Délibération n° 31 du 21 juin 2001 prise pour l’interprétation de l’ article 10 § 2 4) de la Convention

Vu la décision du Groupe paritaire national de suivi du 13 juin 2001 ;

Vu l’ article 10 § 2, 4) de la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage qui prévoit qu’"à compter du 1er janvier 2002, il ne sera plus admis de nouveaux bénéficiaires à l’allocation chômeurs âgés visée à l’article 74 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1997".

Par dérogation à l’article susvisé, il est décidé que les dispositions de l’article 74 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1997 continueront à s’appliquer aux bénéficiaires des allocations du régime d’assurance chômage :

qui ont été licenciés ;

dont le point de départ du préavis est antérieur au 1er janvier 2001 ou, en l’absence de préavis, dont la fin de contrat de travail est intervenue antérieurement à cette date ;

qui justifient de 160 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, avant le terme de la durée de leurs droits aux allocations.

Signataires : le MEDEF, la C.G.P.M.E., l'U.P.A., la C.F.D.T., la C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C.

Signataires de la décision du 22 mai 2002 : le MEDEF, la C.G.P.M.E., l'U.P.A., la C.F.D.T., la C.F.T.C., la C.F.E.-C.G.C. et la C.G.T.-F.O.