Délibération n° 1 du 21 septembre 2001 prise pour l’application de l’article 4 § 1er de la Convention

I. - Composition

La Commission Paritaire Nationale, instituée à l’ article   4   §   1er de la Convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage est composée :

- de deux représentants titulaires et autant de suppléants de chacune des organisations nationales syndicales de salariés représentatives au plan interprofessionnel ;

et

- d’un nombre égal de représentants titulaires et suppléants des organisations nationales d’employeurs représentatives au plan interprofessionnel : MEDEF, CGPME, UPA ;

signataires de la convention, participant à la gestion du régime.

II. - Attributions

La Commission Paritaire Nationale règle :

a) par voie de "délibérations", les questions relatives à l'interprétation et à l’application du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 ; ces délibérations sont ratifiées par les parties signataires et déposées à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ;

b) par voie de "décisions", les questions relatives aux dispositions de caractère général à prendre pour l'application du règlement et de ses annexes sur des points non précisés par ceux-ci ; ces décisions sont actées dans les procès-verbaux des séances.

Les "délibérations" et les "décisions" sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés, le vote par procuration étant admis.

Ces textes sont communiqués à l'Unédic qui en assure la diffusion.

III. - Procédure

Seules les organisations visées au point I de la présente délibération et l'Unédic peuvent saisir la Commission Paritaire Nationale de questions entrant dans ses attributions, telles qu'elles sont définies ci-dessus.

Lorsqu'une Assédic rencontre des difficultés d'interprétation pour l'application de la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ou du règlement et de ses annexes, elle doit s'adresser à l'Unédic qui, après examen de l'affaire et s'il lui apparaît que celle-ci soulève une question de portée générale non encore réglée, soumet la question à la Commission Paritaire Nationale.

IV. - Procès-verbaux

Les procès-verbaux de la Commission Paritaire Nationale sont des documents internes.

Par ailleurs les membres de la Commission Paritaire Nationale s'engagent à ne pas faire état publiquement des décisions de la Commission tant que celles-ci ne sont pas définitives.

Signataires : le MEDEF, la C.G.P.M.E., l'U.P.A., la C.F.D.T., la C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C.