Prévisions financières de l'Assurance chômage pour 2022-2024
Les nouvelles prévisions financières de l'Assurance chômage ont été présentées au Bureau. Dans un contexte encore incertain, le solde financier positif prévu sur la période 2022-2024 permettrait d'accélérer le désendettement du régime.
Marqué par l'inflation, le fort dynamisme des salaires – et de l'emploi pour 2022 – provoquerait une hausse des recettes du régime d'assurance chômage. Les recettes totales s'élèveraient à 44 Md€ en 2022, 45,2 Md€ en 2023 et 46,8 Md€ en 2024. Quant aux dépenses, elles seraient nettement inférieures aux recettes sur la période, ce qui entrainerait un solde du régime positif en 2022 (+4,4 Md€), 2023 (+4,2 Md€) et 2024 (+4,2 Md€).
Le régime d'assurance chômage demeure marqué par une dette importante (50,8 Md€ à fin 2024, dont 18,4 Md€ liés aux mesures d'urgence Covid-19)
Les membres du Bureau adoptent les prévisions financières du régime pour 2022-2024.
Avenant de compensation des créances par l'Urssaf Caisse nationale
L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prévoit que les créances correspondant aux restes à recouvrer des cotisations et contributions dues par les employeurs au 31 décembre 2021, font l'objet d'une compensation financière par l'Urssaf Caisse nationale.
Un avenant à la convention quadripartite entre l'Urssaf Caisse nationale, l'Unédic, Pôle emploi et le régime de garantie des salaires (AGS) relatif à la compensation des créances de cotisations et de contributions sociales par l'Urssaf Caisse nationale est présenté au Bureau.
Il fixe les modalités de règlement des créances restant dues au titre des contributions d'assurance chômage et des cotisations au régime de garantie des créances des salariés.
Les membres du Bureau valident l'avenant et mandatent la présidence de l'Unédic pour le signer.
Prorogation de la convention Unédic-AGS jusqu'au 30 juin 2023
Afin de sécuriser la conduite des travaux et dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention, il est proposé au Bureau de l'Unédic de proroger la convention actuelle par un nouvel avenant jusqu'au 30 juin 2023 au plus tard.
Les membres du Bureau valident la prorogation de la convention de gestion entre l'Unédic et l'AGS jusqu'à cette date.
Prorogation du premier avenant de la convention de financement de l'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2023
Compte tenu de la crise économique et sociale liée à l'épidémie de Covid-19, la convention Etat-Unédic du 1er novembre 2014 avait été amendée et prorogée par un premier avenant le 18 décembre 2020.
Cet avenant a été par la suite prorogé à deux reprises, en juin 2021 et en janvier 2022, avec un terme fixé au 31 décembre 2022. Il est proposé aux membres du Bureau de proroger l'application de l'avenant n°1 afin d'assurer la continuité du dispositif.
Les membres du Bureau valident la prorogation de cet avenant n°1 jusqu'au 31 décembre 2023.
Prorogation de la convention sur le contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 31 mars 2023
La convention entre l'Etat et les partenaires sociaux relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) arrive à échéance le 31 décembre 2022. Afin d'assurer une continuité du dispositif et de sécuriser la situation des bénéficiaires du CSP, il est proposé de proroger la convention par avenant. Cette prolongation de la réglementation CSP s'inscrit dans le contexte de prorogation du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Les membres du Bureau valident la prorogation de la convention CSP jusqu'au 31 mars 2023 au plus tard.
