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La circulaire n°2022-11 du 13 juillet 2022 détaille la mise en œuvre des dispositions applicables aux travailleurs indépendants en cessation d’activité bénéficiant de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

La circulaire n° 2022-04 du 28 février 2022 de l’Unédic précise les modalités d’affiliation au CSP et de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle applicables depuis le 1er octobre 2021.

Compte tenu de la persistance des conséquences économiques et sociales liées à la l’épidémie de Covid-19 sur le secteur du spectacle, des mesures supplémentaires ont été instaurées. La circulaire n° 2022-03 du 12 janvier 2022 de l’Unédic précise les modalités d’application des règles de réadmission au terme de l’année blanche fixé au 31 décembre 2021.

Le 3 janvier, l’Unédic a publié deux circulaires sur la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d’indemnisation spécifique et sur les limites de revenus pour l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), à compter du 1er janvier 2022.

À compter du 1er décembre 2021, deux conditions résultant des dispositions du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, qui avaient été temporairement suspendues à une clause de retour à meilleure fortune de la situation de l’emploi, entrent en application. La condition d’affiliation est ainsi rétablie à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées. Et le nombre de jours au terme duquel l’allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) est affectée d’un coefficient de dégressivité est ramené à 182 jours.

À compter du 1er décembre 2021, la condition d’affiliation minimale est rétablie à 6 mois, soit 130 jours travaillés (au lieu de 4 mois) et le nombre de jours d’indemnisation avant application de la dégressivité de l’allocation est ramenée à 182 jours, soit 6 mois (au lieu de 8 mois).

Le second volet de la réforme de la réglementation d’assurance chômage, issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié notamment par le décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021, est entré en vigueur le 1er octobre 2021. Les fiches techniques formant la circulaire n° 2020-12 du 6 octobre 2020 ont ainsi été actualisées pour tenir compte des nouvelles règles en vigueur.

Depuis le 1er octobre 2021, les nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR) et de détermination de la durée d’indemnisation sont applicables. Le salaire journalier de référence est utilisé comme base de calcul de l’allocation qui est versée aux demandeurs d’emploi indemnisés. Le calcul du SJR prend désormais en compte le montant total des salaires perçus durant les 24 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Ce montant est divisé par le nombre de jours calendaires de la période de référence. La durée d’indemnisation correspond quant à elle au nombre de jours calendaires compris entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de la période de référence.

Lundi 28 juin, les organisations d’employeurs et de salariés ont signé l’avenant de prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’à fin 2022. Cet accord, entrant en vigueur au 1er juillet 2021, adapte le mode de calcul de l’allocation en fonction de l’entrée en vigueur ou non de la réforme de l’indemnisation de l’Assurance chômage. Par ailleurs, l’avenant maintient la durée d’affiliation à 4 mois (88 jours) et introduit une prolongation de la durée du CSP en cas de congé paternité, congé d’adoption et congé proche aidant.

Cet avenant concernant la prolongation du CSP a été officiellement agrée par l'Etat avec la publication d'un arrêté le 24 septembre au Journal officiel, tout comme l’avenant pour le CSP Mayotte.

Dans sa décision du 22 juin 2021, le Conseil d’Etat a suspendu l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021, des nouvelles règles de détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).