Principales règles de l'indemnisation

Droits rechargeables

Les droits rechargeables permettent aux allocataires qui atteignent le terme de leur période d’indemnisation de recharger leur droit en fonction de leurs nouvelles périodes de travail, c’est-à-dire de faire valoir, sous certaines conditions, toutes les périodes de travail accomplies après leur admission, en vue d’une nouvelle indemnisation. Chaque nouvelle période de travail augmente la durée de prise en charge des bénéficiaires de l’Assurance chômage si elle se situe dans les 28 ou 36 mois précédant la dernière activité perdue.

Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l’engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017.

 

Le principe

Plus un demandeur d’emploi travaille avant d'atteindre l’épuisement de son droit à l’ARE, plus il acquiert de droits à l’assurance chômage dans la durée.

Deux conditions

  1. Avoir travaillé au moins 150 heures sur l’ensemble de sa période d’indemnisation. Ces 150 heures peuvent être effectuées dans le cadre de plusieurs emplois, quelle que soit leur durée (y compris de quelques jours) et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Ces emplois doivent avoir pris fin avant l’épuisement des allocations.
     
  2. Ne pas avoir mis volontairement un terme à ces emplois.

Les droits rechargeables entraînent deux conséquences :

  1. La reprise systématique du versement des allocations qui restent d’un droit déjà ouvert : si une personne indemnisée cesse de s’inscrire ou reprend un emploi alors qu’il lui reste des allocations, ces allocations (le reliquat) lui seront versées en cas de nouvelle période de chômage, sous certaines conditions. Ainsi, un droit à l’indemnisation ouvert au titre de l’ARE est versé jusqu’à son épuisement.
  2. Le rechargement de droit : si une personne a consommé l’intégralité d’un droit ARE (c’est-à-dire que toutes les allocations ont été versées), alors elle peut bénéficier d’un rechargement de son droit si elle en remplit les conditions (notamment avoir travaillé au moins 150 heures depuis son admission précédente).

La reprise du versement des allocations

Après l'ouverture du droit, l’indemnisation peut être interrompue pour différents motifs dont la reprise d’un emploi, sauf si la personne remplit les conditions pour cumuler une partie de ses allocations avec la rémunération de son activité.

Si la personne se trouve de nouveau au chômage et remplit l’ensemble des conditions nécessaires, le versement des allocations qui lui restent dues reprendra : c’est une reprise de droit.

Les conditions pour bénéficier d’une reprise de droit

  • il existe un droit restant, c’est-à-dire au moins une allocation à verser au demandeur d’emploi au titre d’un droit précédemment ouvert ;
  • ce droit est toujours disponible : le délai de déchéance n’est pas expiré (durée d’indemnisation notifiée au départ augmentée de 3 ans) ;
  • la perte du dernier emploi est involontaire. Pour connaitre les motifs de démission qui ne font pas obstacle à la reprise du droit, lire la fiche thématique Démission ;
  • les autres conditions d’attribution de l’allocation sont réunies.

Si toutes ces conditions sont remplies, le versement de l’allocation intervient après les différés d’indemnisation et un délai d’attente de 7 jours, le cas échéant.

Délai de déchéance des droits à l’ARE

Le délai de déchéance des droits, délai au-delà duquel le versement des droits ne peut plus être demandé, est de 3 ans, auxquels s’ajoute la durée totale du droit initialement déterminée. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle toutes les conditions d’ouverture ou de rechargement des droits sont réunies.

Exemple

  • Fin de contrat de travail le 30 novembre 2017
  • Inscription comme demandeur d’emploi : 1er décembre 2017
  • Point de départ de l’indemnisation au 1er janvier 2018
  • Durée des droits : 730 jours (soit 2 ans)
  • Le délai de déchéance sera de 3 ans + 730 jours = 5 ans à compter du 1er décembre 2017.
  • A compter du 1er décembre 2022, la reprise du versement du droit ouvert le 1er décembre 2017, ne pourra s’effectuer car ce droit sera déchu.

