Perspectives financières de l'Assurance chômage 2017-2020
En application de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, l'Unédic réalise chaque année un rapport sur les perspectives financières de l'Assurance chômage à un horizon de 3 ans, à destination du Parlement et du gouvernement. Le Bureau de l'Unédic a examiné un nouveau rapport portant sur la période 2017-2020 : il donne son accord pour le transmettre au gouvernement et au Parlement.
Le nouveau rapport tient compte des effets de la convention d'assurance chômage 2017 sur l'équilibre financier de l'Assurance chômage. Il détaille les projections financières et de coût de la dette à horizon 2020, ainsi que l'évolution du solde structurel de l'Assurance chômage depuis 2008.
Sous l'effet combiné de l'impact de la convention d'assurance chômage 2017 et d'une conjoncture économique qui s'améliorerait, le déficit de l'Assurance chômage diminuerait, passant de plus de 4 Mds d'€ en 2016, à moins d'1 Md d'€ en 2020. A cet horizon, la dette se stabiliserait en atteignant une année de recettes du régime, soit 39,1 Mds d'€.
Le Bureau valide le communiqué adressé à la presse à l'issue de la réunion.
Impact de la convention d'assurance chômage 2017
La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 entre progressivement en vigueur à compter du 1er octobre 2017. Le Bureau prend connaissance de l'étude d'impact de la convention 2017 : elle précise la première estimation de ses effets financiers, présentée au Bureau d'avril dernier.
L'impact financier global de la convention 2017 va se traduire rapidement par une réduction du déficit de l'Assurance chômage : 550 M€ d'économies dès 2018, plus de 900 M€ à la fin de la montée en charge des nouvelles mesures dès 2022.
Pour chaque mesure issue de la convention 2017, l'étude d'impact présente les conséquences attendues pour les bénéficiaires de l'Assurance chômage et les enjeux financiers. Elle estime ainsi les effets des changements de règles comme la détermination du droit, les mesures appliquées aux seniors, le différé spécifique d'indemnisation, les départs volontaires en cours d'indemnisation, l'harmonisation des règles pour les créateurs et repreneurs d'entreprise, et les contributions des employeurs.
Indicateurs de suivi trimestriels de la convention d'assurance chômage
Pour suivre la mise en œuvre des règles d'assurance chômage, l'Unédic produit des indicateurs trimestriels. La convention 2014, en vigueur aujourd'hui, continue de produire ses effets. Ses mesures principales, comme les droits rechargeables et le cumul allocation-salaire, s'appliqueront toujours avec la convention 2017.
Les indicateurs de suivi de la convention sont actualisés sur le dernier trimestre 2016 (provisoires).
- En 2016, le nombre de rechargements de droits est en moyenne plus élevé qu'en 2015. Une part croissante fait suite à un précédent rechargement de droit : 27 % au dernier trimestre 2016.
- Le nombre d'allocataires qui travaillent poursuit sa progression, en particulier les allocataires qui travaillent plus d'un mi-temps et moins qu'un temps plein.
- Le nombre de fins de droits diminue légèrement en 2016 par rapport à l'année 2015.
- La part de demandeurs d'emploi indemnisables par l'Assurance chômage poursuit sa remontée : elle atteint 59,6 % fin 2016, au lieu de 57,1 % un an plus tôt.
Ces indicateurs seront complétés pour intégrer les mesures issues de la convention 2017, dans le cadre de l'évaluation conduite par l'Unédic.
Convention financière sur le Parcours d'accompagnement personnalisé
Le Bureau examine et approuve le projet de convention financière avec l'État et Pôle emploi pour la mise en œuvre du « parcours d'accompagnement personnalisé » (PAP), dispositif créé par la Loi Travail du 8 août 2016 (article 22). Il s'agit d'un dispositif pour les salariés licenciés après avoir refusé une modification de leur contrat de travail suite à un accord d'entreprise relatif au maintien ou au développement de l'emploi. Le PAP comprend un accompagnement et une indemnisation représentant 70 % du salaire antérieur.
La convention organise le financement du dispositif par l'État et l'Unédic. L'Unédic intervient à hauteur du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour les salariés affiliés à l'Assurance chômage. Le montant excédant l'ARE est pris en charge par l'État.
Situation de l'Assurance chômage à fin mars 2017
Chiffres provisoires
