Délibération n° 20 du 21 juin 2001 prise pour l’application de l’ article 58 du règlement

Signature :
21 juin 2001
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Considérant que l'article 58 du règlement prévoit que "les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues à l'article R. 351-4 et suivants du code du travail…" ;

considérant que l'article R. 351-4 et suivants dudit code prévoit que le versement des contributions doit être fait dans les mêmes conditions que celui des cotisations dues au régime général de sécurité sociale ;

constatant que les contributions dues par les employeurs de main-d'œuvre agricole sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole ;

il est décidé que les conditions d'exigibilité des contributions dues par les employeurs de main-d’œuvre agricole sont celles prévues pour le paiement des cotisations dues au régime de la mutualité sociale agricole.

Signataires : le MEDEF, la C.G.P.M.E., l'U.P.A., la C.F.D.T., la C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C.