Annexe 1 Instruction des demandes d'allocations et notification des décisions

Titre I - Instruction des demandes d'allocations

Art. 1er - Enregistrement et instruction des demandes d'allocations

Les dossiers sont instruits dès leur enregistrement ; les dossiers complets donnent lieu à une décision dans les 5 jours ouvrés de cet enregistrement, sauf cas particuliers.

Art. 2 - Dossier incomplet

Tout dossier ne comportant pas d'attestation d'employeur, ou les éléments néces­saires à sa recevabilité ou à sa liquidation, peut être restitué ou renvoyé à l'intéressé, accompagné d'une demande de pièces complémentaires indiquant qu'il dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour compléter son dossier.

A défaut de réception des éléments demandés dans le délai visé, Pôle emploi s'engage à informer l'intéressé que, en l'absence de réponse de sa part dans un nouveau délai de 14 jours calendaires, son dossier sera classé sans suite.

Si Pôle emploi ne reçoit pas l'attestation d'employeur, il s'engage à inviter :

- l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir l'attes­tation, en l'informant des sanctions qu'il encourt en application des dispositions du code du travail ;

- l'intéressé à lui adresser les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, déclaration des services de l'inspection du travail ou autres pièces, ...) qui, en l'absence d'attestation d'employeur, permettent d'instruire le dossier.

Après mise en œuvre de cette procédure, la demande d'allocations accompagnée de tout document contenant des indications suffisantes pour procéder au calcul des droits fait l'objet d'une liquidation en l'état.

Art. 3 - Dossier nécessitant un examen des circonstances de l'espèce

Les situations dans lesquelles l'attribution des allocations est subordonnée à l'examen des circonstances de l'espèce sont définies par la convention d'assurance chômage.

Titre II - Notification des décisions

Art. 4 - Délai de notification des décisions

Pôle emploi s'engage à notifier toutes les décisions résultant de l'instruction et du suivi d'un dossier à l'intéressé, dans un délai de 2 jours ouvrés, sauf cas particuliers.