Contributions

Affiliation au régime d’assurance chômage

Tout employeur du secteur privé est tenu d’assurer, contre le risque de privation d’emploi, les personnes dont l’engagement résulte d’un contrat de travail. Ainsi, l’employeur doit verser des contributions pour tous les salariés qu’il emploie. Cette fiche comprend toutes les informations sur les employeurs et salariés concernés par l'Assurance chômage.

Employeurs et salariés du secteur privé

Le régime d’assurance chômage est un régime obligatoire

Tout employeur du secteur privé situé en France est tenu d’assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d’emploi et donc de s’affilier au régime d’assurance chômage (art. L. 5422-13 du code du travail).

Le régime d’assurance chômage est un régime obligatoire auquel doivent contribuer tous les employeurs situés en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane) et dans certaines collectivités d’Outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) pour l’ensemble de leurs salariés.

Par extension, il s’applique aussi aux employeurs et salariés situés sur le territoire monégasque.

Des règles particulières s’appliquent depuis le 1er janvier 2013 dans le département d’outre-mer de Mayotte, qui dispose d’un régime d’assurance chômage spécifique.

Sont également concernés, les salariés détachés ainsi que les salariés expatriés, quelle que soit leur nationalité, occupés par des entreprises entrant dans le champ d’application territorial de l’assurance chômage.

EXCEPTION

Ne sont pas affiliés au régime d’assurance chômage, les salariés soumis au statut national des industries électriques et gazières (IEG) et dont l’entreprise anciennement publique a été privatisée.

Salariés titulaires d’un contrat de travail

Sont couvertes par l’Assurance chômage les personnes salariées, c'est-à-dire celles qui sont liées à un employeur par un contrat de travail.

Trois éléments caractérisent le contrat de travail :

  • le lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger ou de contrôler l’activité du salarié
  • le travail fourni par le salarié
  • le salaire versé par l’employeur

PRÉCISION

En cas de doute sur la réalité du lien de subordination juridique, et donc sur l’existence du contrat de travail d’un salarié privé d’emploi, Pôle emploi peut saisir, pour avis, l’instance paritaire régionale. (Accord d’appli. 12 § 3 du règlement AC)

Par conséquent, les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) ne peuvent être affiliés à l’Assurance chômage.

En conséquence, ne sont pas affiliés à l’Assurance chômage :

  • les travailleurs indépendants
  • les professions libérales
  • les mandataires sociaux (à l’exception de ceux qui cumulent leur fonction avec un emploi salarié)

Dirigeants d’entreprise, associés et autres

Les dirigeants d’entreprise peuvent cumuler leur fonction de dirigeant avec celle de salarié. Dans cette situation, ils peuvent être affiliés au régime d’assurance chômage, sous réserve que le contrat de travail dont ils font état revête bien les caractéristiques exigées (notamment le lien de subordination juridique).

EN PRATIQUE

Les dirigeants mandataires d’entreprise, qui cumulent leur mandat social avec un contrat de travail, peuvent interroger Pôle emploi services sur leur situation vis-à-vis de l’Assurance chômage.

Les dirigeants d’entreprise non couverts par l’Assurance chômage peuvent obtenir une protection auprès des organismes d’assurance volontaire :

  • GSC : l'assurance chômage de l’entrepreneur et du mandataire social
  • APPI : Association pour la protection des patrons indépendants
AFFILIATION A L’ASSURANCE CHOMAGE DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
Société à responsabilité limitée (SARL)

Associé

  • Majoritaire
  • Egalitaire
  • minoritaire
Affiliation, s’il justifie d’un contrat de travail

Gérant ou collège de gérance

  • Associé majoritaire
  • Associé égalitaire (50% du capital)

Exclusion

Gérant ou collège de gérance

  • Associé minoritaire
  • Non associé
Affiliation, s’il cumule un contrat de travail avec le mandat social
Société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance
  • Membre du conseil de surveillance
  • Membre du directoire
  • Président du directoire
  • Directeur général
  • Directeur général unique
Affiliation, s’il cumule un contrat de travail avec le mandat social
Société anonyme (SA) à conseil d’administration
  • Administrateur
  • Directeur général administrateur
  • Président directeur général

Affiliation, s’il cumule avec le mandat social, un contrat de travail antérieur à sa nomination en tant que mandataire.

