Valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d’indemnisation spécifique à compter du 1er janvier 2023
Signature :
22 décembre 2022
Référence :
2022-14
Fixation de la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d’indemnisation spécifique à compter du 1er janvier 2023.