Covid-19, quelles règles temporaires s’appliquent aux intermittents du spectacle ?
Le dispositif « d’année blanche »
« L’année blanche » consiste en une prolongation des droits à l’allocation d’assurance chômage des intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X dont la fin de droits intervient à partir du 1er mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. Autrement dit, les intermittents du spectacle concernés par cette mesure bénéficient à titre exceptionnel d’une prolongation de leur indemnisation, qu’ils justifient ou non des 507 heures nécessaires à l’ouverture de droits.
A la date de la fin de droits, le droit sera automatiquement prolongé, même si l’allocataire remplit les conditions pour une réadmission. La durée de cette prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date de la fin de droits du demandeur d’emploi et le 31 décembre 2021, déduction faite des jours non indemnisables.
A quoi correspond la fin de droits ?
La fin de droits correspond soit au terme des 243 jours d’indemnisation (ancienne réglementation), soit à la date anniversaire, soit au terme de la clause de rattrapage.
Au terme de la prolongation, un examen en vue d’une réadmission à l’allocation a été mené le 1er janvier 2022 selon des règles aménagées, avec notamment un allongement de la période de référence affiliation au-delà de 12 mois jusqu’à trouver l’affiliation minimale requise de 507 heures.
Par ailleurs, le décret n°2021-1034 du 4 août 2021 prévoit certains aménagements de règles à la sortie du dispositif d’année blanche :
- La nouvelle date anniversaire des droits ouverts ne pourra être antérieure au 30 avril 2022. Ainsi, aucun droit ne pourra être ouvert pour une durée inférieure à 4 mois.
- La clause de rattrapage, si les 507 heures ne peuvent être justifiées, est accessible, à titre exceptionnel, sans justifier de 5 ans d’ancienneté au titre des annexes 8 ou 10. Pour rappel, le bénéfice de clause de rattrapage est possible uniquement sur demande de l’allocataire, justifiant d’au moins 338 h de travail relevant des annexes 8 et 10.
- Une allocation « ARE jeune ouvrier technicien et artiste du spectacle » est accessible aux intermittents âgés de moins de 30 ans, indemnisés pour la première fois, qui justifient de 338 heures d’affiliation. Elle est égale à 38 € (ouvriers/techniciens) ou 42 € (artistes) et est versée durant 6 mois maximum. Si l’intermittent parvient à justifier du complément d’heures lui permettant d’atteindre 507 heures, il restera indemnisé, après régularisation de son droit.
Allongement de la période de référence affiliation
Les intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X qui ne sont pas concernés par la mesure « d’année blanche » peuvent bénéficier de l’allongement de leur période de référence affiliation.
Cette période de référence de 12 mois, au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir un droit ou procéder à sa réadmission, sera allongée du nombre de jours compris dans la période de référence de l’allocataire, entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.
Par exemple, si le demandeur d’emploi a terminé son contrat le 30 novembre 2020, sa période de référence affiliation est allongée de 4 mois (les 3 mois de la première période neutralisée et 1 mois de la seconde période)
Allongement du délai de forclusion
Le « délai de forclusion » correspond au délai de 12 mois suivant la fin de contrat de travail, au cours duquel le demandeur d’emploi doit s’inscrire auprès de Pôle emploi.
Ce délai est allongé des jours non couverts par un contrat de travail durant les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021. Ainsi, le demandeur d’emploi devra procéder à son inscription dans un délai allongé du nombre de jours d’inactivité, soit un délai maximal de 18 mois, à compter de la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture de droits.
Prise en compte de l’activité partielle dans la recherche de l’affiliation
Les jours de suspension du contrat de travail des intermittents du spectacle en activité partielle entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 sont pris en compte au titre de l’affiliation à raison de 7 heures de travail par journée de suspension ou par cachet, au lieu de 5 heures.
Après le 31 mai 2020, les jours de suspension du contrat de travail au titre de l’activité partielle sont valorisés à hauteur de 5 heures, conformément au droit commun.
Prise en compte des heures d’enseignement dans l’affiliation
Le plafond des heures d’enseignement dispensées par les intermittents du spectacle qui peuvent être assimilées à de l’affiliation est doublé, passant de 70 à 140 heures (170 heures pour les allocataires âgés de 50 ans et plus).
Ce même plafond s’appliquera lors de l’examen mené le 1er janvier 2022 en vue d’une réadmission suite à la mesure « d’année blanche ». Ce plafond est également applicable pendant la période courant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021 lors de l’ouverture d’un droit relevant des annexes VIII et X ou en cas de réadmission sur demande expresse de l’allocataire.