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Dans sa décision du 22 juin 2021, le Conseil d’Etat a suspendu l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021, des nouvelles règles de détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Lundi 28 juin, les organisations d’employeurs et de salariés ont signé l’avenant de prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’à fin 2022. Cet accord, entrant en vigueur au 1er juillet 2021, adapte le mode de calcul de l’allocation en fonction de l’entrée en vigueur ou non de la réforme de l’indemnisation de l’Assurance chômage. Par ailleurs, l’avenant maintient la durée d’affiliation à 4 mois (88 jours) et introduit une prolongation de la durée du CSP en cas de congé paternité, congé d’adoption et congé proche aidant.

Le 22 juin dernier, le Conseil d’État a suspendu l’application des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2021. Néanmoins, certaines mesures issues du décret du 30 mars 2021 sont maintenues et sont donc applicables à cette date : la mesure de dégressivité de l’allocation et la condition minimale d’affiliation à 4 mois. Le décret du 30 mars précise également que ces mesures évolueront en fonction de la conjoncture. Ainsi, si les conditions économiques le permettent, la condition minimale d’affiliation sera portée à 6 mois et l’application du coefficient de dégressivité s’appliquera à partir du 7ème mois (il s’applique à partir du 9ème mois au 1er juillet).

Dans le contexte sanitaire de propagation du virus de la Covid-19, le gouvernement a décidé de la mise en œuvre d’un Plan pour la culture conçu pour venir en aide au secteur du spectacle. S’agissant du régime d’assurance chômage, ce Plan pour la culture contient une mesure de prolongation de la durée d’indemnisation des allocataires relevant des annexes VIII et X jusqu’au 31 août 2021, dite « année blanche ». À son terme, un réexamen des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi sera mené dans les conditions de droit commun, sous réserve de certains aménagements.

Dans le contexte sanitaire de propagation du virus de la Covid-19 ayant conduit à un second confinement, le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à adapter la réglementation d’assurance chômage. Certaines mesures d’urgence destinées à répondre aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie sur la situation des demandeurs d’emploi indemnisés ont par ailleurs été prolongées. La circulaire n°2021-01 du 8 janvier 2021 détaille les règles applicables jusqu'au 31 mars 2021.

La circulaire Unedic 2020-12, publiée le 6 octobre 2020, actualise la circulaire Unedic n°2019-12 du 1er novembre 2019, relative au règlement d’assurance chômage, issu du décret du 26 juillet 2019. Les fiches techniques ont été mises à jour pour tenir compte des mesures d’aménagement de la réglementation d’assurance chômage applicables entre le 1er août et le 31 décembre 2020. Ces modifications font notamment suite à la publication du décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020.

A la suite de la publication au Journal Officiel du décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020, le gouvernement reporte au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la 2ème phase de la réglementation d’assurance chômage. Dans le contexte de crise liée à la Covid-19, deux autres textes ont également été publiés : le décret n° 2020-928 qui organise l’issue de la prolongation des droits à indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle prévue jusqu'au 31 août 2021 et le décret n° 2020-926 relatif à l’entrée en vigueur du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 pour les demandeurs d’emploi, le deuxième volet de la réforme de l’Assurance chômage qui devait entrer en vigueur au 1er avril est reporté au 1er septembre. La principale mesure reportée concerne le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul de l’allocation. D’autres mesures d’urgence ont été décidées par le gouvernement de nature à répondre aux conséquences de l’épidémie sur la situation des demandeurs d’emploi indemnisés.

Lors de la réunion du Bureau de mars, l’Unédic a présenté des premiers repères sur les mesures intervenues sur le champ de l’assurance chômage dans le contexte du COVID19, et leurs premiers effets à date. Ces éléments seront complétés au cours des prochains mois par des travaux de prévision qui seront publiés ultérieurement.

Suite au décret n° 2020-361 du 27 mars 2020, le gouvernement reporte au 1er septembre l’entrée en vigueur de la 2ème phase de la réglementation d’assurance chômage qui devait intervenir au 1er avril.