Avenant n° 1 du 25 mars 2015
du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
relative à l'indemnisation du chômage
Aide différentielle de reclassement
Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
d'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu la convention du 14 m a i 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés,
Vu l' avenant n° 1 d u 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage,
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail.
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er –
Les dispositions de l'accord d'application n° 23 pris pour l'application de l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont supprimées.
L'accord d'application n° 23 est assorti de la mention « Réservé ».
Art. 2 –
Les dispositions de l'article 1er du présent avenant s'appliquent à compter du 1er avril 2015.
Art. 3 –
Le présent avenant est déposé à la Direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 25 mars 2015
Signataires
- MEDEF
- CGPME
- UPA
- CFDT
- CFTC
- CGT-FO
