Allocations et aides

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le Contrat de sécurisation professionnelle est destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Ce dispositif a comme objectif de favoriser leur reconversion par des mesures d’accompagnement et une indemnisation spécifiques.

Durant une période de 12 mois, de date à date, un suivi individuel et personnalisé est assuré par un conseiller référent de Pôle emploi. Dans le même temps, l’indemnisation au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) intervient sans différés, et la protection sociale est maintenue.

Entreprises et salariés concernés

Les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit l’effectif, doivent proposer le CSP aux salariés pour lesquels elles envisagent une procédure de licenciement pour motif économique. 

Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent, quant à elles, mettre en œuvre les dispositions du congé de reclassement.

PRÉCISION

Les salariés concernés par une procédure de licenciement économique engagée depuis le 1er février 2015 relèvent de la convention du 26 janvier 2015 relative au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Proposition du CSP

L’employeur doit proposer le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié dont il envisage le licenciement économique, quelle que soit son ancienneté :

  • soit lors de l’entretien préalable au licenciement ;
  • soit à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel) ;
  • soit au lendemain de la notification de la décision de validation de l’accord collectif par la Direccte ou de la décision d’homologation du plan unilatéral de sauvegarde de l’emploi par la Direccte ;
  • par remise au salarié, contre récépissé, du document d’information retiré auprès des services de Pôle emploi. Pour les salariées en congé maternité, ce document peut être remis au plus tard au lendemain de la fin du congé légal.

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document pour accepter ou refuser le CSP. Pendant ce délai, le salarié peut avoir un entretien d’information avec un conseiller de Pôle emploi, destiné à éclairer son choix.

Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative.

Si l’employeur n’a pas proposé le CSP au salarié, Pôle emploi le lui proposera lors de l’examen de ses droits et l’employeur sera redevable d’une contribution spécifique.

Conditions pour bénéficier du CSP

Les salariés auxquels l’employeur propose le CSP doivent satisfaire les conditions suivantes :

  • Etre compris dans une procédure de licenciement économique.
  • Avoir travaillé au moins 4 mois (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour les 50 ans et plus) pour pouvoir bénéficier de l’ARE.
  • Ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.
  • Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (métropole, Dom et collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin).
  • Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi. L’arrêt maladie, le congé maternité ou encore la perception d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP. L’indemnisation est décalée au terme de l’arrêt maladie ou du congé maternité. La perception d’une pension d’invalidité peut faire varier le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Choix du salarié

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP.

En cas d’acceptation du CSP par le salarié (via le bulletin d’acceptation à remplir et signer), le contrat de travail est rompu à l’expiration du délai de 21 jours. Le CSP commence dès le lendemain. Le fait d’accepter le CSP avant la fin du délai de réflexion ne modifie pas cette date.

En cas de refus du CSP ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion, la procédure de licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux règles prévues par le code du travail.

Si l’envoi de la lettre de licenciement intervient avant le terme du délai de 21 jours, l’employeur adresse au salarié une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui rappelle la date d’expiration du délai de réflexion et précise qu’en cas de refus du CSP, cette lettre constituera la notification de son licenciement.

Effets de l’acceptation du CSP

Indemnisation

Le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) représente 75 % du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

L’ASP ne peut pas être inférieure au montant de l’ARE que le bénéficiaire aurait perçu s’il n’avait pas adhéré au CSP.

Elle est versée pendant 12 mois maximum, sauf dans certains cas de reprise d’activité durant le CSP (voir ci-dessous).

Le salarié ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une allocation de sécurisation professionnelle dont le montant et la durée correspondent à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Dans les deux cas, l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée dès le début du CSP, aucun différé ni délai d'attente ne s’applique.

L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée sous réserve de l’actualisation mensuelle effectuée par le bénéficiaire auprès de Pôle emploi.

Certains événements, tels qu’un arrêt maladie ou un congé de maternité suspendent le dispositif et le versement de l’allocation sans décaler la date de fin du CSP. Le versement de l’ASP reprend au terme de cet événement.

Le CSP peut également être interrompu de manière définitive, notamment lorsque le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations découlant du CSP.

Indemnité de préavis

Les salariés justifiant d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ne perçoivent pas leur indemnité de préavis lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 mois de salaire.

Son montant est versé par l’employeur à Pôle emploi au titre du financement du dispositif CSP ; toutefois, si l’indemnité de préavis est supérieure à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois leur est versée.

Les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis.

Indemnités de rupture

Le salarié perçoit l'ensemble des indemnités liées à la rupture du contrat de travail : indemnité compensatrice de congés payés, paiement d’un éventuel compte épargne temps, etc.

Accompagnement

Le bénéficiaire du CSP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant toute la durée du CSP.

