Communiqué de presse

Les nouvelles règles d'assurance chômage entrent en vigueur le 1er novembre 2017

18 octobre 2017
À compter du 1er novembre, les salariés perdant leur emploi seront indemnisés sur la base de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.
Les organisations syndicales et patronales qui gèrent le régime ont ajusté les règles pour s’adapter aux réalités du marché du travail d’aujourd’hui et pour renforcer l’équité de l’indemnisation entre les demandeurs d’emploi.

Les grands principes de l’Assurance chômage ne changent pas : le demandeur d’emploi qui perd involontairement son emploi reçoit un revenu de remplacement proportionnel aux salaires et aux durées des emplois perdus. Il est encouragé à se former, à reprendre un emploi même temporaire ou à lancer son activité.

La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 introduit par ailleurs des modifications qui concernent les contributions d’assurance chômage versées par les employeurs, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Lire le dossier de presse
"Les règles d'assurance chômage 2017"

Un calcul de l’allocation corrigé pour plus d’équité

Avec les anciennes règles d’indemnisation, à salaires et volumes de travail identiques, des personnes reprenant régulièrement des emplois très courts pouvaient :

  • bénéficier d’une indemnisation plus favorable que celles perdant un emploi long ;
  • obtenir un revenu global (allocations + salaires) supérieur à celui d’un salarié à temps complet, au même salaire horaire.

Ces situations étant de plus en plus fréquentes, il fallait revoir les règles.

Désormais, l’indemnisation ne dépend plus de la durée des emplois perdus et du rythme où ils se succédaient dans le temps. Cette évolution ne change pas l’indemnisation des bénéficiaires de L’Assurance chômage qui ont perdu des emplois d’une durée d’au moins une semaine. Que des droits leur soient ouverts par Pôle emploi avant ou après le 1er novembre, ils recevront la même allocation, sur la même durée.

Les partenaires sociaux ont également souhaité rendre l’accès à l’indemnisation plus facile après des contrats courts.

À savoir

Les intermittents du spectacle bénéficient de règles spécifiques, qui ne sont pas modifiées au 1er novembre 2017.

À partir de 50 ans, des règles adaptées au recul de l’âge de la retraite

Avec le report à 62 ans de l’âge minimum pour bénéficier de la retraite à taux plein, retrouver un emploi est la principale préoccupation des chômeurs de 50 à 55 ans. Pour beaucoup, la question des compétences, voire de la reconversion, se pose. Or, ces personnes accèdent plus difficilement à la formation.

Pour y remédier, les partenaires sociaux ont introduit deux mesures qui sont destinées à aider les demandeurs d’emploi de 50 à 54 ans inclus à se former davantage.

À partir de 53 ans, on observe que le retour à l’emploi devient progressivement plus compliqué. Pour ajuster la durée de protection aux difficultés constatées aujourd’hui, les partenaires sociaux ont choisi de fixer la durée maximale d’indemnisation à 2 ans (730 jours) jusqu’à 53 ans, puis de l’augmenter à 2 ans et demi (913 jours) de 53 à 54 ans inclus et à 3 ans (1 095 jours) à partir de 55 ans.

Les protections fondamentales restent garanties

La convention d’avril 2017 préserve le rôle essentiel d’amortisseur social que joue l’Assurance chômage. En période de transformation du travail et de chômage encore élevé, les partenaires sociaux maintiennent les protections fondamentales qu’elle assure aux salariés sans emploi.

LES PRINCIPES CLÉS

  • Pour accéder à l’indemnisation, un salarié doit avoir perdu son emploi suite à une fin de contrat à durée déterminée, une mission d’intérim, un licenciement (quel qu’il soit), une rupture conventionnelle ou dans certains cas une démission. Il doit également avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 à partir de 53 ans), et s’inscrire comme demandeur d’emploi.

  • Chaque jour travaillé allonge la durée d’indemni­sation, dans la limite d’une durée maximale.
  • Retravailler, même quelques heures, durant son chômage est encouragé : cela ne fait pas perdre d’allocation, et il est même possible de prolonger ses droits.
  • Les demandeurs d’emploi souhaitant se former ou créer leur entreprise bénéficient d’aides spécifiques.

À partir du 1er novembre, toutes les informations à jour sur l’indemnisation par l’Assurance chômage, des plus simples aux plus détaillées, seront disponibles sur unedic.fr. Pour ouvrir un droit au chômage et bénéficier de conseils selon leur situation personnelle, Pôle emploi reste l’interlocuteur quotidien des demandeurs d’emploi.

En chiffres DÉC. 2016

  • 16,7 MILLIONS de salariés sont affiliés.
  • 1,8 MILLION D’EMPLOYEURS cotisent.
  • Chaque mois, 2,7 MILLIONS DE DEMANDEURS D’EMPLOI reçoivent une allocation chômage
  • 60 % environ des demandeurs d’emploi des catégories A, B, C de Pôle emploi sont couverts par l’Assurance chômage – certains n’en bénéficient pas un mois donné, souvent parce qu’ils ont repris un CDD ou une mission d’intérim.

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Contact presse

Yacinthe Pankeu
01 44 87 64 84