Contributions

Assiette des contributions

Les contributions générales d’assurance chômage sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond (art. L. 5422-9 du code du travail). Les contributions des employeurs, et le cas échéant des salariés, sont assises sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Définition de l’assiette

Pour la définition de l’assiette, les textes relatifs à l’assurance chômage renvoient à la définition prévue à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sous les réserves ci-après.

L’assiette des cotisations AGS est la même que celle des contributions d’assurance chômage (art. L. 3253-18 du code du travail).

Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des contributions (13 508 € au 1er janvier 2019).

Non-application de l’assiette forfaitaire

Pour certaines professions, l’assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociale est forfaitaire

L’annexe VII au règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage déroge à l’assiette de sécurité sociale forfaitaire appliquée à certaines professions.

La base contributive retenue est, par exception à l’assiette forfaitaire de sécurité sociale, celle des rémunérations réelles dans les limites prévues par le règlement général (4 plafonds mensuels), afin qu’en cas de privation involontaire d’emploi, les intéressés obtiennent un revenu de remplacement calculé en fonction des salaires qu’ils percevaient effectivement.

Il en est ainsi, notamment, pour :

  • les personnels employés à titre accessoire ou temporaire par des associations et autres, de vacances ou de loisirs,
  • les personnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs,
  • les formateurs occasionnels,
  • les vendeurs à domicile à temps choisi,
  • les porteurs de presse,
  • les personnels exerçant une activité pour le compte d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire visée par l'arrêté du 27 juillet 1994.

La liste des professions visées à l’annexe VII n’est pas exhaustive.

Ainsi, sauf dispositions contraires, il doit toujours être dérogé à l’assiette forfaitaire prévue par la Sécurité sociale afin de calculer les contributions sur les rémunérations réellement perçues par les intéressés.

Non-application de la déduction forfaitaire

La déduction forfaitaire spécifique de 30 % pour frais professionnels, dont bénéficient les journalistes en matière de sécurité sociale, n’est pas appliquée pour le calcul des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS.

Assiettes spécifiques

En application de dispositions législatives ou conventionnelles, l'assiette des contributions d'assurance chômage de certaines professions fait l'objet de quelques particularités dues à la spécificité de l'exercice de leur activité.

Les personnels du secteur de l’hôtellerie, café, restaurant (HCR)

Certains de ces personnels étant rémunérés au pourboire, c’est cette base qui doit être retenue pour le calcul des cotisations ; toutefois, si l'employeur n'en a pas la connaissance exacte, la détermination de l’assiette des cotisations est réalisée sur une base forfaitaire minimum qui varie en fonction de la catégorie dont relève le salarié et du nombre d'heures de travail par mois. Elle ne peut être inférieure au montant cumulé du Smic applicable et des majorations qui s'ajoutent audit salaire minimum en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Les marins pêcheurs

Les contributions des marins pêcheurs sont assises sur le salaire forfaitaire servant de base aux cotisations sociales perçues au profit de l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et correspondant à la catégorie à laquelle appartient l’intéressé.

Les ouvriers dockers intermittents

Les contributions journalières des ouvriers dockers non mensualisés, correspondant à deux vacations, sont calculées sur la base de 80 % de 1/312ème du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les intermittents du spectacle (annexes VIII et X au règlement AC) et les VRP multicartes (annexe I au règlement AC)

Le plafond est appliqué employeur par employeur.

Les salariés monégasques

L’assiette des contributions correspond à l’assiette des cotisations sociales monégasques limitée à 4 fois le plafond de la sécurité́ sociale français (13 508 € à compter du 1er janvier 2019).

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