Son accompagnement est assuré, pendant 12 mois maximum par Pôle emploi ou un opérateur agréé. Il dispose d’un suivi régulier, renforcé et personnalisé : entretiens, élaboration d’un Plan de sécurisation professionnelle (PSP), actions de formation, validation des reprises d’activité éventuelles répondant au projet de reclassement.

Pour l’employeur

En cas d’acceptation du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) par le salarié, l’employeur participe au financement du dispositif de la manière suivante :

  • lorsque le salarié justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi une contribution correspondant à l’indemnité de préavis due au salarié dans la limite de 3 mois (charges patronales et salariales comprises) ;
  • l’employeur verse une participation au financement des prestations d’accompagnement.

La reprise d'activité pendant le CSP

Au cours du CSP, il est possible de réaliser des périodes d’activité professionnelle en entreprise sous certaines conditions. Ces périodes sont validées au préalable par le conseiller référent afin d’en vérifier la cohérence avec le projet de reclassement professionnel.

Chaque période d’activité doit avoir une durée au moins égale à 3 jours et ne doit pas dépasser 6 mois.

Lorsque la reprise d’activité intervient à partir du 7e mois de CSP et jusqu’au 12e mois, le dispositif peut être prolongé de la durée de l’activité reprise, dans la limite de 3 mois (soit 15 mois en CSP au total).

Selon le type de contrat et la durée de la période, la reprise d’activité peut interrompre le CSP et le versement des allocations, soit de manière définitive, soit de manière provisoire.

Conséquences d'une reprise d'activité sur le déroulement du CSP

Activité professionnelle reprise

Accompagnement

Versement de l’ASP

Autres

CDI, CDD ou mission d’intérim de plus de 3 jours par contrat et de moins de 6 mois cumulés

Reprise à l'issue de cette ou de ces période(s) pour la durée de CSP restante

Le bénéficiaire est salarié de l'entreprise, le versement de l'ASP reprend à l'issue de cette ou de ces période(s).

Ces périodes d'activité accomplies à compter du 7e mois peuvent allonger la durée du CSP, dans la limite de 3 mois.

CDI, CDD ou mission d’intérim de moins de 3 jours ou de 6 mois et plus, la création ou reprise d'entreprise ou l'exercice d'une activité professionnelle non salariée

Interruption définitive

Interruption définitive

Si l'activité cesse, la personne peut être prise en charge au titre de l'ARE.

Aides et primes en cas de reprise d'emploi

Indemnité différentielle de reclassement (IDR)

Lorsque le bénéficiaire du CSP retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent pour un même nombre d'heures, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR). Il doit en faire la demande auprès de Pôle emploi.

Son montant mensuel est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence (SJR) ayant servi au calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle et le salaire brut mensuel de l’emploi repris. L’IDR est versée pendant 12 mois maximum, sous réserve que l’activité reprise ne cesse pas.

La prime de reclassement

Lorsqu'une activité professionnelle est reprise avant la fin du 10e mois en CSP dans le cadre d'un CDI, d'un CDD ou contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois, la personne peut bénéficier d'une prime équivalente à 50 % des droits à l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui lui restent au titre du CSP, à condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement économique.

La prime est versée en deux fois, la première à la reprise d’activité, la seconde 3 mois après si l’activité perdure.

La demande doit être faite dans les 30 jours suivant la reprise d’emploi. 

PRÉCISION

La prime de reclassement ne peut pas se cumuler avec l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) pour un même emploi.

Durée du contrat de sécurisation professionnelle

12 mois de date à date à compter du début du CSP, soit le lendemain du délai de réflexion de 21 jours.

PRÉCISION

La durée du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut être allongée des périodes d’activités reprises lorsqu’elles interviennent à compter du 7e mois du dispositif jusqu’au 12e mois, dans la limite de 3 mois (soit 15 mois en CSP au total). Ces activités doivent être d’une durée comprise entre 3 jours et 6 mois.

Situation du bénéficiaire au terme du CSP

Si au terme du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi. La procédure est simplifiée.

Participation de l’employeur au financement de l’ASP

L'employeur finance une partie de l'allocation de sécurisation professionnelle en versant une contribution spécifique.

Elle correspond à l'indemnité de préavis (charges patronales et salariales incluses) que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans la limite de 3 mois de salaire.

Cette contribution est également due par l’employeur en cas de licenciement économique d’un salarié auquel le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n’a pas été proposé.

Elle correspond à deux mois de salaire brut, comprenant l’ensemble des charges patronales et salariales, portés à 3 mois de salaire lorsque l’ancien salarié accepte la proposition de Pôle emploi.

Cette contribution doit être payée à Pôle emploi : 

  • dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement à l’employeur, lorsque le salarié refuse le CSP suite à la proposition de Pôle emploi ;
  • ou au plus tard, le 25 du 2e mois civil suivant le début du CSP, lorsque le salarié accepte le dispositif suite à la proposition par l'employeur ou Pôle emploi. 

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