Actualité
05 février 2020
Mercredi 8 janvier 2020, les organisations d’employeurs et de salariés réunies dans les bureaux de l’Unédic ont trouvé un accord pour mettre en conformité le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) avec les règles d’assurance chômage issues du décret du 26 juillet 2019. Avec cet avenant, les partenaires sociaux réaffirment la spécificité du CSP en matière d’accompagnement, d’indemnisation et de financement. Le texte maintient ainsi l’ancienne durée minimum d’affiliation de 88 jours travaillés (4 mois) pour bénéficier du CSP.

L’avenant à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle a été signé par les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT. Dans le préambule, les organisations signataires rappellent le bilan positif du CSP et soulignent la spécificité du dispositif. L’accord trouvé par les syndicats d’employeurs et de salariés réaffirme leur volonté de maintenir les conditions d’affiliation et d’indemnisation du contrat de sécurisation professionnelle.

Mise à jour de la convention CSP après la réforme de l’Assurance chômage

La réforme de l’Assurance chômage, entrée en vigueur le 1er novembre 2019, a un impact direct sur la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP. Cette dernière se réfère explicitement à la convention d’assurance chômage de 2017 qui a été abrogée et remplacée par le décret du 26 juillet 2019. Ce nouvel avenant permet donc la mise en conformité de la convention de 2015 avec la réglementation d’assurance chômage en vigueur.

Maintien des spécificités du CSP

Au-delà de la mise en conformité de la convention CSP, l’avenant conclu par les partenaires sociaux conserve certaines spécificités propres au CSP. Ainsi les conditions d’affiliation ne sont pas alignées sur celles de l’ARE. Pour ouvrir un droit au CSP, le demandeur d’emploi devra justifier de 4 mois de travail (contre 6 mois pour l’ARE) dans les 24 derniers mois ou 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.

Autre spécificité du CSP, le salaire de référence qui sert de base au calcul de l’allocation sera établi sur les rémunérations afférentes au dernier contrat de travail, ayant donné lieu au licenciement. Enfin, la mesure de dégressivité de l’allocation à partir du 7ème mois d'indemnisation ne concerne pas les bénéficiaires du CSP.

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