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Publication de la circulaire n°2021-01 du 8 janvier 2021 sur le maintien de certaines dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et autres mesures d’urgence liées à la Covid-19

12 janvier 2021
Thème :
Dans le contexte sanitaire de propagation du virus de la Covid-19 ayant conduit à un second confinement, le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à adapter la réglementation d’assurance chômage. Certaines mesures d’urgence destinées à répondre aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie sur la situation des demandeurs d’emploi indemnisés ont par ailleurs été prolongées.

L'Unédic publie la circulaire n°2021- 01 du 8 janvier 2021 sur le maintien de certaines dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et autres mesures d’urgence liées à la Covid-19. La circulaire détaille les points suivants.

Maintien des dispositions issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 jusqu’au 31 mars 2021

Le décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 prévoit le maintien jusqu’au 1er avril 2021, des dispositions du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.

Ainsi, la situation des salariés, dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2021 ou dont la procédure de licenciement est engagée avant cette date, demeure régie par le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 en ce qui concerne :

  • le calcul de la durée d’indemnisation ;
  • le calcul du salaire de référence ;
  • le calcul du salaire journalier de référence ;
  • la détermination des différés d’indemnisation.

Maintien de la condition d’affiliation minimale à 88 jours travaillés jusqu’au 31 mars 2021

La condition d’affiliation minimale de 88 jours travaillés ou 610 heures, introduite par le décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020, est maintenue pour les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient jusqu’au 31 mars 2021 ou dont la procédure de licenciement est engagée jusqu’ à cette date.

Les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021, doivent justifier d’une durée minimale d’affiliation de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois) pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

La durée d'indemnisation minimale au titre de l’ARE est, en cohérence, de 122 jours calendaires.

Maintien de la suspension de la dégressivité de l’allocation jusqu’au 31 mars 2021

La mise en œuvre de la mesure de dégressivité de l’allocation, entrée en vigueur le 1er novembre 2019, reste suspendue jusqu’au 31 mars 2021. La période entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021 est neutralisée ; en conséquence, aucune dégressivité ne peut être appliquée sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi, du fait de la suspension du décompte jusqu’au 31 mars 2021.

Prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi jusqu’au 31 janvier 2021

Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, qui arrivent au terme de leur indemnisation entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, bénéficient d’une prolongation de leur durée d’indemnisation. La durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d’épuisement des droits du demandeur d’emploi et le 31 janvier 2021.

Allongement de la période de référence affiliation

La période de référence affiliation (PRA), correspondant aux 24 mois précédant la fin de contrat de travail (36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus), est allongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.

La condition d’affiliation est donc recherchée sur une période plus longue, pouvant aller au maximum : jusqu’à 30 mois pour les allocataires âgés de moins de 53 ans et jusqu’à 42 mois pour les allocataires âgés de 53 ans et plus.

La période de référence affiliation (PRA) des intermittents du spectacle (Annexes VIII et X) est également allongée jusqu’à 18 mois au maximum au lieu de 12 mois.

Autres dispositions applicables aux bénéficiaires de l’ARE

Délai de forclusion

Le délai de 12 mois pour s’inscrire à Pôle emploi après la fin de son contrat de travail (délai de forclusion) est allongé des jours non couverts par un contrat de travail durant les périodes entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.

Nouveaux cas de démission légitime

A titre exceptionnel et temporaire, deux cas de démission légitime permettent une indemnisation au titre de l’ARE. Cela concerne les salariés ayant démissionné de leur emploi avant la période de confinement en vue de reprendre une autre activité salariée qui ne s’est finalement pas concrétisée, ou à laquelle l’employeur a mis un terme.

Sont donc concernés les allocataires ayant démissionné entre le 1er juin et le 29 octobre 2020, pour reprendre un nouvel emploi (CDI ou contrat d’au moins 3 mois) auquel l'employeur a mis fin avant l'expiration d'un délai de 3 mois (65 jours travaillés). Sont aussi concernés, les allocataires dont l’embauche n’a pu être effective, dès lors qu’ils disposent d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail.

Ces deux nouveaux cas de démission légitime sont applicables pour toute décision de prise en charge intervenant à compter du 30 décembre 2020 et jusqu'au 31 janvier 2021.

Cumul de l’ARE avec des tâches d’intérêt général

A titre dérogatoire, et jusqu’au 31 décembre 2021, le cumul de l’ARE est possible avec les revenus tirés de tâches d’intérêt général en lien avec la crise sanitaire, quel que soit l’intensité horaire de ces activités.

Prolongation de l’indemnisation au titre de l’ASP

Les bénéficiaires du CSP, indemnisés au titre de l’ASP, qui épuisent leurs droits à cette allocation entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, voient leur indemnisation prolongée jusqu’au 31 janvier 2021, selon les mêmes modalités que l’ARE.

Maintien de l’ARE-formation

A titre exceptionnel, il est enfin prévu un maintien des demandeurs d’emploi en catégorie « stagiaires de la formation professionnelle » lorsque la formation est suspendue, impliquant un maintien de l’indemnisation au titre de l’AREF, y compris en cas de suspension d’une durée de plus de 15 jours. En outre, l’AREF peut être versée jusqu’au nouveau terme de la formation ayant fait l’objet d’un report, sous réserve du bénéfice de la RFF ou de l’ASS.

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