Différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales
Calcul et durée du différé d’indemnisation spécifique
Le différé d’indemnisation spécifique tient compte de la part des indemnités de rupture du contrat de travail qui excède les montants minimum fixés par la loi. Sont exclues les indemnités qui ont été fixées par un juge, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou lorsque l’employeur n’a pas respecté les procédures.
Ce différé ne s’applique pas aux bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) percevant l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Calcul du différé spécifique
Le différé spécifique se calcule de la façon suivante :
Différé spécifique = Indemnités supra légales liées à la rupture du contrat de travail ÷ 102,4
Le diviseur, fixé à 102,4 pour 2023 évolue chaque année en fonction du plafond annuel du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale.
Point de départ et durée
Un différé spécifique débute à compter de la fin de chaque contrat de travail à l’occasion de laquelle ont été versées des indemnités de rupture.
La durée maximale du différé spécifique est de :
- 150 jours calendaires
- 75 jours calendaires en cas de rupture due contrat de travail pour motif économique.
À l’expiration du différé spécifique, courent, le cas échéant :
- le différé congés payés, calculé à partir de la somme des indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 6 derniers mois ;
- le délai d’attente qui débute après les différés d’indemnisation (spécifique et congés payés), sous réserve d’être inscrit comme demandeur d’emploi avant leur expiration. A défaut, le délai d’attente de 7 jours débute à compter de la date d’inscription auprès de Pôle emploi. Le délai d’attente ne s’applique qu’une seule fois par période de 12 mois.
Exemple
- Fin de contrat de travail le 31 octobre 2021.
- Date de début des différés : 1er novembre.
- Indemnités de rupture supérieures au minimum légal : 1 372 €.
- Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646 €.
- Salaire journalier de référence (SJR) : 38 € correspondant à un salaire brut de 1 143 € par mois.
- Différé spécifique : 1372 ÷ 102,4 = 13 jours
- Différé congés payés ICCP 646 € ÷ SJR 38 € = 17 jours
- Délai d’attente : 7 jours.
- Durée totale des différés: 31 jours à partir du 1er novembre + 7 jours de délai d’attente.
- Si le salarié s’est inscrit avant le 1er décembre, date à laquelle expirent les différés d’indemnisation, il sera indemnisé à partir du 8 (1er novembre + 37 jours).
- S’il s’est inscrit après le 1er décembre, le 20 décembre par exemple, il sera indemnisé le 28 décembre (20 décembre + 7 jours de délai d’attente).
Ce qui se passe quand il y a plusieurs emplois
Un salarié peut aussi s’inscrire comme demandeur d’emploi après plusieurs fins de contrat de travail, chacune ayant pu donner lieu au versement d’indemnités de rupture ou d’indemnités compensatrices de congés payés. S’il a perçu des indemnités de rupture supra-légales, un différé spécifique démarre le lendemain de chaque contrat de travail concerné. C’est le différé qui expire le plus tardivement qui sera appliqué.
Seuls les contrats de travail qui se sont terminés au cours des 6 mois ou 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail sont pris en compte. Les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) versées lors des fins de contrat de travail des 182 derniers jours sont additionnées pour donner lieu à un différé congés payés unique qui court à l’issue du différé spécifique ou, à défaut, de la dernière fin de contrat de travail.
Indemnités de rupture les plus courantes prises en compte ou non dans le calcul
Le tableau ci-dessous indique les principales indemnités ou sommes prises en compte ou non dans le calcul du différé d’indemnisation spécifique. La liste exhaustive est consultable dans la circulaire 2019-12 du 1er novembre 2019 (p 101)
| Nature et montant de l'indemnité | Condition du versement | Prise en compte pour le calcul du différé |
|---|---|---|
|
Indemnité légale de licenciement |
|
Non |
| Indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement (Art. L.1237-11 à 13 du CT) |
Oui (Sur la part dépassant l’indemnité légale de licenciement.) |
|
| Indemnité spéciale de licenciement (Art. L.1226-14 du CT) Double de l'indemnité légale de licenciement, soit 1/2 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années + 2/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année |
Si le reclassement est impossible ou refusé |
Non Si correspond au minimum prévu par les textes(1). |
|
Indemnité de clientèle, indemnité spéciale de rupture ou indemnité de licenciement due aux VRP (Art. L.7313-13 du CT) |
|
Non si correspond à l’indemnité légale de licenciement(1) . |
| Indemnité de licenciement due aux journalistes (Art. L.7112-3 et L.7112-4 du CT) |
|
Non
|
| Indemnité de licenciement des navigants de l'aviation civile (Art. L.6523-4 du code des transports et R.423-1 du code de l'aviation civile) Cat.A, B et C : 1 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 12 mois Cat. D : 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 6 mois |
|
Non Si correspond au minimum prévu par les textes(1). |
| Indemnité de départ à la retraite (Art. L.1237-9 et D.1237-1 du CT) au minimum 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois de salaire après 15 ans, 1 mois et demi de salaire après 20 ans, 2 mois de salaire après 30 ans |
|
Non Si correspond au minimum prévu par les textes(1). |
|
Sommes allouées par le juge en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse |
|
Non |
|
Sommes allouées par le juge en cas de licenciement nul |
|
Non |
Contrats à durée déterminée
| Nature et montant de l'indemnité | Condition du versement | Prise en compte pour le calcul du différé |
|---|---|---|
| Indemnité de fin de contrat à durée déterminée (Art. L.1243-8 et 9 du CT) 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat pouvant être minorée à 6 % (en cas d'accord collectif prévoyant une contrepartie, notamment un accès à la formation) |
|
Non |
| Sanction indemnitaire : CDD (Art. L.1245-2 du CT) 1 mois de salaire au minimum |
|
Non |
| Indemnité de fin de mission (Art. L.1251-32 du CT) 10 % de la rémunération totale brute |
|
Non |
| Sanction indemnitaire : mission d'intérim (Art. L.1251-41 du CT) 1 mois de salaire au minimum |
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Non |
| Rupture du contrat d'apprentissage (Art. L.6225-5 du CT) Indemnité = salaires prévus jusqu'au terme du contrat |
|
Non |