  • Directeur général non administrateur

Affiliation, s’il cumule un contrat de travail avec le mandat social

Société par actions simplifiée
  • Président non associé ou minoritaire
  • Dirigeant non associé ou minoritaire
Affiliation, s’il cumule un contrat de travail avec le mandat social
  • Président associé unique ou majoritaire
  • Dirigeant associé unique ou majoritaire
Exclusion
Société en nom collectif (SNC)
  • Associé
  • Gérant associé
Exclusion
  • Gérant non associé
Affiliation, s’il cumule un contrat de travail avec le mandat social
Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) sous forme de SA ou SARL
  • Associé
Affiliation
  • Mandataire

Affiliation : 2 possibilités

  1. si le mandat social prévoit et donne lieu à une rémunération (sauf pour les membres du conseil de surveillance)
  2. s’il y a cumul entre un mandat social et un contrat de travail (y compris pour les membres du conseil de surveillance)
Société en commandite simple ou par actions
  • Associé commandité
  • Gérant commandité
  • Membre du conseil de surveillance
Exclusion
  • Associé commanditaire
Affiliation, s’il justifie d’un contrat de travail
  • Gérant non associé
Affiliation, s’il cumule un contrat de travail avec le mandat social
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Associé unique
  • Gérant associé unique

Exclusion

  • Gérant non associé
Affiliation, s’il cumule un contrat de travail avec le mandat social
Association
  • Administrateur
  • Président
  • Secrétaire
  • Trésorier
Affiliation, s’il cumule un contrat de travail avec le mandat social
Groupement d’intérêt économique (GIE)
  • Contrôleur de gestion
  • Membre
  • Administrateur membre

Exclusion

  • Administrateur non membre
Affiliation, s’il cumule un contrat de travail avec le mandat social

Conjoint du chef d’entreprise

Le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale ainsi que le conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sont tenus d’opter pour un statut parmi différents statuts légaux : salarié, collaborateur, associé ou co-exploitant agricole. (Art. L.121-4 du code de commerce ; art. L.321-5 du code rural et de la pêche maritime)

Les droits du conjoint sont fonction de son statut :

  • s’il est collaborateur ou co-exploitant agricole, il ne participe pas au régime d’assurance chômage ;
  • s’il est salarié, il est affilié à l’assurance chômage.

Il est considéré comme salarié pouvant être indemnisé dès lors :

  • qu’il justifie d’un contrat de travail,
  • que la déclaration unique d’embauche a été effectuée,
  • qu’un salaire au moins équivalent au SMIC est versé,
  • que le salaire est soumis au paiement des contributions d’assurance chômage.

Employeurs et salariés du secteur public

Les employeurs du secteur public ne sont pas tenus de s’affilier au régime interprofessionnel d’assurance chômage. Ils assurent eux-mêmes le risque de privation d’emploi (auto-assurance).

Toutefois, ils peuvent opter pour une convention de gestion du risque de privation d’emploi avec Pôle emploi ou faire le choix d’adhérer au régime interprofessionnel d’assurance chômage pour leurs salariés non fonctionnaires autres que ceux de l’Etat. 

Travail dans un pays étranger autre qu’un pays de l’EEE ou autre que la Suisse

L’affiliation et le versement des contributions à l’Assurance chômage sont obligatoires, non seulement pour les salariés exerçant leur activité en France, mais également :

  • pour les salariés détachés à l’étranger par leur employeur ;
  • pour les salariés expatriés, quelle que soit leur nationalité́ depuis le 1er juillet 2014, dès lors qu’ils ont été engagés par une entreprise située en France, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
  • Les autres salariés expatriés peuvent être affiliés et contribuer à l’Assurance chômage, mais à titre facultatif. (Annexe IX au règlement AC).

Les salariés expatriés non affiliés ou n’ayant pas contribué suffisamment peuvent bénéficier de l’allocation temporaire d’attente (ATA).

Salariés détachés

Le régime d’assurance chômage renvoie à la définition de détachement du régime général de la sécurité sociale. Ainsi, est considéré comme détaché du régime français de sécurité sociale et donc du régime d’assurance chômage, le salarié qui va, pendant une durée déterminée, travailler à l’étranger pour le compte de l’entreprise française qui l’emploie.

Contributions

Les salariés détachés sont affiliés dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. Les contributions sont calculées sur les rémunérations converties sur la base du taux de change en vigueur au moment de leur perception. (Art. 51 du règlement AC)

Allocations de chômage

Les travailleurs détachés ont des droits identiques à ceux des salariés exerçant leur activité en France. L’organisme compétent pour traiter leur dossier en cas de perte d’emploi est le Pôle emploi du lieu de résidence.

