Principales règles de l'indemnisation

Cumul allocation-salaire

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d’une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi même si celui-ci est moins rémunéré que le précédent. Les conditions du cumul varient selon le type de dispositif.

Le cumul peut se produire dans deux cas

  1. un allocataire en cours d’indemnisation retrouve une activité salariée ou non salariée ;
  2. un allocataire a plusieurs emplois, il en perd un ou plusieurs, et en conserve un ou plusieurs

Reprise d’activité en cours d’indemnisation

Bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Les personnes qui reprennent une activité salariée en cours d’indemnisation peuvent cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec leur rémunération quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de cette activité.

Salariés relevant du règlement général

La reprise d’activité peut s’effectuer dans le cadre d’une activité à temps partiel ou occasionnelle, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Indemnisation

Chaque mois, Pôle emploi calcule le nombre de jours indemnisables (J) à partir des rémunérations issues de l’activité :

J = {ARE mensuelle – (rémunération brute x 0,70)} ÷ allocation journalière

Pôle emploi verse les allocations journalières correspondant au nombre de jours indemnisables arrondi à l’entier supérieur.

EN PRATIQUE

Le calcul s’effectue mois par mois. Sauf cas particuliers, il n’y a pas de report sur le mois suivant.

Plafond du cumul

Le cumul des allocations avec la rémunération ne peut excéder le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR) déterminé comme suit :

Plafond = SJR x 30,42

En cas d’atteinte du plafond, celui-ci est retenu pour déterminer le nombre de jours indemnisable

Exemple

  • Un intéressé percevait 3 000 € de salaire.
  • Il bénéficie d’une allocation journalière de 57 € calculée sur la base d’un salaire journalier de référence de 100 €.
  • Il perçoit les allocations puis retrouve un travail qui lui procure 2 100 € par mois.

Dans ce cas, chaque mois, Pôle emploi détermine le montant des allocations versées suite à la reprise d’activité qui correspond à :

  • 1 710 € (7 € x 30 jours) - 1 470 € (2100 € x 0,70) = 240 €

Le plafond du cumul est ensuite vérifié : 2 100 € + 240 € = 2 340 € (2 340 € < 3 000 €)

Le nombre de jours indemnisables (J) est déterminé : J = 240 € / 57 J = 4,21

Pôle emploi verse au demandeur d’emploi les allocations journalières correspondant à 5 jours, soit 285 €.

Chaque mois, l’intéressé cumule ses revenus (2 100 €) avec ses allocations (285 €).

Seuls les jours indemnisés chaque mois sont décomptés de la durée totale des droits. La prise en charge par l’Assurance chômage est prolongée d’autant.

Durée du cumul

Le cumul est possible dans la limite de la durée des droits.

Cas particuliers

  • Créateurs ou repreneurs d’entreprise,
  • Activité non salariée. Les règles de cumul de l’ARE avec une rémunération issue d’une activité non salariée sont les mêmes que dans le cadre d’une activité salariée. Les rémunérations prises en compte sont celles déclarées au titre des assurances sociales.
  • Salariés relevant d’une annexe : En raison de leurs spécificités professionnelles, certains salariés relèvent d’une annexe et non du règlement général. Le principe est que lorsqu’un article n’est pas modifié dans une annexe, l’article du règlement général s’applique. A l’exception des annexes VIII et X, les règles de cumul partiel allocations /rémunérations prévues par les articles 30 à 34 du règlement général s’appliquent.

Bénéficiaires de l’ARE Formation

Les règles de cumul allocations/rémunération sont les mêmes que celles applicables aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Bénéficiaires du CSP

Les bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne peuvent pas cumuler l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) avec la rémunération procurée par la reprise d’une activité.

Cumul allocations-revenus pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise

L’intéressé qui bénéficie des allocations au moment de la création de son entreprise peut cumuler partiellement ses allocations avec les revenus provenant de sa nouvelle activité, dans la limite du reliquat de ses droits.

EXCEPTION

Les droits d’auteur sont entièrement cumulables avec les allocations.

Conditions

  • Le créateur doit demeurer inscrit comme demandeur d’emploi.
  • Le demandeur d’emploi peut bénéficier du cumul allocations-rémunérations quel que soit le niveau de rémunération de l’activité non salariée reprise. Cependant, le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR).

PRÉCISION

Cette possibilité est offerte à tous les allocataires, il n’est pas nécessaire d’avoir obtenu l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) .

Calcul de l’allocation

Le montant de l’allocation tient compte des rémunérations procurées par l’activité.

Chaque mois, Pôle emploi calcule le nombre de jours indemnisables (J) à partir des rémunérations mensuelles déclarées au titre des assurances sociales, de la manière suivante :

J = {ARE mensuelle – (rém. mens. déclarées au titre des assurances sociales x 0,70)} ÷ allocation journalière

Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.

Lorsque les rémunérations ne sont pas connues, Pôle emploi retient une rémunération forfaitaire égale à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.

Pour 2017, cette base forfaitaire mensuelle est égale pour la 1ère année d’activité, à 621,11 €, pour la 2ème année, à 882,63 €.

C’est donc à partir de ces bases forfaitaires que Pôle emploi détermine le nombre de jours indemnisables au cours du mois.

Exemple

Un demandeur d’emploi perçoit une allocation journalière de 32 €, soit pour un mois de 31 jours, une allocation mensuelle de 992 €. Il débute le 1er janvier 2017 une activité non salariée non agricole.

Pour le mois de janvier, l’intéressé sera indemnisé 18 jours, soit 570,40 € ([992 – (621,11 € x 0,70)] / 32). Pour une activité non salariée agricole, les règles sont identiques, excepté en ce qui concerne l’assiette forfaitaire mensuelle.

En 2017 : 488 € pour la 1ère année d’exploitation, 244 € pour la 2e année d’exploitation, somme à laquelle il faut ajouter la moitié du douzième des revenus professionnels de l’année précédente.

EN PRATIQUE

Il est procédé à une régularisation lorsque les rémunérations réelles sont connues.

Pour les créateurs relevant du régime de la micro-entreprise et les auto-entrepreneurs, les règles de cumul concernant le calcul du nombre de jours indemnisables chaque mois (J) ont été aménagées (Accord d’appli. n° 11 du règlement général de l’Assurance chômage) :

J = {ARE mensuelle – [(CA – abattement pour frais professionnels*) x 0,70)} ÷ allocation journalière

* 71 % du chiffre d’affaires (CA) pour les activités d’achat/vente et les activités de fourniture, de logement / 50 % du CA pour les autres activités relevant du BIC / 34 % du CA pour les BNC avec un minimum d’abattement de 305 €.
EN PRATIQUE

Il n’est procédé à aucune régularisation dès lors que le chiffre d’affaires mensuel est communiqué à Pôle emploi.

Activité conservée en cours d’indemnisation

En cas d’activité conservée, les allocations sont intégralement cumulables avec les revenus de cette activité.

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