Délibération n° 7 du 21 juin 2001 Date de naissance

Signature :
21 juin 2001
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Les demandeurs d’emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, comme des protocoles annexés à ce règlement, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d’emploi.

Toutefois, les demandeurs d’emploi de nationalité turque ou grecque dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance sont réputés nés le 1er juillet.

Signataires : le MEDEF, la C.G.P.M.E., l'U.P.A., la C.F.D.T., la C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C.