Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

Signature :
25 mars 2015

Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),

La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),

L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),

d'une part,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),

La Confédération Générale du Travail (CGT),

d'autre part,

Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;

Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail ;

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er –

 Le paragraphe 1er de l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est rédigé comme suit :

« Art. 21 -

§ 1 er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.

En cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l'article 13.

En cas de reprise de droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

Lorsque l'employeur relève de l'article L. 3141-30 du code du travail, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.

Lorsque l'indemnité compensatrice de congés payés a été prise en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l'article 31, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité ».

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 21 du règlement général sont inchangés.

Art. 2 –

 Sont ajoutés les paragraphes 3 et 4 à l'article 26 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

« Art. 26 -

§ 3 - Paragraphe réservé (annexe XI)

§ 4 - Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 122 jours ou 610 heures ;
  • le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14, 15, 18 et 19.

L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité.

Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable.

En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.

L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.

L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus.

La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit ».

Art. 3 –

 Les dispositions suivantes du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont supprimées :

  • l'article 35 ;
  • au 6e alinéa de l'article 36, la phrase « Elle est incompatible avec l'aide prévue à l'article 35 » ;
  • l'article 42.

Les articles 35 et 42 sont assortis de la mention « Réservé » dans le texte du règlement général annexé.

Art. 4 –

 L'alinéa 3 de l'article 36 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :

« Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :

  • soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
  • soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE ».

Art. 5 –

5.1. Les dispositions de l'article 1er du présent avenant s'appliquent à compter du 1er avril 2015.

5.2. Les dispositions de l'article 2 du présent avenant s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi bénéficiant d'une reprise de droits à compter du 1er octobre 2014.

5.3. Les dispositions de l'article 3 du présent avenant s'appliquent à compter du 1er avril 2015.

5.4. Les dispositions de l'article 4 du présent avenant s'appliquent lorsque la création ou reprise d'entreprise et l'obtention de l'ACCRE interviennent à compter du 1er avril 2015.

Art. 6 –

 Le présent avenant sera déposé à la Direction générale du travail de Paris.

Fait à Paris, le 25 mars 2015

Signataires

  • MEDEF
  • CGPME
  • UPA
  • CFDT
  • CFTC
  • CGT-FO