Contributions

Affiliation au régime d’assurance chômage

Tout employeur du secteur privé doit assurer ses salariés contre le risque d’être privé d’emploi et verser des contributions pour qu’ils soient couverts. Les employeurs du secteur public ont le choix. Ils peuvent soit s’auto-assurer, avec la faculté de signer une convention avec Pôle emploi, soit adhérer à l’assurance chômage.

Employeurs et salariés du secteur privé

Un régime obligatoire

Tout employeur privé installé en France doit assurer ses salariés contre le risque de perdre leur emploi et donc s’affilier au régime d’assurance chômage (art. L. 5422-13 du code du travail).

Ce régime est obligatoire.

Tous les employeurs de France métropolitaine, des départements d’Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane) et de certaines collectivités d’Outre-mer (Saint-Pierre-et -Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) doivent y contribuer pour tous leurs salariés.

Même chose pour les employeurs et leurs salariés implantés à Monaco.

Sont également concernés, les salariés détachés ou expatriés, quelle que soit leur nationalité, du moment qu’ils travaillent pour les employeurs de France métropolitaine et des départements et collectivités d’outre-mer cités ci-dessus.

Depuis le 1er janvier 2013, Mayotte dispose d’un régime d’assurance chômage spécifique, avec des règles différentes.

Pour tous les salariés sous contrat de travail

Sont couverts par l’assurance chômage, tous les salariés sous contrat de travail. Il s’agit des salariés qui :

  • sont subordonnés à un employeur. C’est ce lien de subordination juridique qui permet de diriger ou de contrôler l’activité du salarié ;
  • fournissent un travail ;
  • sont rémunérés par l’employeur qui verse un salaire.

PRÉCISION

En cas de doute, pour vérifier que le lien de subordination juridique existe et donc que le contrat de travail existe bien, Pôle emploi peut consulter l’instance paritaire régionale concernée.

Ne peuvent donc être affiliés à l’Assurance chômage :

  • les travailleurs indépendants, commerçants et artisans ;
  • les professions libérales ;
  • les mandataires sociaux, sauf s’ils cumulent leur fonction avec un emploi salarié.

Depuis le 1er novembre, même s’ils ne sont pas affiliés, les travailleurs non salariés peuvent cependant être indemnisés et percevoir, à certaines conditions, une Allocation de travailleur indépendant (ATI) pendant 6 mois (182 jours calendaires).

Cas particulier des dirigeants d’entreprise, associés ou autres

Les dirigeants d’entreprise qui cumulent leur statut de dirigeant avec celui de salarié peuvent être affiliés au régime d’assurance chômage pour leur activité salariée. Leur contrat de travail doit répondre aux trois exigences énoncées ci-dessus, dont le lien de subordination juridique notamment. Pour vérifier si ces conditions sont bien remplies :

  • l’avis de Pôle emploi services peut être obtenu, dans le cadre d’une étude préalable (demande de l’employeur ou de la personne concernée) ou au moment du traitement d’une demande d’allocations (demande du demandeur d’emploi). Cet avis est opposable à Pôle emploi si la situation de l’intéressé ne subit aucune modification, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
  • une demande de rescrit peut également être adressée à Pôle emploi services qui doit se prononcer explicitement dans un délai de 2 mois. Cette décision est opposable à Pôle emploi et aux URSSAF tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n’est pas modifiée.

Les dirigeants d’entreprise non couverts par l’Assurance chômage peuvent néanmoins s’affilier à des organismes d’assurance volontaire comme :

  • GSC : Association pour la garantie sociale des chefs et des dirigeants d’entreprise ;
  • APPI : Association pour la protection des patrons indépendants.

 

AFFILIATION A L’ASSURANCE CHOMAGE DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
Société à responsabilité limitée (SARL)

Associé

  • Majoritaire
  • Egalitaire
  • Minoritaire
Affilié, s’il justifie d’un contrat de travail

Gérant ou collège de gérance

  • Majoritaire
  • Égalitaire (50% du capital)

Exclu

Gérant ou collège de gérance

  • Associé minoritaire
  • Non associé
Affilié, s’il cumule contrat de travail avec mandat social
Société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance
  • Membre du conseil de surveillance
  • Membre du directoire
  • Président du directoire
  • Directeur général
  • Directeur général unique
Affilié, s’il cumule contrat de travail avec mandat social
Société anonyme (SA) à conseil d’administration
  • Administrateur
  • Directeur général administrateur
  • Président directeur général

Affilié, s’il cumule avec son mandat social, un contrat de travail antérieur à sa nomination .