Salariés expatriés affiliés à titre obligatoire

Les entreprises situées en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et par extension à Monaco, qui concluent un contrat de travail avec des salariés exerçant leur activité à l’étranger (hors Etats de l’EEE ou Suisse) doivent obligatoirement affilier leurs salariés quelle que soit la nationalité de ces derniers. (Annexe IX, chap.1)

L’affiliation obligatoire doit intervenir dans les 8 jours suivant l’exercice de l’activité à l’étranger.

Contributions

Les contributions sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées, converties en euros sur la base du taux de change lors de leur perception. (Annexe IX, chap.1 point 1.3 au règlement AC)

Les entreprises peuvent, après accord de la majorité des salariés concernés, choisir de contribuer sur les rémunérations brutes plafonnées qui seraient perçues par le salarié pour des fonctions correspondantes exercées en France.

Cette dernière option ne peut s’exercer qu’au moment de l’affiliation de l’entreprise et ce, à titre définitif. (Annexe IX, chap. 1 point 1.3 au règlement AC)

EN PRATIQUE

Les contributions sont appelées par « Pôle emploi services » qui, en cas de perte d’emploi, procède également à l’examen du dossier (Service CRSE - TSA 10107 - 92891 Nanterre Cedex 9 - Tel : 01 46 52 97 00).

Allocations chômage

En cas de perte d’emploi, les droits des salariés expatriés affiliés à titre obligatoire sont similaires à ceux des salariés ayant exercé leur activité en France. (Annexe IX, chap. 1 point 1.2 au règlement AC)

Salariés expatriés affiliés à titre facultatif

Affiliation

Les entreprises situées à l’étranger (hors Etat de l’EEE ou Suisse) peuvent affilier le personnel expatrié qu’elles emploient, au régime français de l’assurance chômage. (Annexe IX, chap. 2 point 2.1 au règlement AC)

Les ambassades, consulats, organismes internationaux situés en France peuvent affilier leur personnel déjà assujetti au régime général français de sécurité sociale. (Annexe IX, chap. 2 point 2.1 au règlement AC)

Ne sont pas concernés, les ressortissants de l’UE ou de l’EEE salariés d’une ambassade ou d’une mission diplomatique d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE.

EN PRATIQUE

La demande d’affiliation facultative de l’entreprise peut intervenir à tout moment, sous réserve de l’accord de la majorité des salariés concernés. (Annexe IX, chap. 2 point 2.1.2 au règlement AC)

Les compagnies maritimes qui embarquent des marins ressortissants de l’EEE ou de la Suisse sur des navires battant pavillon d’un Etat tiers, peuvent les affilier au régime d’assurance chômage dès lors :

  • qu’ils sont inscrits à un quartier maritime français,
  • et qu’ils sont admis au bénéfice du régime de l’établissement national des invalides de la marine. (Annexe IX, chap. 2 point 2.2 au règlement AC)

Quelle que soit la date de la demande d’affiliation, cette dernière prend effet au 1er janvier d’une année.

A défaut, le salarié peut s’affilier lui-même à titre individuel ; dans ce cas, il supporte la totalité des contributions (parts patronale et salariale). (Annexe IX, chap. 3 point 3.3 au règlement AC). 

Pour adhérer à titre individuel, le salarié dispose d’un délai de 12 mois suivant son expatriation.

Il doit adresser sa demande à Pôle emploi services - Service CRSE - TSA 10107 - 92891 Nanterre Cedex 9

Contributions

En cas d’adhésion de l’employeur, l’assiette et les modalités de versement sont identiques à celles applicables aux salariés affiliés à titre obligatoire. Les compagnies maritimes doivent également verser un dépôt équivalent à un an de contributions.

Allocations chômage

Des règles particulières sont applicables. Parmi les conditions d’attribution des allocations, il faut avoir travaillé au minimum 18 mois au cours des 24 derniers mois.

Condition d’âge Durée minimale du travail Durée d’indemnisation
Moins de 50 ans 18 mois (546 jours) dans les 24 derniers mois 18 mois (546 jours)
50 ans et plus 36 mois (1095 jours) dans les 48 derniers mois 30 mois (912 jours)
57 ans ou plus et 100 trimestres d’assurance vieillesse 54 mois (1642 jours) dans les 72 derniers mois 42 mois (1277 jours)

Démarches

Tout employeur qui embauche pour la première fois un salarié a 8 jours pour s’affilier à l’assurance chômage auprès de l’organisme territorialement compétent.

Pour accomplir l’obligation d’affiliation, l’employeur remplit et retourne la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou effectue la déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).

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