Mes allocations : l'essentiel à savoir

Suis-je concerné-e par les règles d’indemnisation qui changent en novembre 2017 ?

À partir du 1er novembre 2017, les règles d’indemnisation chômage changent. Voici les repères pour savoir quelles règles s’appliquent à votre situation pour le calcul de vos droits aux allocations chômage.

Pas de changement en cas de perte d’emploi jusqu’au 31 octobre inclus

  • Jusqu’au 31 octobre inclus, les personnes qui perdent leur emploi sont concernées par les règles appliquées depuis juillet 2014 pour le calcul de leurs allocations (convention du 14 mai 2014).
  • Les nouvelles règles ne changent pas le montant et la durée des allocations chômage pour les personnes qui ont des droits ouverts avant le 1er novembre 2017.

Les nouvelles règles s’appliquent aux salariés qui perdent leur emploi à partir du 1er novembre 2017

Pour déterminer les règles qui s’appliquent à votre situation, Pôle emploi prend en compte la date de votre fin de contrat de travail ou la date d’engagement de votre licenciement. La date de votre inscription à Pôle emploi n’a pas d’effet sur les règles qui sont appliquées pour calculer vos allocations chômage.

En cas de fin de CDD, fin de mission d’intérim, rupture conventionnelle, autres

Vous êtes concerné par les nouvelles règles si votre contrat de travail prend fin à partir du 1er novembre 2017. C’est la date de fin de votre contrat de travail qui détermine les règles applicables.

Exemples

  • Votre CDD se termine : votre fin de contrat de travail a lieu le 15 octobre 2017. Vous n’êtes pas concerné par les changements de règles de novembre 2017.
  • Votre contrat se termine après une rupture conventionnelle : votre fin de contrat de travail a lieu le 10 novembre 2017. Vous êtes concerné par les changements de règles de novembre 2017.

En cas de licenciement (de tout type : économique, pour faute, pour motif personnel, etc)

Vous êtes concerné par les nouvelles règles si votre procédure de licenciement est engagée à partir du 1er novembre 2017. C’est l’engagement de la procédure de licenciement qui détermine les règles applicables.

Exemples

  • Vous êtes licencié : la procédure est engagée le 28 octobre 2017 et votre fin de contrat de travail a lieu le 30 novembre 2017. Vous n’êtes pas concerné par les changements de règles de novembre 2017.
  • Vous êtes licencié : la procédure est engagée le 3 novembre 2017 et votre fin de contrat de travail a lieu le 31 décembre 2017. Vous êtes concerné par les changements de règles de novembre 2017.

L'essentiel sur les règles d'indemnisation qui changent en 2017 

Pour plus d'informations

Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de Pôle emploi disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.

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