Délibération n° 32 du 22 mai 2002 prise pour l’interprétation de l’ article 4 e) du règlement

Pour l'application de l' article   4 e) du règlement, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activité professionnelle salariée postérieures au départ volontaire.

Signataires : le MEDEF, la C.G.P.M.E., l'U.P.A., la C.F.D.T., la C.F.T.C., la C.F.E.-C.G.C.