Avenant n° 6 du 20 janvier 2014 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Avenant n° 6 du 20 janvier 2014

D'une part, 

D'autre part,

Vu l' avenant n°   3 du 20   décembre   2013 à l'accord national interprofessionnel du 11   juillet   2011  relatif à l'accompa­gnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prolonge la mise en œuvre de l'article 8 dudit accord jusqu'au 31 mars 2014 ;

Vu l' accord national interprofessionnel du 11   juillet   2011  relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;

Vu la convention du 6   mai   2011  relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé et ses textes associés ;

Vu les articles L.   5422-20 à L.   5422-24  du code du travail.

Conviennent de ce qui suit :

Art. 1er. -

L'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :

«  Le montant de l'aide est égal à 45  % du montant du reliquat des droits restants :

-  soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise,

-  soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE  ».

Art. 2. - Durée du dispositif

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er février 2014 et jusqu'au 31 mars 2014.

Art. 3. - Dépôt

Le présent avenant est déposé à la Direction générale du travail de Paris.

Fait à Paris, le 20 janvier 2014