Audition par la commission des affaires sociales du Sénat
Le 20 mars, la Commission des affaires sociales du Sénat a reçu Jean-Eudes Tesson et Patricia Ferrand, président et vice-présidente de l’Unédic et la direction générale, pour évoquer la situation financière et la gouvernance du régime d’assurance chômage.
Consultez l'audition de l'Unédic sur la gouvernance et la situation financière du régime d'assurance chômage.
Signature de l’avenant à la convention relative aux exonérations « ciblées »
Les exonérations « ciblées » de contributions d’assurance chômage font l’objet d’une compensation intégrale à l’Unédic par l’État. Ce sont des exonérations qui n’ont pas été intégrées dans les allègements généraux (ou réduction générale). Les montants correspondant à cette compensation sont ainsi reversés à l’Unédic par chacun des ministères en charge des différents programmes d’exonérations.
Une convention-cadre avec l’État, l’Acoss (aujourd’hui Urssaf Caisse nationale), la CCMSA et Pôle emploi (aujourd’hui France Travail) a été signée le 1er mars 2019, afin de préciser les modalités de gestion de la compensation des exonérations « ciblées ». Depuis 2020, cette convention financière a été complétée par des avenants annuels.
Afin d’étendre sa durée d’application aux contributions d’assurance chômage dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er janvier au 31 décembre 2024, un nouvel avenant est soumis à la validation du Bureau de l’Unédic.
Les membres du Bureau valident l’avenant à la convention relative aux exonérations ciblées et mandatent la présidence de l’Unédic pour signer le document.
Mise en place d’une commission de suivi des conventions et de la performance
La modification des statuts et du règlement intérieur votée par le Conseil d’administration du 27 juin 2023 prévoit la possibilité pour le Bureau ou le Conseil d’administration de l’Unédic de mettre en place des commissions dédiées à certains sujets. L’audit de fin de mandat a recommandé la création d’une commission de suivi des conventions et de la performance.
Les membres du Bureau valident la mise en place de cette commission, définissent ses attributions et délégations et demandent aux services de l’Unédic de proposer une organisation adaptée de cette commission lors du Bureau du mois de mai.
Projet de partenariat d'études avec France Compétences
Un projet de partenariat avec France Compétences a été proposé à la validation des membres du Bureau.
France Compétences a sollicité la direction des Etudes et Analyses de l’Unédic, afin de réaliser une étude commune du dispositif de démission pour projet professionnel et plus largement de déterminer la place que prennent les différents dispositifs permettant des reconversions dans les parcours de transition des salariés.
Les membres du Bureau valident le partenariat d’étude avec France Compétences.
Présentation et validation des nouveaux courriers de notification des droits
L’Unédic participe à la conception des courriers à destination des demandeurs d’emploi, dans le cadre d’un groupe dédié, dont le fonctionnement est assuré par France Travail.
La mise en œuvre de nouvelles règles d’assurance chômage implique la modification des courriers de notification des droits en conséquence.
Les membres du Bureau approuvent les nouveaux courriers de notifications des droits qui leur sont présentés.
Note de suivi conjoncturel
Au 4ème trimestre 2023, le PIB progresse légèrement (+0,1%), portant la croissance annuelle à +0,9% (après 2,5 % en 2022). Face à cette croissance atone, les 12 800 créations nettes d’emploi enregistrées au 4ème trimestre amplifient le ralentissement enregistré durant les trimestres précédents.
Le taux de chômage BIT a stagné à 7,5 % au 4ème trimestre.
Arrondi à 6,2 millions comme au 3ème trimestre, le nombre de demandeurs d’emploi en fin de mois (DEFM) a reculé de 32 000 personnes en janvier 2024, mettant fin à 6 mois consécutifs d’augmentation. Fin novembre, le nombre de chômeurs indemnisés s’élevait à 2,6 millions.
Note financière de l’Unédic
Une note financière a été présentée aux membres du Bureau.
En février, la situation de trésorerie de l’Unédic a été négative de 306 M€.
L’Unédic a reversé 11 M€ au titre des régularisations sur ses recettes techniques.
