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Les partenaires sociaux signent la convention d’assurance chômage 2017

14 avril 2017
Après négociation, les partenaires sociaux ont adopté et signé ce jour la convention d’assurance chômage, datée du 14 avril 2017. Ce texte retranscrit l’accord du 28 mars 2017 sur l’Assurance chômage dans la réglementation (règlement général, annexes, accords d'application).

La convention et ses textes annexés ont été signés par la CPME, le Medef, et l’U2P pour les organisations des employeurs ; par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, et FO pour les syndicats de salariés.

Signature de la convention d'assurance chômage 2017
Convention d'assurance chômage 2017. Source : Unédic - www.unedic.org. Licence CC

Suite à sa signature, la convention du 14 avril 2017 est transmise au ministère du Travail pour permettre à l’État d’engager la procédure d’agrément nécessaire pour l’application de ce texte.

Les règles de la convention sont valables pour 3 ans à compter de leur entrée en vigueur.

Pour mémoire, les changements de règles concernent principalement :

  • le calcul de l’allocation pour prendre en compte de façon homogène le salaire perdu, quelle que soit la durée des contrats de travail
  • le différé spécifique d’indemnisation en cas d’indemnités supra-légales et son plafond
  • la modification des durées maximales d’indemnisation à partir de 50 ans
  • la création d’une contribution exceptionnelle temporaire pour tous les contrats de travail, à la charge des employeurs et l’ouverture de négociations sur le recours aux contrats courts dans certaines branches
  • la suppression de la modulation actuelle des contributions patronales à l’Assurance chômage

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