Décision n° 5 du 30 octobre 2001 du GPNS

Considérant qu’il est nécessaire d’homogénéiser le traitement des actions conduisant à des embauches proposées au niveau national par des entreprises ou groupe d’entreprises à établissements multiples tout en respectant les décisions adoptées en application des décisions du GPNS n° 2, 3 et 4 par le bureau des Assédic, il est décidé de ce qui suit :

Lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprise à établissements multiples, propose des actions de reclassement, conduisant à des embauches, susceptibles d’être sélectionnées par plusieurs Assédic :

- L’Assédic dont relève le siège de l’entreprise ou du groupe participe, en liaison avec ces derniers et le cas échéant avec l’ANPE, à l’élaboration d’un accord-cadre ; l’Assédic concernée est désignée « Assédic-pilote » ;

- L’accord-cadre peut prévoir des actions homologuées ou donnant lieu à un concours financier ainsi que des actions de formation préalables à l’embauche au sens de la décision n° 3, dès lors qu’il est prévu qu’à l’issue de la formation, l’allocataire sera embauché dans un établissement de l’entreprise ou du groupe. Il peut également viser l’aide dégressive à l’employeur, l’Assédic pilote pouvant faciliter la coordination des acteurs dans l’attribution de cette aide ;

- L’accord-cadre fixe les principales caractéristiques des actions susceptibles d’être sélectionnées, notamment le type de formation ou d’aide concernée, le coût, la durée de financement, les modalités opérationnelles de mise en œuvre, etc.

- L’Assédic pilote transmet, dès sa signature, l’accord-cadre à l’Unédic qui en informe l’ensemble des institutions ;

- Les autres Assédic, en fonction des décisions adoptées par leur bureau, attribuent les aident au reclassement, en application des principes définis dans l’accord-cadre. Elles communiquent leurs décisions à l’Assédic pilote, dès leur signature ;

- L’Assédic concernée réalise un suivi et un bilan de la mise en œuvre de l’accord-cadre qu’elle communique à l’Unédic dès sa réalisation.