Afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19 sur l'emploi, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 a instauré un mécanisme d'entrée en vigueur différée, dit de « clause de retour à meilleure fortune », conduisant à un report de l'application :
- de la condition d'affiliation minimale de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (6 mois) qui avait été ramenée provisoirement à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois) à compter du 1er août 2020 ;
- du décompte des 182 jours d'indemnisation préfigurant la dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les allocataires de moins de 57 ans dont l'allocation journalière est supérieure à 85,18 € (soit environ 4500€ de salaire brut mensuel). Cette période avant application du coefficient de dégressivité avait été portée à 243 jours à compter du 1er juillet 2021.
L'arrêté du 18 novembre 2021 du ministre chargé de l'Emploi constate la réalisation au 1er octobre 2021 des deux conditions cumulatives suivantes, dont la mesure a été effectuée depuis le 1er avril 2021, soit :
- le nombre cumulé de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois hors intérim, sur une période de 4 mois consécutifs, est supérieur à 2 700 000 ;
- le nombre de demandeurs d'emploi inscrits auprès de Pôle emploi dans la catégorie A, a diminué d'au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.
Dans ces conditions, l'arrêté du 18 novembre 2021 conduit à la mise en œuvre de la condition d'affiliation à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées et de la durée de 182 jours avant application du coefficient de dégressivité de l'ARE.
