Nos indicateurs
Nos podcasts
Créées par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, les instances paritaires régionales (IPR) statuent sur les cas individuels de demandeurs d’emploi et d’employeurs prévus par les décrets ou accords d’application, veillent à la bonne mise en œuvre de la réglementation d’assurance chômage sur leurs territoires et saisissent l’Unédic en cas de difficulté d’interprétation des règles. Ces instances doivent également être consultées sur la programmation des interventions au niveau territorial et, dans cet objectif, elles sont associées à l’élaboration du diagnostic de la situation locale de l’emploi et du marché du travail réalisé par France Travail.
Les instances paritaires disposent d’un pouvoir discrétionnaire, pour accorder ou non un droit ou une prestation par dérogation aux règles applicables, selon la situation individuelle des demandeurs d’emploi et des employeurs. Un refus de l’instance n’est pas une sanction, mais le maintien de l’application de la réglementation.
Les instances paritaires régionales sont compétentes dans les cas individuels suivants :
Pour les demandeurs d’emploi :
Pour les employeurs :
Pour tout ce qui concerne l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les instances paritaires en région veillent à ce que les règles d’assurance chômage soient bien appliquées et suivent leur mise en œuvre dans les territoires.
Lorsqu’ils constatent un dysfonctionnement ou en cas de difficulté d’interprétation, ils alertent les services de l’Unédic et saisissent la direction régionale de France Travail.
Ces remontées du terrain sont essentielles pour les partenaires sociaux qui pilotent le régime d’assurance chômage. Ils peuvent alors déclencher d’éventuels ajustements de la réglementation ou en repréciser les contours.
Les instances paritaires sont associées au diagnostic territorial produit par France Travail dans chaque région.
La bonne connaissance des réalités économiques locales permet aux mandatés des instances paritaires régionales de formuler des recommandations pertinentes pour établir un diagnostic territorial aux côtés de France Travail.
Dans le cadre de la programmation des interventions régionales de France Travail, les instances paritaires sont ainsi consultées et peuvent proposer des actions complémentaires ciblées qui contribuent au renforcement de l’ancrage territorial.
L'examen des cas individuels fait partie des missions essentielles des instances paritaires régionales et territoriales (IPR/IPT).
Découvrez leur activité en 2023.
Les mandatés des instances paritaires régionales et territoriales (IPR/IPT) sont les représentants locaux des partenaires sociaux nationaux gestionnaires de l’Assurance chômage.
Chaque instance paritaire en région est constituée de deux collèges :
Pour chaque instance, les organisations d’employeurs et les organisations de salariés représentatives aux niveaux national et interprofessionnel désignent :
La présidence et la vice-présidence alternent entre les deux collèges chaque année.
Le mandat des instances paritaires en région relève d’un engagement personnel. Il dure trois ans et peut être renouvelé.
Les instances paritaires en région permettent aux règles d'être le mieux adaptées possible aux réalités locales.
Découvrez notre décryptage dédié à cette thématique.
L'Unédic et France Travail assurent conjointement l'animation des instances paritaires régionales (IPR) et territoriales (IPT) au niveau national. Les instances paritaires régionales sont mises en place au sein des Directions régionales de France Travail.
IPR et IPT ont les mêmes compétences, néanmoins dans la pratique les IPR interviennent sur le champ des missions liées à la politique territoriale (diagnostic sur la situation de l’emploi…), tandis que les IPT sont principalement chargées d’examiner les situations individuelles des demandeurs d’emploi qui ont saisi l’instance. La compétence géographique des IPT peut couvrir tout ou une partie d’un ou de plusieurs départements.
Certaines IPR sont composées d’IPT. Par exemple, il en existe 6 en Occitanie et 7 en Auvergne Rhône-Alpes. En revanche, dans certaines régions, l'IPR fonctionne sans IPT. C'est le cas en Bretagne ou en Pays de Loire.
Dans les régions sans IPT, les IPR assurent à la fois les missions politiques (diagnostic territorial et suivi des actions de France Travail) et techniques (examen des cas individuels des demandeurs d’emploi qui saisissent l’instance).
Elle a pour mission d’examiner pour la France entière :