  • Directeur général non administrateur

Affilié, s’il cumule contrat de travail avec mandat social

Société par actions simplifiée
  • Président Dirigeant désigné par les statuts
Affilié, s’il cumule contrat de travail avec mandat social
Société en nom collectif (SNC)
  • Associé
  • Gérant associé
Exclu
  • Gérant non associé
Affilié, s’il cumule contrat de travail avec mandat social
Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) sous forme de SA ou SARL
  • Associé
Affilié
  • Mandataire

Affilié : 2 possibilités

  1. si son mandat social est rémunéré, sauf pour les membres du conseil de surveillance ;
  2. s’il cumule contrat de travail et mandat social et un, y compris pour les membres du conseil de surveillance.
Société en commandite simple ou par actions
  • Associé commandité
  • Gérant commandité
  • Membre du conseil de surveillance
Exclu
  • Associé commanditaire
Affilié, s’il justifie d’un contrat de travail
  • Gérant non associé
Affilié, s’il cumule contrat de travail avec mandat social
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Associé unique
  • Gérant associé unique

Exclu

  • Gérant non associé
Affilié, s’il cumule contrat de travail avec mandat social
Association
  • Administrateur
  • Président
  • Secrétaire
  • Trésorier
Affilié, s’il cumule contrat de travail avec mandat social
Groupement d’intérêt économique (GIE)
  • Contrôleur de gestion
  • Membre
  • Administrateur membre

Exclu

  • Administrateur non membre
Affilié, s’il cumule contrat de travail avec mandat social

Cas particulier des conjoints de chefs d’entreprise

Qu’il s’agisse d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, d’une entreprise ou exploitation agricole, le conjoint du chef d’entreprise a le choix entre quatre statuts légaux : salarié, collaborateur, associé ou co-exploitant agricole.

  • S’il est collaborateur, associé ou co-exploitant agricole, il sera exclu du régime d’assurance chômage.
  • S’il est salarié, il sera affilié à l’Assurance chômage.

Pour être considéré comme un salarié et pouvoir être indemnisé, il faudra :

  • qu’il justifie d’un contrat de travail ;
  • que la déclaration préalable à l’embauche ait été faite ;
  • qu’un salaire supérieur ou égal au SMIC lui ait été versé ;
  • et que ce salaire ait été soumis aux contributions d’assurance chômage.

Employeurs et agents du secteur public

S’ils ne sont pas obligés de s’affilier au régime interprofessionnel d’assurance chômage, les employeurs publics doivent néanmoins protéger leurs salariés en cas de perte d’emploi. Pour ce faire ils peuvent soit :

  • s’auto-assurer ;
  • opter pour une convention de gestion avec Pôle emploi (forme d’auto-assurance) ;
  • ou adhérer au régime interprofessionnel d’assurance chômage sous certaines conditions.

Pour en savoir plus consultez la fiche réglementaire Employeur public

Salariés détachés ou expatriés

S’affilier et contribuer à l’Assurance chômage est obligatoire, pour les salariés qui travaillent en France, mais aussi pour :

  • les salariés détachés à l’étranger par leur employeur ;
  • les salariés expatriés à l’étranger ailleurs qu’en Europe ou en Suisse, quelle que soit leur nationalité , dès lors qu’ils ont été engagés par une entreprise située en France, dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.

Les autres salariés expatriés peuvent s’affilier et contribuer à l’Assurance chômage à titre facultatif.

À compter du 1er avril 2020, les salariés des ambassades, des consulats ou des organismes internationaux situés en France seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés relevant du règlement d’assurance chômage.

Salariés détachés affiliés à titre obligatoire

Est considéré comme détaché du régime français de sécurité sociale, et donc du régime d’assurance chômage, tout salarié qui va travailler à l’étranger, pour le compte d’une entreprise française, et continue de relever du régime français de sécurité sociale pendant la durée de sa mission.

