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En bref

Instances paritaires : l'examen des cas individuels en chiffres - 2022

Parmi leurs missions, les instances paritaires examinent certains cas individuels prévus par la loi lorsqu'elles sont saisies par les demandeurs d'emploi. Retour sur leur activité en 2022.

Unédic

Unédic

13 avril 2023

13 Min de lecture

5 pages - 1019.6 KO

Elles sont sur le terrain la traduction du paritarisme qui est au cœur de la gestion de l’Assurance chômage : 18 instances paritaires régionales (IPR), 39 instances paritaires territoriales (IPT) et une instance paritaire spécifique, où les partenaires sociaux sont représentés, examinent notamment des cas individuels de demandeurs d’emploi confrontés à des situations particulières. En 2022, les instances paritaires ont ainsi examiné plus de 154 000 de ces dossiers. Analyser ces chiffres par rapport aux années antérieures requiert cependant de la prudence au vu de la crise sanitaire et de ses conséquences qui ont marqué 2020 et 2021.

« Pour que les règles d’assurance chômage répondent à la fois aux besoins des demandeurs d’emploi et à ceux des entreprises, il est nécessaire que les partenaires sociaux nationaux aient connaissance des réalités observées sur le terrain par les instances paritaires régionales et territoriales. Dans le cadre de leurs missions, les mandatés examinent des situations individuelles très différentes les unes des autres. Certaines traduisent une évolution des réalités de l’emploi, d’autres montrent les lacunes ou les limites de la réglementation. Ces retours d’expérience sont précieux, les éléments qui en ressortent peuvent ensuite être utilisés par les organisations lors des négociations nationales », explique ainsi la présidente de l’Unédic, Patricia Ferrand, dans le rapport d’activité des instances paritaires en région 2022.

  • Rapport des instances paritaires en région 2022

    Durant l’année 2022, marquée par un contexte économique très mouvant, les instances paritaires régionales et territoriales (IPR/IPT) se sont pleinement mobilisées à travers la France. Le rapport présente l’ensemble de leur action et revient notamment sur les nombreux échanges entre les mandatés et l’Unédic qui permettent d’adapter l’Assurance chômage aux réalités de l’emploi.

    Lire le rapport

Les situations individuelles des demandeurs d’emploi sont examinées pour les cas mentionnés à l’article 46 bis du décret du 26 juillet 2019 relatif à l’Assurance chômage. Ces cas concernent notamment les demandes d’ouverture de droits suite à un départ volontaire d’un emploi précédemment occupé, l’appréciation de certaines conditions d’ouverture des droits, le maintien du versement des prestations, la remise des allocations et des prestations indûment perçues ou l’examen en cas d'absence de déclaration de période d'activité professionnelle.

  • Encadré 1 - Quel est le rôle des instances paritaires ?

    Les instances paritaires régionales et les instances paritaires territoriales « sont des lieux d’échanges indispensables pour coller aux réalités de l’emploi, à l’échelle nationale ou locale », décrit Patricia Ferrand. Chaque instance est composée de cinq membres représentant les employeurs, désignés par les organisations syndicales d’employeurs et de cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel, et gestionnaires de l’Assurance chômage. IPR et IPT comptent au total environ un millier de mandatés. Les instances ont pour missions principales :

    • Veiller à la bonne application de la réglementation d'assurance chômage.
    • Être associées à l’élaboration du diagnostic territorial (besoins en recrutement, impact des mesures mises en œuvre…) et au suivi de la programmation des actions de Pôle emploi.
    • Statuer sur des cas individuels lorsqu'elles sont saisies par :
      • des employeurs ;
      • des demandeurs d’emploi. 

    C’est cette dernière mission qu’illustrent les chiffres ici présentés. Sur les situations individuelles des demandeurs d’emploi, les instances paritaires statuent, au cas par cas. Deux situations couvrent environ 95% des dossiers examinés : les demandes d’ouverture d’un droit aux allocations chômage pour une personne démissionnaire ; les demandes de remise de dette lorsque des allocations ou des aides ont été indûment perçues.

Un nombre de dossiers traités en baisse de 1,9%

Le nombre total de dossiers examinés (Graphique 1) en 2022 est de 154 780, contre 157 733 en 2021. Cette baisse est due à la diminution de 6,2% des demandes de remise de dette (- 5737) compensée en partie par la hausse de 4,7% des demandes d’ouverture de droits au 122e jour après une démission (+ 2694) (Graphique 2).

La mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2015 a conduit à une baisse notable du nombre de dossiers relatifs à l’appréciation des conditions d’ouverture de droit. La DSN permet également une meilleure information des services de Pôle emploi avant paiement des allocations. Cette situation contribue sans doute à contenir le nombre d’indus, et in fine celui des demandes de remise de dette, depuis trois ans sous les 100 000 demandes.

Concernant les demandes relatives à l’absence de déclaration d’une période d’activité pour une ouverture de droits, l’intensification de la communication sur l’obligation de s’actualiser et les conséquences du manquement à cette obligation, a vraisemblablement contribué à faire baisser le nombre de demandes formulées à ce titre en 2021 (- 7,8%), mais ce nombre est reparti à la hausse en 2022 (+ 4,3%), avec 5057 cas traités par les instances paritaires.

Trois catégories de dossiers représentent des dépenses supplémentaires (Graphique 3) après accord des délégataires et des instances paritaires : les ouvertures de droits acceptées au 122e jour après un départ volontaire ; les appréciations de conditions d’ouverture de droits ; la prise en compte des absences de déclaration de période d’activité. Deux catégories concernent des dépenses déjà engagées pour lesquelles les remboursements ne seront pas effectués : le montant des remises de dette accordées ; le montant des indus admis en non-valeur (ANV, voir Encadré 2). L’ensemble de ces dépenses, à l’exception des ANV, représentaient en 2022 un total de plus de 469 M€ pour les dossiers acceptés par les délégataires (Pôle emploi) et plus de 127 M€ pour les dossiers acceptés par les IPR.

  • Encadré 2 - Les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables

    En 2022, à nouveau, le montant des admissions en non-valeur (ANV) est un des faits marquants du rapport d’activité des instances paritaires en région. Il atteint une fois encore un niveau historique. L’admission en non-valeur d’une créance – en l’espèce, une prestation indûment versée à un allocataire de l’Assurance chômage – peut intervenir quand celle-ci n’a pu être recouvrée (par exemple, si le débiteur a disparu, est décédé sans laisser d’actif saisissable ou est insolvable ; ou encore lorsque le coût de la procédure de recouvrement est supérieur ou égal à la créance elle-même).

    Depuis plusieurs années, certaines IPR ont alerté l’Unédic sur l’augmentation continue des ANV en montant et en nombre. Suite à ces alertes, l’Unédic a mené un audit dont les axes d’amélioration sont en cours de mise en œuvre et un groupe de travail sur les indus est également en cours.

    Le montant accordé en 2022 au titre des ANV (hors ANV automatiques des créances inférieures au seuil de 77 €) est égal à 177 M€, soit + 21,1% par rapport à 2021. Le nombre global d’ANV (accords Pôle emploi et IPR) est également en augmentation (+ 8%) en 2022, après une hausse très importante en 2021 par rapport à 2020.