Mes allocations : l'essentiel à savoir

Covid-19, quelles règles temporaires s’appliquent pour les demandeurs d’emploi ?

A la suite de la publication du décret du 30 mars, la mise en œuvre des règles d’indemnisation est aménagée et reportée au 1er juillet 2021. Par ailleurs, dans le contexte de crise sanitaire de la Covid-19, différentes mesures sont intervenues à titre temporaire pour répondre aux conséquences de l’épidémie sur la situation des demandeurs d’emploi indemnisés.

Entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2021

La réforme de l'indemnisation de l'Assurance chômage, initialement prévue en avril 2020, et reportée à plusieurs reprises, a été aménagée par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 pour répondre à la décision du Conseil d'Etat du 25 novembre 2020. Son entrée en vigueur est désormais reportée au 1er juillet 2021.

Les dispositions relatives à la détermination de l’allocation (durée d’indemnisation, salaire de référence, salaire journalier de référence, ordonnancement des différés d’indemnisation) issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 sont maintenues jusqu’au 30 juin 2021.

Prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation

L’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 a introduit la possibilité d’une prolongation exceptionnelle du versement de l’ARE jusqu’au 30 juin 2021. Le terme de cette prolongation est désormais lié à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit actuellement au 1er juin 2021.

Toutefois, le gouvernement se réserve la possibilité de stopper chaque mois cette prolongation exceptionnelle. En effet, en cas d'amélioration de la situation sanitaire, il a la possibilité, par arrêté, d'interrompre cette mesure de prolongation. A l’inverse, si la situation se dégrade de nouveau, un nouvel arrêté pourra remettre en place la prolongation des droits.

A ce jour, aucun arrêté n’ayant été pris, la mesure de prolongation exceptionnelle continue donc de s’appliquer pour le mois de juin. Ainsi, un allocataire indemnisé au titre de l'ARE (hors ARE spectacle) ou de l'ARE-Mayotte, dont la fin de droits intervient entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, bénéficie à titre exceptionnel d’un allongement automatique de son indemnisation jusqu’au 30 juin 2021, qu’il remplisse ou non les conditions pour un rechargement.

La durée de cette prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date de la fin de droits du demandeur d’emploi et le 30 juin 2021, sous réserve du nombre de jours non indemnisables.

Si aucun arrêté conduisant à stopper cette prolongation au 30 juin n’est publié avant cette date, la mesure prolongation exceptionnelle pourrait se poursuivre au-delà.

Allongement de la période de référence affiliation

La période de référence affiliation au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir ou recharger un droit sera automatiquement allongée du nombre de jours compris dans la période de référence affiliation de l’allocataire entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Aménagement de la condition d’affiliation minimale

La condition d’affiliation minimale de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillés soit 4 mois (au lieu de 6 mois) requise pour l’ouverture ou le rechargement de droits est maintenue pour les allocataires dont la fin de contrat de travail (ou l’engagement d’une procédure de licenciement) intervient à compter du 1er août 2020 .

La durée d'indemnisation minimale au titre de l’ARE est, en cohérence, de 122 jours calendaires.

Le décret du 30 mars 2021 précise que l’entrée en vigueur de la condition d’affiliation minimale de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois) est différée au retour à meilleure fortune. C'est à dire après avoir constaté l’amélioration de la situation du marché du travail selon deux critères économiques : la baisse du nombre de demandeurs d'emploi et la hausse du nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) des contrats de plus d'un mois. Un arrêté fixera une date d’entrée en vigueur, au plus tôt le 1er octobre 2021.

Aménagement du décompte des jours indemnisés avant application de la dégressivité

Si vous êtes concerné par le dispositif de dégressivité de l’allocation, le décompte de 6 mois à l’issue duquel la dégressivité s’applique, est suspendu pendant toute la période de restriction des déplacements et activités, entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021. Ce compteur sera ensuite remis à zéro et démarrera au 1er juillet 2021 pour les allocataires indemnisés à cette date.

Le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 aménage également le décompte du nombre de jours travaillés avant application de la dégressivité de l'allocation. A compter du 1er juillet, la dégressivité de l'allocation s'appliquera après 8 mois d'indemnisation.

Cette durée d'indemnisation avant dégressivité sera ramenée à 6 mois quand les indicateurs de retour à meilleure fortune seront atteints. C'est à dire après avoir constaté l’amélioration de la situation du marché du travail selon deux critères économiques : la baisse du nombre de demandeurs d'emploi et la hausse du nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) des contrats de plus d'un mois.

Deux cas exceptionnels et temporaires de démission légitime

A titre exceptionnel et temporaire, deux cas de démission légitime permettent une indemnisation au titre de l’ARE. Cela concerne les salariés ayant démissionné de leur emploi avant la période de confinement en vue de reprendre une autre activité salariée qui ne s’est finalement pas concrétisée, ou à laquelle l’employeur a mis un terme.

Ainsi, sont éligibles à une ouverture de droit, les salariés qui ont démissionné entre le 1er juin et le 29 octobre 2020, dans le but de reprendre un nouvel emploi en CDI ou CDD d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité :

  • s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés (correspondant à 91 jours calendaires, soit 3 mois) ;
  • ou au contraire, ne s’est pas concrétisée par une embauche effective. Dans ce cas, il appartient au salarié de justifier qu’il était titulaire d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail. A défaut de pouvoir produire ces documents, l’intéressé peut produire une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.

La condition de 3 années d’affiliation au régime n’est pas exigée.

Ces deux nouveaux cas de démission légitime sont applicables pour toute décision de prise en charge intervenant à compter du 30 décembre 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

Maintien de l’ARE-Formation

Il est prévu un maintien de l’indemnisation au titre de l’AREF pour les demandeurs d’emploi dont la formation a été suspendue, y compris en cas de suspension d’une durée de plus de 15 jours.

Dérogation aux conditions de cumul de l’ARE avec des tâches d’intérêt général

A titre dérogatoire, et jusqu’au 31 décembre 2021, le cumul de l’ARE est possible avec les revenus tirés des tâches d’intérêt général réalisées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, quel que soit l’intensité horaire de ces activités. La disposition actuelle permet un cumul total de l’ARE avec les revenus issus de ces tâches sous réserve qu’elles n’excèdent pas 50 heures par mois.

Allongement du délai pour s’inscrire à Pôle emploi

Le « délai de forclusion » correspond au délai de 12 mois suivant la fin de contrat de travail, au cours duquel le demandeur d’emploi doit s’inscrire auprès de Pôle emploi. Ce délai est allongé des jours non couverts par un contrat de travail compris entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. Ainsi, le demandeur d’emploi devra procéder à son inscription dans un délai allongé du nombre de jours d’inactivité, soit un délai maximal de 18 mois, à compter de la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture de droits.

Pour plus d'informations

Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de Pôle emploi disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation

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