Délibération n° 10 du 21 juin 2001 prise pour l’application des articles 2 , 4 e) et 10 § 2 b) du règlement

Signature :
21 juin 2001

§ 1er -

Est réputée légitime, la démission

a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;

b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.

Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;

il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;

il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;

c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

§ 2 -

Est réputée légitime, dès lors qu'elle n'a pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi jeunes ou d'un contrat d'orientation pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

§ 3 -

Est réputée légitime pour l’application de l’ article   10 §   2 , le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.

Cette présomption s’applique dans le cadre des annexes au règlement à l’exception des annexes VIII et X.

Signataires : le MEDEF, la C.G.P.M.E., l'U.P.A., la C.F.D.T., la C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C.