Décision n° 1 du 13 juin 2001 du GPNS
Vu l’ article 4 § 2 de la Convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ayant institué un Groupe paritaire de suivi au niveau national, il est adopté, par ledit groupe, les dispositions ci-après relatives à sa composition, ses attributions et à son fonctionnement :
Art. 1er. - Composition
Le Groupe paritaire national de suivi est une instance composée :
- de 2 représentants titulaires et de 2 représentants suppléants par organisation syndicale de salariés signataires de la Convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ou réputées adhérentes à cette convention ;
- d’un nombre égal de représentants titulaires et suppléants des organisations d’employeurs signataires de ladite convention.
Art. 2 - Attributions
§ 1 -
Le Groupe paritaire national de suivi prévu par la Convention du 1er janvier 2001 est une instance nationale qui exerce, dans le respect des prérogatives des instances de l’Unédic, les attributions suivantes :
- il veille aux modalités opérationnelles de mise en œuvre des dispositions de la convention susvisée ;
- il adopte des orientations et fixe des priorités en matière de formation des allocataires de l’assurance-chômage ;
- il veille au respect des partenariats conclus avec les pouvoirs publics et l’ANPE et au respect des enveloppes financières affectées.
§ 2 -
Le Groupe paritaire national de suivi répartit chaque année, par Assédic, les ressources financières destinées à la mise en œuvre des dispositions des articles 43 à 45 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 susvisée. Cette répartition prend en compte les caractéristiques de l’emploi et du chômage dans le champ territorial de chaque Assédic.
§ 3 -
Les actions ou catégories d’action de formation éligibles à l’aide à la formation financée par l’assurance-chômage sont sélectionnées au niveau de chaque Assédic compte tenu de critères généraux et des orientations fixés par le Groupe paritaire national de suivi, conformément à l’article 45 du règlement de la Convention du 1er janvier 2001 susvisée et selon les modalités énoncées dans les Conventions de partenariat conclues entre l’ANPE et l’Unédic ou entre l’Etat, l’ANPE et l’Unédic .
Les enveloppes financières à consacrer à ces différentes catégories d’intervention sont annuelles.
§ 4 -
Le Groupe paritaire national de suivi examine notamment :
- les résultats des opérations entreprises par les institutions du régime dans la mise en œuvre du PARE ;
- les taux de reclassement par catégories socioprofessionnelles au regard de leur ancienneté au chômage ;
- les analyses des enveloppes affectées par le régime au financement du PARE ;
- la situation statistique de l’emploi et du chômage et son évolution.
§ 5 -
Le Groupe paritaire national de suivi peut entendre tout avis technique élaboré par des experts sur les besoins et le profil des emplois recherchés par les entreprises ainsi que sur les modes de formation les plus pertinents et efficaces.
Art. 3 - Fonctionnement
Le Groupe paritaire national de suivi se réunit normalement une fois par trimestre.
Chaque année la présidence du Groupe paritaire national de suivi est assurée par un membre pris alternativement dans chaque collège. La vice-présidence est assurée par un membre du collège auquel n’appartient pas le président.
Le Directeur général de l’Unédic participe aux réunions et il se fait assister par les collaborateurs de son choix.
Le secrétariat est assuré par les services de l’Unédic.
Les convocations et l’ordre du jour sont adressés par le Président, 8 jours avant la date de la réunion. L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Vice-Président.
Les décisions sont prises à la majorité des membres titulaires.
Les membres suppléants peuvent assister à la réunion du groupe mais chacun d’eux n’a le droit de vote que s’il remplace un titulaire absent de la même organisation.
Le vote par procuration est admis : tout membre ne peut être porteur que de deux mandats.
Les décisions du Groupe paritaire national de suivi sont constatées dans des relevés de décisions signés par le Président et le Vice-Président et adressés aux membres du groupe et aux membres du Bureau de l’Unédic.
Les fonctions de membre du Groupe paritaire de suivi sont gratuites, les remboursements des frais exposés ainsi que les indemnités de pertes de salaires sont régies par les dispositions applicables aux administrateurs du régime.