Allocations et aides

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Tout bénéficiaire du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut percevoir l’ASP. Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié chez son dernier employeur.
Pour les bénéficiaires du CSP dont la procédure de licenciement pour motif économique a été engagée à compter du 1er octobre 2021, les modalités de calcul de l’ASP sont aménagées, comme présenté dans cette fiche.

Montant et durée de l’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise

L’ASP versée aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise est égale à 75 % du salaire journalier brut calculé sur la période comprise entre le premier jour couvert par un contrat de travail et le dernier jour du contrat de travail, dans les limites suivantes :

- 24 derniers mois (730 jours) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;

- 36 derniers mois (1 095 jours) pour les salariés âgés de 53 ans ou plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Elle ne peut pas dépasser l’allocation journalière brute maximale prévue au titre de l’ARE, soit 256,96 € par jour au 1er janvier 2022.

Elle ne peut être inférieure :

  • ni à l’ARE « formation » plancher, soit 21,17 € par jour depuis le 1er juillet 2021 ;
  • ni à l’ARE que l’intéressé aurait perçue s’il n’avait pas accepté le CSP.

L’ASP est calculée à partir des salaires rattachés au contrat de travail ayant donné lieu à adhésion au CSP et uniquement à celui-ci, ce calcul incluant les primes, soumises aux contributions d’assurance chômage. Ce qui exclut les indemnités liées à la perte d’emploi, telles que les indemnités de licenciement ou l'indemnité compensatrice de congés payés.

Toute ASP supérieure à l’ARE minimale journalière, soit 29,56 € au 1er juillet 2021, est soumise à une participation pour la retraite complémentaire, sous forme de prélèvement. Son montant s’élève à 3 % du salaire sur lequel a été calculé l’ASP.

Salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise

L’allocation servie aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise est calculée selon les mêmes modalités que l’ARE et sera versée pendant la même durée.

L’ASP est calculée à partir des anciens salaires rattachés au contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP, et uniquement à celui-ci.

Salaire journalier de référence (SJR)

Le SJR correspond au quotient des rémunérations rattachées au contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP par le nombre de jours couverts par le contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP et situées au cours des 24 ou 36 mois précédant la fin de contrat de travail

Cumul ASP pension d’invalidité

Les titulaires d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, qui la cumulaient avec leur salaire, peuvent continuer à la cumuler avec l’ASP. Si cette pension a été allouée après la perte d’emploi, son montant sera déduit de l’ASP.

Point de départ et durée de l’ASP

L’ASP est versée dès le début du CSP, c’est-à-dire au lendemain du délai de réflexion de 21 jours. Pour que l’allocation soit versée, l’allocataire doit actualiser sa situation tous les mois auprès de Pôle emploi. S’il ne le fait pas ou s’il ne remplit pas toutes ses autres obligations, son CSP peut s’arrêter. Et ce, de façon définitive.

Suspendu en cas d’arrêt maladie, de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le versement de l’ASP reprend au terme de ces évènements et décale la fin du CSP dans la limite de 4 mois en cas d’arrêt maladie et dans la limite de la durée légale en cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Les périodes de congé de proche aidant donnent également lieu à la suspension du CSP et, à l’issue du congé, le CSP est repris, dans la limite de la durée légale de ce congé.

ASP et reprise d’activité

Exercer une activité professionnelle pendant son CSP est possible. À condition qu’elle soit cohérente avec le plan de sécurisation professionnelle et qu’elle ait été validée par le conseiller référent. À condition aussi qu’elle dure au minimum 3 jours et au maximum 6 mois ; et que la durée totale des activités, s’il y en a plusieurs, ne dépasse pas 6 mois ; à défaut, le CSP s’interrompt.

Pendant ces périodes d’emploi, le versement de l’ASP est suspendu.

Si cette reprise d’emploi se fait à partir du 7e mois, le CSP pourra être prolongé de la durée de cet emploi, dans la limite de 3 mois maximum.

Conséquences d'une reprise d'activité sur le CSP

La durée de l’activité professionnelle et le type de contrat ont une influence sur le CSP comme sur l’ASP qui peuvent être suspendus, voire interrompus.

Reprise d'activité Accompagnement Versement de l’ASP Autres
CDD ou mission d’intérim de 3 jours à moins de 6 mois cumulés. Il reprend à l'issue du contrat de travail pour la durée de CSP restante. Il reprend à l'issue du contrat de travail pour la durée de CSP restante. Prolongement du CSP, dans la limite de 3 mois, pour toute mission effectuée à partir du 7ème mois.
CDI, CDD ou mission d’intérim < 3 jours ou ≥ 6 mois.
Création ou reprise d'entreprise.

 
Il s’interrompt définitivement.  Il s’interrompt définitivement. 

Prise en charge possible au titre de l'ARE, en cas de perte d’emploi.

CDI ou CDD ≥ 6 mois qui cesse pendant la période d’essai. Il peut reprendre à l’issue du contrat de travail pour la durée de CSP restante. Il peut reprendre à l’issue du contrat de travail pour la durée de CSP restante.  

Aides et primes en cas de reprise d'emploi

Indemnité différentielle de reclassement (IDR)

Un bénéficiaire du CSP qui retrouve un emploi moins bien rémunéré, avant la fin de son CSP, peut demander une indemnité différentielle de reclassement (IDR) à Pôle emploi.

Le montant mensuel de l’IDR est égal à 30 fois le salaire journalier de référence (SJR) moins le salaire brut mensuel de l’emploi repris. Le salarié la perçoit l’IDR pendant 12 mois maximum et dans la limite d’un montant total plafonné à 50% de ses droits résiduels à l’ASP, sous réserve que l’activité reprise ne cesse pas.

IDR = (SJR x 30) – salaire mensuel brut de l’emploi repris

La prime au reclassement

Un bénéficiaire du CSP qui reprend un emploi ≥ 6 mois en CDD, CDI ou intérim, avant la fin du 10ème mois de son CSP, peut demander une prime au reclassement égale à 50 % des droits ASP qui lui restent. À condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement économique.

Cette prime lui sera versée en deux fois : une 1ère fois lors de sa reprise d’activité, la 2ème fois 3 mois après s’il a conservé son emploi. Il doit en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la reprise de son emploi. Elle n’est pas cumulable avec l’IDR, pour un même emploi.

À noter : les aides prévues dans le cadre du CSP ne peuvent se cumuler simultanément avec les autres aides de l’Assurance chômage.

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