Contributions

Assiette des contributions

Les contributions générales d’assurance chômage sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond (art. L. 5422-9 du code du travail). Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Définition de l’assiette

Pour la définition de l’assiette, les textes relatifs à l’assurance chômage renvoient à la définition prévue à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

L’assiette des cotisations AGS est la même que celle des contributions d’assurance chômage (art. L. 3253-18 du code du travail).

Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des contributions (13 076 € au 1er janvier 2017).

Hormis le montant, l’assiette des contributions générales d’assurance chômage correspond à l’assiette de sécurité sociale définie aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sous les réserves ci-après.

PRÉCISION

Les contributions majorées sont, au même titre que les contributions générales, assises sur les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévues à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Non-application de l’assiette forfaitaire

Pour certaines professions, l’assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociale est forfaitaire

L’annexe VII au règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage déroge à l’assiette de sécurité sociale forfaitaire appliquée à certaines professions.

La base contributive retenue est, par exception à l’assiette de sécurité sociale, celle des rémunérations réelles, dans les limites prévues par le règlement général, afin qu’en cas de privation involontaire d’emploi, les intéressés obtiennent un revenu de remplacement calculé en fonction des salaires qu’ils percevaient effectivement.

Il en est ainsi, notamment, pour :

  • les personnels employés à titre accessoire ou temporaire par des associations et autres, de vacances ou de loisirs,
  • les personnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs,
  • les formateurs occasionnels,
  • les vendeurs à domicile à temps choisi,
  • les porteurs de presse,
  • les personnels exerçant une activité pour le compte d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire visée par l'arrêté du 27 juillet 1994 (J.O. du 13 août 1994).

La liste des professions visées à l’annexe VII n’est pas exhaustive.

Ainsi, sauf dispositions contraires, il doit toujours être dérogé à l’assiette forfaitaire prévue par la Sécurité sociale afin de calculer les contributions sur les rémunérations réellement perçues par les intéressés.

Non-application de la déduction forfaitaire

La déduction forfaitaire spécifique de 30 % pour frais professionnels, dont bénéficient les journalistes en matière de sécurité sociale, n’est pas appliquée pour le calcul des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS.

De même, pour les salariés intermittents du spectacle, les rémunérations servant au calcul des contributions sont prises en compte avant application de l’abattement pour les professions admises au bénéfice de la déduction pour frais professionnels de 20 % (personnel de création de l’industrie cinématographique, musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre) ou 25 % (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques).

Assiettes spécifiques

En application de dispositions législatives ou conventionnelles, l'assiette des contributions d'assurance chômage de certaines professions fait l'objet de quelques particularités dues à la spécificité de l'exercice de leur activité.

Les apprentis

Les cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle, dues au titre de leurs salaires sont calculées de façon forfaitaire sur la base du salaire légal de base des apprentis (art. L. 6243-2 du code du travail).

L’assiette des cotisations sociales est égale à la rémunération perçue après abattement d’un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance.

Ce pourcentage est fixé par l’article D. 6243-5 du même code à 11 % du SMIC, 20 % pour les départements d’outre-mer, Saint Barthélémy, Saint Martin ou Saint-Pierre et Miquelon (article D. 6522-2).

Les employés de maison

Pour les rémunérations versées, il est possible d'opter entre une assiette forfaitaire et une assiette réelle pour le calcul des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoire par la loi (art. 70 de la loi n°94-43 du 18/01/1994 - J.O. du 19 janvier 1994).

Les personnels du secteur de l’hôtellerie, café, restaurant (HCR)

Certains de ces personnels étant rémunérés au pourboire, c’est cette base qui doit être retenue pour le calcul des cotisations ; toutefois, si l'employeur n'en a pas la connaissance exacte, la détermination de l’assiette des cotisations ne peut être inférieure au Smic applicable et aux indemnités ou primes d’origine légale ou réglementaire.

Les marins pêcheurs

Les contributions des marins pêcheurs sont assises sur le salaire forfaitaire servant de base aux cotisations sociales perçues au profit de l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et correspondant à la catégorie à laquelle appartient l’intéressé.

Les ouvriers dockers intermittents

Les contributions journalières des ouvriers dockers non mensualisés, correspondant à deux vacations, sont calculées sur la base de 80 % de 1/312ème du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les intermittents du spectacle (annexes VIII et X au règlement AC) et les VRP multicartes (annexe I)

Le plafond est appliqué employeur par employeur.

Les salariés monégasques

L’assiette des contributions correspond à l’assiette des cotisations sociales monégasques limitée à 4 fois le plafond de la sécurité́ sociale français (13 076 € à compter du 1er janvier 2017).

Accéder aux règles de l'assiette des contributions selon la convention du 14 mai 2014

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