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Accord du 22 février 2018 relatif à la réforme de l'Assurance chômage

23 février 2018
Le 22 février, les syndicats de salariés et le patronat ont conclu la négociation sur la réforme de l’Assurance chômage engagée à l’invitation du Gouvernement. L’accord national interprofessionnel du 22 février constitue leur réponse au "programme de travail portant orientation sur la réforme de l'Assurance chômage" transmis par le ministère du Travail le 14 décembre dernier.

Cet accord est soumis à la signature des huit organisations syndicales et patronales.

Les principales mesures de l'accord du 22 février 2018

L’accord propose :

  • La création d'un droit à l'indemnisation pour les salariés démissionnaires qui ont un projet d'évolution professionnelle

L'AREP, allocation d'aide au retour à l'emploi projet, serait accessible aux personnes ayant au moins 7 ans d’affiliation continue à l’Assurance chômage, dont le projet de reconversion implique une formation qualifiante ou une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l’expérience, qui ne peuvent réaliser ce projet sans démissionner de leur emploi.

Dans un souci de cohérence avec la création de ce nouveau droit, les partenaires sociaux comptent aussi étudier plus précisément les cas d'indemnisation du chômage en cas de rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié avant la fin de l'année 2018.

  • La mise en place d'un groupe de travail des partenaires sociaux sur la protection sociale des nouvelles formes de travail indépendant, dont les conclusions seront rendues avant fin 2018.
  • Le lancement de négociations sectorielles dans l'ensemble des branches sur l'emploi durable et la modération du recours aux contrats de travail courts, dont l’aboutissement est attendu au plus tard fin 2018 également.

Accompagnement des demandeurs d'emploi et gouvernance : des sujets à discuter avec l'État

Les partenaires sociaux entendent poursuivre "l'approche personnalisée actuellement retenue en matière d'accompagnement et de contrôle" des demandeurs d'emploi. Ils indiquent être "en attente des propositions du gouvernement en matière d'accompagnement et de réforme du barème et des modalités de sanctions".

Quant à l'évolution de la gouvernance et du pilotage de l'Assurance chômage, les négociateurs réaffirment leur souhait de voir préservé le pilotage paritaire du régime et demandent "une clarification des responsabilités" entre système assurantiel et solidarité.

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