L’assiette des contributions : règles générales
Comme l’indiquent l’article L. 5422-9 du code du travail et l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l’assiette des contributions d’assurance chômage est identique à celle des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit de l’ensemble des rémunérations brutes.
Ce principe d’identité d’assiette s’applique aux cotisations AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.)
L’assiette des contributions ne peut dépasser 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 15 456 € au 1er janvier 2024.
L’assiette des contributions définie pour les salariés relevant de l’annexe VII
Pour les salariés exerçant une profession bénéficiant d’une base forfaitaire au regard de la sécurité sociale (voir liste indicative des professions concernées ci-dessous), les contributions d’assurance chômage ne sont pas assises sur les mêmes rémunérations brutes que les cotisations de sécurité sociale.
Pour ces professions aux revenus irréguliers : l’assiette des cotisations de sécurité sociale est forfaitaire, alors que l’assiette des contributions d’assurance chômage est assise sur l’ensemble des rémunérations brutes, avec le même plafond que pour les autres salariés.
S’ils perdent leur emploi, ces salariés perçoivent ainsi une allocation en lien avec leur salaire réel.
Parmi ces professions, on peut citer notamment :
- les salariés qui travaillent chez des acteurs des vacances ou des loisirs, à titre accessoire ou temporaire ;
- les salariés qui encadrent des centres de vacances et de loisirs ;
- les formateurs occasionnels ;
- les vendeurs à domicile ;
- les porteurs de presse ;
- les salariés qui travaillent pour le compte d'une personne morale à objet sportif ou pour une association de jeunesse ou d'éducation populaire visée par l'arrêté du 27 juillet 1994 ;
- les salariés rémunérés au pourboire du secteur hôtellerie, café, restaurant (HCR).
L’assiette des contributions définie pour les journalistes
Contrairement aux cotisations de sécurité sociale, calculées après avoir déduit 30 % de frais professionnels, les contributions d’assurance chômage des journalistes ne bénéficient d’aucun abattement. Il en va de même pour les cotisations AGS.
Autres assiettes des contributions spécifiques à certaines professions
Parce que l’exercice de certains métiers est spécifique, leur assiette de contributions d’assurance chômage l’est aussi.
Marins pêcheurs
Les contributions des marins pêcheurs sont assises sur un salaire forfaitaire correspondant à leur catégorie et qui sert de base aux cotisations sociales de l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Intermittents du spectacle et VRP multicartes
Le plafond est appliqué employeur par employeur.
Salariés travaillant à Monaco
Leur assiette est la même que celle des contributions d’assurance chômage françaises dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité́ sociale français, soit 15 456 € au 1er janvier 2024.
