Principales règles de l'indemnisation

Différé congés payés

Si l’employeur a versé une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ou des indemnités de rupture dont le montant excède le minimum légal ou dont les modalités de calcul ne sont pas prévues par la loi, l’indemnisation ne prend effet qu’à l’issue de différents délais calculés en fonction des sommes perçues. (Art. 21 du règlement AC).
Cette fiche porte sur le différé d’indemnisation calculé à partir de l’indemnité compensatrice de congés payés, dans le cas d’une indemnisation au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l’engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017.

Calcul du différé d'indemnisation « congés payés »

Le différé d'indemnisation « congés payés » correspond aux congés payés non pris à la rupture du contrat de travail et versés sous forme d’indemnités. Il est calculé comme suit.

En cas d’ouverture ou de rechargement de droits

  • Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ÷ salaire journalier de référence (SJR)

En cas de reprise de droits

Nombre de jours correspondant à l’ICCP indiqué sur l’attestation d’employeur ou, en son absence :

  • Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ÷ salaire journalier de référence (SJR)

Point de départ du différé ICCP

Le différé ICCP court de date à date à partir du lendemain de la fin du contrat de travail : son terme n’est pas reporté, même en cas de maladie, formation, travail. Le différé ICCP est applicable en cas d’admission ou de reprise des droits, et plus généralement lors de toute prise en charge.

Dans tous les cas, la prise en charge est reportée de 7 jours calendaires (Art. 22 du règlement AC). Ce délai d’attente de 7 jours prend effet à l’expiration des différés d’indemnisation (ICCP et spécifique) si l’inscription comme demandeur d’emploi intervient avant celle-ci.

Si l’inscription intervient après, le décompte des 7 jours débute à la date d’inscription. (Art. 23 du règlement AC)

Précision

Le délai d’attente de 7 jours ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Exemple

  • Fin de contrat de travail le 30 novembre 2017
  • Indemnité de congés payés : 646 € - Salaire journalier de référence : 38 € correspondant à un salaire brut de 1 143 € par mois
  • Différé congés payé : (646/38) soit 17 jours
  • Le salarié est indemnisé le 25 décembre, soit 7 jours après la fin du délai de 17 jours si son inscription intervient avant le 18 décembre ; si l’inscription intervient postérieurement au 18 décembre, son indemnisation débutera 7 jours après celle-ci.
  • Par exemple, si l’inscription comme demandeur d’emploi a lieu le 2 janvier, le demandeur d’emploi sera, dans ce cas, indemnisable à compter du 9 janvier.

Fins de contrat successives et différés afférents

Dans le cas où un salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi après plusieurs fins de contrat de travail, chaque différé ICCP débute le lendemain de la fin de contrat au titre de laquelle l’indemnité compensatrice de congés payés est versée ; le différé applicable est celui expirant le plus tardivement.

Pour la prise en compte des différés successifs, seules les fins de contrats de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail sont retenues. (Art. 21 § 3 du règlement AC)

Application des différés en fonction de l'allocation

Type d'allocation Point de départ
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) Différé ICCP, différé indemnités supra-légales + délai d'attente 7 jours (Art. 21, 22 et 23 du règlement AC)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Pas de différé ni de délai d'attente. Indemnisation immédiate au lendemain de la fin du délai de réflexion.

Cas particulier des salariés intérimaires

Concernant les salariés intérimaires (c’est-à-dire les salariés employés par des entreprises de travail temporaire (art. L. 1251-1 2° du CT), le différé d’indemnisation congés payés est calculé de la façon suivante :

En cas d’ouverture ou de rechargement de droits

Différé = somme des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) perçues au titre des fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail (FCT) ÷ salaire journalier de référence (SJR)

En cas de reprise des droits

Différé = nombre de jours correspondant aux ICCP indiquées sur les attestations d’employeur correspondant aux fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière FCT

ou, en son absence :

Différé = somme des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) perçues au titre des fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière FCT ÷ salaire journalier de référence (SJR)

Fiche "Différé congés payés"
selon la convention du 14 mai 2014

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