Vous êtes employeur public

Les employeurs publics sont-ils redevables de la cotisation AGS ?

En principe, seuls les employeurs du secteur privé sont assujettis à la cotisation AGS. Il existe cependant des exceptions.

Les contributions versées au titre de l’AGS, qui sont supportées par les employeurs, financent le régime de garantie des salaires. Ce régime permet de garantir le paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’une l'entreprise.

Le code du travail prévoit que « tout employeur de droit privé assure ses salariés […] contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail […] » en cas de procédure collective. Ainsi, en principe, un employeur public n’est pas assujetti à la contribution AGS.

Cependant, il peut entrer dans son champ d’application du fait de sa forme juridique (SA par exemple). De fait, des sociétés commerciales à capitaux publics majoritaires sont assujetties à l’AGS, mais pas les personnes morales de droit public.

L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)

L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde pour garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture). La gestion opérationnelle du régime de garantie a été confiée à un établissement de l’Unédic (organisme gestionnaire de l’assurance chômage) : la Délégation Unédic AGS.

 

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