Covid19 : Quelles mesures de soutien aux entreprises pour répondre aux difficultés financières ?
Exonération de contribution d’assurance chômage sur l’indemnité d’activité partielle versée à un salarié
En tant qu'employeur, si vous avez recours au dispositif d’activité partielle, l’indemnité versée à votre salarié est soumise à un taux de CSG-CRDS de 6,70% et exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris de la contribution d’assurance chômage.
Cependant, certains publics spécifiques restent redevables d’une cotisation maladie au taux de :
- 1,50 %, si vous êtes situés sur le territoire d’Alsace-Moselle ;
- 2,35 %, si votre entreprise est située à Mayotte. Dans ce cas, vous n’être pas redevable de la CSG-CRDS assise sur l’indemnité d’activité partielle ;
- 2,80 %, si vous êtes non-résident fiscal en France. Dans ce cas, vous n’être pas redevable de la CSG-CRDS assise sur l’indemnité d’activité partielle.
Depuis le mois de mai, si vous souhaitez verser une indemnité complémentaire à votre salarié afin qu’il perçoive la totalité de sa rémunération, celle-ci est également soumise à un taux de CSG-CRDS de 6,70% et exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3,15 fois le Smic horaire brut (soit 70% de 4,5 Smic ou 31,97 € par heure). La fraction de rémunération dépassant ce seuil est assujettie aux cotisations et contributions sociales au même titre qu’un revenu d’activité.
Exonération de contribution d’assurance chômage sur la prime exceptionnelle que l’employeur verse à son salarié
Vous pouvez verser à votre salarié une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris de la contribution d’assurance chômage, de CSG-CRDS, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou de 2 000 euros si l’entreprise met en œuvre un accord d’intéressement, sauf exceptions.
Vous avez jusqu’au 31 août 2020 pour verser cette prime à vos salariés pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux afférents.
Report du paiement des contributions d’assurance chômage dues pour les mois de mars, avril et mai
Si votre entreprise se trouve dans une situation financière précaire du fait de l’épidémie de Covid19, vous pouvez demander à l’organisme de recouvrement dont votre entreprise dépend de reporter le paiement de vos cotisations et contributions sociales, y compris la contribution d’assurance chômage pour les périodes d’emploi des mois de mars, avril et mai.
Pour de plus amples informations, rapprochez-vous de votre réseau Urssaf, Msa, CPS ou CGSS.
Suspension des actions de recouvrement des cotisations et contributions sociales
Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé des cotisations et contributions sociales, y compris de la contribution d’assurance chômage dont une entreprise pouvait faire l’objet, sont suspendues entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus.