Principales règles de l'indemnisation

Différé congés payés

L’indemnisation d’un allocataire ne démarre pas dès que son contrat de travail s’est terminé. Elle commence après des différés d’indemnisation, dont le différé congés payés et un délai d’attente de 7 jours. Ce différé n’affecte pas le capital de droits.

Calcul et durée du différé d’indemnisation congés payés

Si au moment où son contrat se termine, un salarié n’a pas pris tous ses jours de congés, son employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Indemnité qui décale le début du versement des allocations chômage à hauteur du nombre de jours de revenu que cette indemnité représente. Ce différé s’applique lors de toute prise en charge, qu’on ouvre ses droits, qu’on les recharge ou les reprenne.

À noter : le différé ne s’applique pas au bénéficiaire du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) suite à un licenciement économique.

Calcul du différé d’indemnisation congés payés

Ce différé se calcule de la façon suivante.

  • Quand on ouvre ou recharge ses droits :

Différé congés payés = Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) / Salaire journalier de référence (SJR)

  • Quand on reprend ses droits existants :

Différé congés payés = Nb de jours ICCP indiqués sur l’attestation d’employeur

Lorsque ce nombre de jours n’est pas connu, la formule de calcul est la même que pour un rechargement ou une ouverture de droits :

Différé congés payés = Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) / Salaire journalier de référence (SJR)

Point de départ et durée du différé ICCP

Le différé congés payés débute le lendemain de la fin du contrat de travail. Une fois calculé, il ne s’allonge pas, même en cas de maladie, de formation ou travail.

S’y ajoute éventuellement un différé spécifique (lié à la perception d’indemnités excédant le montant prévu par la loi lors de la rupture du contrat de travail) et un délai d’attente de 7 jours calendaires.

Ce délai d’attente démarre juste après les différés d’indemnisation (congés payés et spécifique), si on s’est inscrit comme demandeur d’emploi avant leur expiration. Si on s’est inscrit après, le délai d’attente de 7 jours démarre à la date d’inscription comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

Le délai d’attente ne s’applique qu’une seule fois par période de 12 mois.

Exemple

  • Fin de contrat de travail : 30 novembre.
  • Date de début du différé : 1er décembre.
  • Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646 €
  • Salaire journalier de référence (SJR) : 38 € correspondant à un salaire brut de 1 143 € par mois
  • Différé congés payés : ICCP 646 ÷ SJR 38 € = 17 jours
  • Délai d’attente : 7 jours.
  • Délai total : 24 jours à partir du 1er décembre.
  • Si le salarié s’est inscrit avant le 18 décembre, date à laquelle expirait son différé, il sera indemnisé à partir du 25 décembre (1er décembre + 24 jours).
  • S’il s’est inscrit après le 18 décembre, le 2 janvier par exemple, il sera indemnisé à partir du 9 janvier (2 janvier + 7 jours de délai d’attente.

Ce qui se passe quand il y a plusieurs emplois

Un salarié peut aussi s’inscrire comme demandeur d’emploi après plusieurs fins de contrat de travail. S’il a perçu des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP), chaque différé démarre le lendemain de la fin des contrats concernés. C’est celui qui expire le plus tard qui sera appliqué.

Seuls les contrats qui se sont terminés au cours des 6 mois ou 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail sont pris en compte.

Cas particulier des salariés en intérim

Le différé d’indemnisation congés payés des salariés intérimaires est calculé différemment.

  • Quand on ouvre ou recharge ses droits :

Différé congés payés = Somme des ICCP des fins de contrat des 182 derniers jours*/ Salaire journalier de référence (SJR)

  • Quand on reprend des droits :

Différé = Nb de jours correspondant aux ICCP des 182 derniers jours*

Lorsque ce nombre de jours n’est pas connu , la formule de calcul est la même que pour un rechargement ou une ouverture de droits :

Différé congés payés = Somme des ICCP des fins de contrat des 182 derniers jours* Salaire journalier de référence (SJR)

* Précédant la fin du dernier contrat de travail

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