Décision n° 4 du 3 juillet 2001 du GPNS

Vu l' article   45 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;

Vu la décision n°3 du Groupe paritaire national de suivi, et notamment ses articles   2 et 3 ;

La prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement restant à la charge du salarié privé d'emploi qui suit une action de formation dans le cadre du projet d'action personnalisé s'effectue sur les bases suivantes:

La prise en charge des frais de transport

Elle correspond à un forfait, sans exiger de justificatifs, fixé en fonction de la distance domicile - lieu de stage aller-retour, à :

- De 1 à 10 km, aucune prise en charge ;

- de 10 à 50 km, 2,50 euros ;

- de 51 à 100 km, 5 euros ;

- de 101 km à 150 km, 7 euros ;

- au-delà de 150 km, 10 euros.

Prise en charge des frais de repas

Elle correspond à un montant journalier forfaitaire pour défraiement des repas fixé à 5 euros, sans qu'il soit exigé de justificatifs.

Prise en charge des frais d'hébergement

Elle correspond, dans la limite des frais engagés, à 30 euros par nuitée, aux frais supportés et justifiés par le stagiaire.

Au total, le remboursement de l'ensemble des frais de transport, d'hébergement et de restauration ne peut en principe excéder 665 euros par mois.

Toutefois, cette limite peut être portée exceptionnellement à 800 euros par mois dans des cas dûment justifiés par l'allocataire et appréciés par les services de l'Assédic.