Calcul et durée du différé d’indemnisation congés payés
Lorsqu’à la fin du contrat de travail, un salarié n’a pas pris tous ses jours de congés, son employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Cette indemnité conduit à décaler le début du versement des allocations chômage à hauteur du nombre de jours de revenu que cette indemnité représente. Ce différé s’applique lors de toute prise en charge : ouverture de droits, rechargement ou reprise.
À noter : le différé ne s’applique pas au bénéficiaire du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) à la suite d'un licenciement économique.
Calcul du différé d’indemnisation congés payés
Ce différé se calcule de la façon suivante.
- A l'ouverture ou au rechargement des droits :
Différé congés payés = somme des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) des 182 derniers jours* / Salaire journalier de référence (SJR)
- Lors d'une reprise du versement des droits existants :
Différé congés payés = Nombre de jours correspondant aux ICCP des 182 derniers jours* indiqués sur l’attestation d’employeur
Lorsque ce nombre de jours n’est pas connu, la formule de calcul est la même que pour un rechargement ou une ouverture de droits.
Le différé congés payés ne peut jamais excéder 30 jours.
* versées à l’occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail
Point de départ et durée du différé ICCP
Le différé congés payés débute :
- le lendemain de la fin du contrat de travail retenue pour l’ouverture de droits
- ou, le cas échéant, au lendemain de l’expiration du différé d’indemnisation spécifique, lorsque des indemnités de rupture supra-légales ont été perçues par le salarié à la rupture du contrat de travail.
Une fois le différé calculé, sa durée reste fixe : il ne s’allonge pas, même en cas de maladie, de formation ou d’exercice d’une activité au cours de la période de différé.
S’y ajoute un délai d’attente de 7 jours calendaires qui commence :
- juste après les différés d’indemnisation (spécifique et congés payés), si on s’est inscrit comme demandeur d’emploi avant leur expiration
- au plus tôt à compter de la date d’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (ex Pôle emploi), si on s’est inscrit après.
Le délai d’attente ne s’applique qu’une seule fois par période de 12 mois.
Exemple
- Fin de contrat de travail : 30 novembre.
- Date de début du différé congés payés : 1er décembre.
- Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646 €
- Salaire journalier de référence (SJR) : 38 € correspondant à un salaire brut de 1 143 € par mois
- Différé congés payés : ICCP 646 ÷ SJR 38 € = 17 jours
- Délai d’attente : 7 jours.
- Délai total : 24 jours à partir du 1er décembre.
- Si le salarié s’est inscrit avant le 18 décembre, date à laquelle expirait son différé, il sera indemnisé à partir du 25 décembre (1er décembre + 24 jours).
- S’il s’est inscrit après le 18 décembre, le 2 janvier par exemple, il sera indemnisé à partir du 9 janvier (2 janvier + 7 jours de délai d’attente.
Cas des allocataires en situation de cumul de leur allocation avec une rémunération
Lorsque l’indemnité compensatrice de congés payés a déjà été prise en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables déterminé dans le cadre de la mise en œuvre du cumul ARE et rémunérations, elle ne donne pas lieu au calcul d’un différé.
Cas des salariés relevant d’une caisse de congés payés
Pour les salariés relevant d'une caisse de congés payés, le différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi, ce nombre de jours étant déterminé par la caisse elle-même.
