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Report au 1er septembre 2020 de l’entrée vigueur de la réglementation d’assurance chômage prévue au 1er avril 2020

20 mars 2020
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Suite au décret n° 2020-361 du 27 mars 2020, le gouvernement reporte au 1er septembre l’entrée en vigueur de la 2ème phase de la réglementation d’assurance chômage qui devait intervenir au 1er avril.

Le 1er novembre dernier, le premier volet de la réforme de l’Assurance chômage entrait en vigueur à la suite du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. Les première mesures concernaient les conditions d’accès à l’indemnisation, le rechargement des droits, la dégressivité de l’allocation et l’indemnisation élargie à de nouveaux publics - les travailleurs indépendants et les démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle.

Au 1er avril, le deuxième volet de la réforme devait entrer en vigueur, modifiant le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul de l’allocation. Le décret du 26 juillet précisait ainsi que la détermination du SJR prenait en compte les jours travaillés et des périodes d’inactivité. Ce qui impactait le montant des allocations des personnes ayant alterné périodes d’emploi et de chômage

La mise en oeuvre des nouvelles règles de calcul du SJR est reportée. Le décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre 2020, au lieu du 1er avril 2020. Par conséquent, les règles issues de la convention d’Assurance chômage de 2017 restent en application jusqu’à cette date.

Concrètement, les salariés dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er septembre 2020 ou dont la procédure de licenciement est engagée avant le 1er septembre 2020, bénéficient de la réglementation issue de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 qui établit que :

  • la durée d’indemnisation est égale au nombre de jours travaillés x 1,4 ;
  • le salaire de référence correspond aux rémunérations habituelles des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé ;
  • le salaire journalier de référence est obtenu en divisant le salaire de référence par le nombre de jours travaillés sur la période de référence de 12 mois x 1,4. Les jours n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale sont exclus du calcul ;
  • le différé congés payés est calculé au regard des indemnités compensatrices de congés payés et court à l’issue de chaque fin de contrat de travail. Si l’allocataire bénéficie d’indemnités de rupture de contrat supérieures aux montants légaux, un différé spécifique s’applique. Le différé congés payés démarre à l’issue de ce différé spécifique.

L’entrée en vigueur au 1er avril 2020 est maintenue pour l’intégration des salariés des ambassades et consulats dans la réglementation générale. Une circulaire Unedic viendra préciser les modalités de ce report.

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