Décision n° 2 du 13 juin 2001 du GPNS

Vu les articles 4 et 8 de la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;

Il est décidé pour 2003 :

1°) de répartir, par Assédic, les ressources destinées au financement :

- de l'aide la formation,

- de l'aide à la mobilité géographique,

en fonction du nombre d’offres d’emplois en fin de mois, du nombre d’allocataires du régime d’assurance chômage et de leur niveau de qualification (voir tableaux n°   1 et n°2 , ci-annexés).

Concernant l'aide à la formation, chaque Assédic doit consacrer au minimum :

- 15 % du montant de son enveloppe aux stages préalables à l'embauche ;

- 25 % du montant de son enveloppe aux actions homologuées ;

- 25 % du montant de son enveloppe aux actions conventionnées.

2°) de répartir, par Assédic, les ressources destinées au financement de l'aide dégressive à l'employeur en fonction du nombre d'offres d'emplois en fin de mois et du nombre d'allocataires de plus d'un an d'ancienneté (voir tableau n°   3 ci-annexé).

3°) de mettre en réserve le reliquat des enveloppes 2001 et 2002 non engagé, en vue de permettre des interventions au niveau national dans le domaine des aides au reclassement ou, si nécessaire, affectation aux Assédic qui en feraient la demande.

P. J. : 3