Mes allocations : l'essentiel à savoir

COVID19, quelles règles temporaires s’appliquent pour les demandeurs d’emploi ?

Outre le report au 1er septembre 2020 de la mise en oeuvre des règles d’indemnisation qui devaient s’appliquer dès le mois d’avril, dans le contexte de crise sanitaire du Covid-19, différentes mesures sont intervenues à titre temporaire pour répondre aux conséquences de l’épidémie sur la situation des demandeurs d’emploi indemnisés.

Prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation

Un allocataire indemnisé au titre de l'ARE (ou de l'ARE-Mayotte) dont la fin de droits intervient entre le 12 mars et le 31 mai, bénéficie à titre exceptionnel d’un allongement de son indemnisation. En pratique, seront prises en compte par Pôle emploi toutes les fins de droits intervenues dès le 1er mars 2020.

A la date d’épuisement du droit, le droit sera automatiquement prolongé. Cela même si l’allocataire remplit les conditions de rechargement, il n’y sera pas procédé.

Trois cas de figures déterminent la durée de cette prolongation :

  • Si la fin de droit intervient entre le 12 mars 2020 (en pratique, 1er mars 2020) et le 31 mars 2020, la durée de la prolongation est de 91 jours calendaires à compter de la date de fin de droits.
  • Si la fin de droit intervient entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, la durée de la prolongation est de 60 jours calendaires.
  • Si la fin de droit intervient entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, la durée de la prolongation est de 30 jours calendaires.

Allongement de la période de référence affiliation

La période de référence affiliation au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir ou recharger un droit sera automatiquement allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Pour rappel, la période de référence affiliation est initialement de :

  • 24 mois pour les salariés de moins de 53 ans
  • 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

A titre exceptionnel, l’allongement du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 porte la période de référence affiliation à :

  • 27 mois pour les salariés de moins de 53 ans
  • 39 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

Aménagement de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence (SJR)

Les jours situés hors contrat de travail compris entre le 1er mars au 31 mai 2020 ne seront pas pris en compte pour déterminer la durée d’indemnisation et le montant du salaire journalier de référence (SJR) qui sert de base au calcul du montant journalier de l’allocation chômage.

Cet aménagement est prévu pour les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2020 (ou dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date).

Autrement dit, tous les jours non couverts par un contrat de travail entre le 1er mars et le 31 mai 2020 seront déduits :

  • pour le calcul de la durée d’indemnisation. Pour mémoire, à compter du 1er septembre 2020, cette durée correspondra au nombre de jours calendaires compris entre le premier jour du premier contrat de travail inclus dans la période de référence affiliation et le terme de cette période, sous réserve de la déduction de certaines périodes limitativement énumérées. Ainsi, les jours d’inactivité entre le 1er mars et le 31 mai 2020 s’ajouteront à ces périodes à déduire ;

  • du quotient du salaire journalier de référence (SJR). Pour rappel, à compter du 1er septembre 2020, ce quotient correspondra au nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence affiliation jusqu’au terme de cette période, sous réserve de la déduction de certains jours limitativement énumérés. Ainsi, les jours non couverts par un contrat de travail entre le 1er mars et le 31 mai 2020 seront eux aussi à déduire.

Enfin, la réglementation prévoit que les jours couverts par l’activité partielle et ayant donné lieu au versement de l’indemnité d’activité partielle sont exclus du calcul du salaire journalier de référence.

Suspension du décompte des jours indemnisés avant application de la dégressivité

Si vous êtes concerné par le dispositif de dégressivité de l’allocation le décompte de 6 mois à l’issue duquel la dégressivité s’applique, est suspendu pendant toute la période de restriction des déplacements et activités, entre le 1er mars et le 31 mai.

La durée de la suspension varie en fonction du point de départ de l’indemnisation :

  • Si vous avez commencé à percevoir votre allocation à une date antérieure au 1er mars 2020, la durée de la suspension est égale au nombre de jours calendaires indemnisés entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ;

  • Si vous avez commencé à percevoir votre allocation à une date ultérieure au 1er mars 2020, la durée de la suspension est égale au nombre de jours calendaires indemnisés entre cette date et le 31 mai 2020.

Le compteur des 182 jours repart ou démarre après le 31 mai 2020.

Deux nouveaux cas de démission légitime

A titre exceptionnel et temporaire, deux nouveaux cas de démission légitime permettent une indemnisation au titre de l’ARE. Cela concerne les salariés ayant démissionné de leur emploi avant la période de confinement en vue de reprendre une autre activité salariée qui ne s’est finalement pas concrétisée, ou à laquelle l’employeur a mis un terme.

Ainsi, sont éligibles à une ouverture de droit, les salariés qui ont démissionné avant le 17 mars 2020, dans le but de reprendre un nouvel emploi en CDI ou CDD d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité :

  • s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés (correspondant à 91 jours calendaires, soit 3 mois). Cette rupture par l’employeur doit intervenir à compter du 1er mars 2020 ;
  • ou au contraire, ne s’est pas concrétisée par une embauche effective qui devait intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, il appartient au salarié de justifier qu’il était titulaire d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail. A défaut de pouvoir produire ces documents, l’intéressé peut produire une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.

La condition de 3 années d’affiliation au régime n’est pas exigée.

Ces deux nouveaux cas de démission légitime sont applicables pour toute décision de prise en charge intervenant à compter du 16 avril 2020 et jusqu'au 31 mai 2020.

A noter

Pour bénéficier d’une ouverture de droits à la suite d’une démission dans les cas visés ci-dessus, le demandeur d’emploi doit remplir les conditions d’ouverture de droit, à savoir avoir travaillé 6 mois.

Allongement du délai pour s’inscrire à Pôle emploi

Le « délai de forclusion » correspond au délai de 12 mois précédant la fin de contrat de travail, au cours duquel le demandeur d’emploi doit s’inscrire auprès de Pôle emploi.

Ce délai est allongé des jours non couverts par un contrat de travail compris entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. Ainsi, le demandeur d’emploi devra procéder à son inscription dans un délai allongé du nombre de jours d’inactivité, soit un délai maximal de 15 mois, à compter de la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture de droits.

Votre avis nous intéresse

Cette information vous est-elle utile ?
Pourquoi cette information ne vous a pas été utile ?