Une alternative aux droits rechargeables : le droit d'option

Certains demandeurs d’emploi ont exercé pendant un temps suffisant pour ouvrir un nouveau droit, une activité mieux rémunérée que celle ayant permis à Pôle emploi d’ouvrir un premier droit. Si leur allocation d’origine est nettement inférieure à celle qui pourrait être calculée à partir de leurs derniers salaires, il leur est possible de demander à Pôle emploi le bénéfice droit d’option (art. 26§3 du RG)

Le rechargement de droit

Une fois le droit initial du demandeur d’emploi épuisé, un rechargement de droit peut être effectué.

Le rechargement permet de déterminer un nouveau droit sur la base des activités reprises. Cette nouvelle période d’indemnisation induit donc un nouveau montant d’allocation versé pendant une nouvelle durée.

Les conditions pour bénéficier du rechargement de droit

  • La personne doit justifier d’au moins 150 heures de travail depuis la dernière ouverture de droit. Toutes les activités exercées entre la perte d’emploi ayant donné lieu à l’ouverture de droit initial et la date d’épuisement de ce droit sont retenues pour rechercher les jours travaillés ou heures travaillées. Ces activités doivent n’avoir jamais servi au calcul d’un droit. Cette recherche s’effectue sur une période maximale de 28 mois précédant la dernière fin de contrat de travail, 36 mois si la personne est âgée de 53 ans et plus au terme de son contrat de travail.
  • La perte du dernier emploi est involontaire. Si la personne a mis fin volontairement à sa dernière activité professionnelle ou à une activité professionnelle autre que la dernière, elle doit justifier d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis son départ volontaire.
  • Toutes les autres conditions d’attribution d’une allocation chômage doivent être remplies.

EXCEPTION

La recherche de la condition minimale de travail s’effectue uniquement en heures (150 heures).

Un nouveau droit est calculé dans les conditions habituelles, sur la base des salaires des emplois retenus pour le rechargement de droit.

La durée du droit ouvert au titre du rechargement est d’au moins 30 jours calendaires, pour une affiliation de 150 heures minimum.

Démarches

Il n’y a aucune démarche à faire pour bénéficier d’un rechargement de droit.

Les éléments pris en compte par Pôle emploi sont communiqués à l’allocataire au moins 30 jours avant la date d’épuisement du droit. Le demandeur d’emploi peut compléter son dossier et communiquer de nouveaux justificatifs d’activité. En l’absence de réponse, le rechargement est effectué sur la base des informations dont dispose Pôle emploi.

Des différés d’indemnisation et un délai d’attente de 7 jours peuvent, le cas échéant, être appliqués à l’occasion d’un rechargement de droit.

Exemple

A l’ouverture du droit à l’Assurance chômage, une personne bénéficie d’une allocation chômage pour une durée de 12 mois.

  • Après 4 mois d’indemnisation, elle reprend un CDD de 2 mois à temps plein. Pendant ces 2 mois, son allocation chômage est suspendue.
  • A la fin de son CDD, l’allocation recommence à être versée pour les 8 mois d’indemnisation restants (reprise de droit).
  • Cependant, 3 mois plus tard, elle retrouve un CDD à temps plein pour une durée de 3 mois. Pendant ces 3 mois, son allocation est de nouveau suspendue.
  • A la fin de ce CDD, l’allocation recommence à être versée pour les 5 mois d’indemnisation restants.
  • Lorsque toutes les allocations qui se rapportent au droit initial ont été versées, le rechargement de droit est effectué sur la base des reprises de travail au cours des deux CDD (2 mois + 3 mois). La personne bénéficie d’un nouveau droit à l’allocation chômage pour une durée de 5 mois.

Rechargement des droits

À savoir

« Quand toutes les allocations sont versées, que se passe-t-il si un rechargement de droit n’est pas possible ? »

  • Pôle emploi examine la possibilité d’ouvrir un droit à l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • une nouvelle ouverture de droit à l’Assurance chômage sera possible quand les conditions seront remplies, notamment la condition de travail de 88 jours travaillés ou 610 heures.

Fiche "Droits rechargeables"
selon la convention du 14 mai 2014

Infographie sur les droits rechargeables

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