Accord du 14 avril 2017 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public

Signature :
14 avril 2017
  • Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
  • La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
  • L'Union des entreprises de proximité (U2P),

d'une part,

  • La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
  • La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
  • La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
  • La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
  • La Confédération Générale du Travail (CGT),

d'autre part,

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 5424-1 et L. 6227-1 à L. 6227-12  ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 73 ;

Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ;

Conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront appliquées les dispositions des articles L.  6227-1 à L. 6227-12 du code du travail.

Article 2 : Champ d'application

Sont concernés par le présent accord, les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail, et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage visé à l'article L.   5422-13 dudit code.

Article 3 : Conditions de prise en charge

Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés visés à l'article 2 du présent accord est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

Article 4 : Contributions

En application de l'article L.  6227-9 du code du travail, l'Etat prend en charge la contribution globale d'assurance chômage. Celle-ci correspond à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique, au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de contribution fixé à 2,40 % du salaire brut.

Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour la durée d'application de la convention du 14  avril 2017 relative à l’assurance chômage. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.

Au terme du dispositif, ou en cas d'interruption de celui-ci, le présent accord continuera de produire ses effets pour les contrats déjà conclus et engagés.

Article 6 : Modalités d'application

Les modalités d'application du présent accord sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et l'Unédic.

Article 7 : Dépôt

Le présent accord est déposé à la Direction générale du travail.

Fait à Paris, le 14 avril 2017

En trois exemplaires originaux

Signataires

  • MEDEF,            CFDT,
  • CPME,            CFTC,
  • U2P            CFE-CGC,
  •             CGT-FO