Contributions

Ces salariés sont affiliés dans les mêmes conditions que les autres. Mais leurs salaires sont convertis en euros en fonction du taux de change.

Allocations de chômage

En cas de perte d’emploi, ils ont les mêmes droits que les salariés qui ont travaillé en France et sont pris en charge par l’agence Pôle emploi de leur lieu de résidence.

Salariés expatriés affiliés à titre obligatoire

Les entreprises implantées en France métropolitaine, dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Monaco, qui concluent un contrat de travail avec des salariés travaillant ailleurs qu’en Europe ou en Suisse doivent affilier leurs salariés. La nationalité de ces derniers est indifférente. Cette affiliation obligatoire doit se faire dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.

Contributions

Comme en France, leurs contributions sont assises sur leurs salaires bruts plafonnés convertis en euros sur la base du taux de change. L’employeur peut également choisir de contribuer sur les salaires bruts plafonnés que les salariés auraient perçus en France à poste égal. Cette option se décide au moment où l’entreprise s’affilie et ce, à titre définitif.

Allocations chômage

En cas de perte d’emploi, ils ont les mêmes droits que les salariés travaillant en France.

EN PRATIQUE

C’est « Pôle emploi services » qui collecte les contributions et traite les dossiers de perte d’emploi. (Service CRSE - TSA 10107 - 92891 Nanterre Cedex 9 - Tel : 01 46 52 97 00).

Salariés expatriés affiliés à titre facultatif

Affiliation

Les entreprises françaises, implantées ailleurs qu’en Europe ou en Suisse, peuvent affilier leurs salariés expatriés à l’étranger au régime français de l’assurance chômage.

Tout comme les ambassades, consulats ou organismes internationaux situés en France. À condition que leurs salariés soient déjà assujettis au régime général français de sécurité sociale. Ne sont pas concernés, les salariés européens d’une ambassade ou mission diplomatique européenne.

EN PRATIQUE

L’entreprise peut demander à s’affilier à tout moment, si la majorité des salariés concernés sont d’accord

Les entreprises d’armement maritime établies à l’étranger qui embarquent des gens de mer suisses ou européens, sur un navire battant pavillon étranger hors UE et Suisse, peuvent les affilier au régime d’assurance chômage.

Quelle que soit la date de leur demande, leur affiliation débute au 1er janvier.

Les salariés qui le souhaitent peuvent aussi s’affilier eux-mêmes, à titre individuel, s’ils n’ont pas déjà été affiliés à titre collectif par leur employeur. Et ce, 12 mois au plus tard après leur expatriation, en adressant leur demande à Pôle emploi services - Service CRSE - TSA 10107 - 92891 Nanterre Cedex 9.

Contributions

Quand c’est l’employeur qui adhère, l’assiette et les versements sont les mêmes que pour les salariés affiliés à titre obligatoire. Sauf pour les entreprises d’armement maritime établies à l’étranger qui doivent aussi déposer un an de contributions.

Quant aux expatriés qui adhèrent à titre individuel, ils doivent supporter eux-mêmes les contributions d’assurance chômage au taux de 4,05 %.

Condition d'affiliation et durée d'indemnisation

En cas de perte d’emploi, les salariés expatriés bénéficient de l’assurance chômage à certaines conditions, différentes de celles qui s’appliquent en France.

Âge Durée minimale du travail Durée d’indemnisation
Moins de 53 ans 18 mois (546 jours) au cours des 24 derniers mois 18 mois (546 jours)
53 ans à 56 ans 36 mois (1095 jours) au cours des 48 derniers mois 30 mois (912 jours)
57 ans ou plus et 100 trimestres d’assurance vieillesse 54 mois (1642 jours) au cours des 72 derniers mois 42 mois (1277 jours)

Démarches

Tout employeur qui embauche pour la première fois un salarié a 8 jours pour s’affilier à l’assurance chômage auprès de l’organisme territorialement compétent.

Il doit remplir et retourner la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou faire sa déclaration dans un centre de formalités des entreprises (CFE).

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