Principales règles de l'indemnisation

Différé congés payés

Si l’employeur a versé une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ou des indemnités de rupture dont le montant excède le minimum légal ou dont les modalités de calcul ne sont pas prévues par la loi, l’indemnisation ne prend effet qu’à l’issue de différents délais calculés en fonction des sommes perçues. (Art. 21 du règlement AC). Cette fiche porte principalement sur le différé congés payés dans le cas de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Calcul du différé « congés payés »

Le différé « congés payés » correspond aux congés payés non pris à la rupture du contrat et versés sous forme d’indemnités. Il est calculé comme suit.

En cas d’ouverture ou de rechargement de droits

  • Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ÷ salaire journalier de référence (SJR)

En cas de reprise de droits

Nombre de jours correspondant à l’ICCP indiqué sur l’attestation d’employeur ou, en son absence :

  • Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ÷ salaire journalier de référence (SJR)

Point de départ du différé ICCP

Le différé ICCP court de date à date à partir de la fin du contrat de travail : son terme n’est pas reporté, même en cas de maladie, formation, travail. Le différé ICCP est applicable en cas d’admission ou de reprise.

Dans tous les cas, la prise en charge est reportée de 7 jours. Ce délai d’attente de 7 jours prend effet à l’expiration des différés si l’inscription comme demandeur d’emploi intervient avant la fin de ceux-ci.

Si l’inscription intervient après, le décompte des 7 jours part de la date d’inscription. (Art. 22 du règlement AC)

Précision

Le délai d’attente de 7 jours ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Exemple

  • Fin de contrat de travail le 31 mars
  • Indemnité de congés payés : 646 €
  • Salaire journalier de référence : 38 € correspondant à un salaire de 1 143 € par mois
  • Différé “congés payés” : (646/38) soit 17 jours

Le salarié est indemnisé le 25 avril, soit 7 jours après la fin du délai de 17 jours si son inscription intervient avant le 17 avril ; si l’inscription intervient postérieurement au 17 avril, son indemnisation débutera 7 jours après celle-ci.

Par exemple, si l’inscription comme demandeur d’emploi a lieu le 2 mai, le demandeur d’emploi sera, dans ce cas, indemnisable le 9 mai.

Fins de contrat successives et différés afférents

Dans le cas où un salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi après plusieurs fins de contrat de travail, chaque différé ICCP part du lendemain de la fin de contrat en vertu de laquelle l’indemnité compensatrice de congés payés est versée ; le différé applicable est celui expirant le plus tardivement.

Pour la prise en compte des différés successifs, seules les fins de contrats situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail sont retenues. (Art. 21 § 3 du règlement AC)

Application des différés en fonction de l'allocation

Type d'allocation Point de départ
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) Différé ICCP, différé indemnités supra-légales + délai d'attente 7 jours
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Pas de différé ni de délai d'attente. Indemnisation immédiate le lendemain de la fin du délai de réflexion.

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