Différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales
Calcul et durée du différé d’indemnisation spécifique
Le différé d’indemnisation spécifique porte sur la part des indemnités de rupture du contrat de travail qui excède ce qu’a prévu la loi. Sont exclues les indemnités qui ont été fixées par un juge, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou lorsque l’employeur n’a pas respecté les procédures.
Ce différé ne s’applique pas aux bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) percevant l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Calcul du différé spécifique
Le différé spécifique se calcule de la façon suivante :
Différé spécifique = Indemnités supra légales ÷ 95,8
Le diviseur, fixé à 95,8 pour 2020, contre 94,4 en 2019, évolue chaque année en fonction du plafond annuel du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale.
Point de départ et durée
Le différé spécifique débute à compter de la fin de contrat de travail, après, éventuellement, le différé congés payés et le délai d’attente.
Le délai d’attente débute juste après les différés d’indemnisation (congés payés et spécifique), sous réserve d’être inscrit comme demandeur d’emploi avant leur expiration. Si on s’est inscrit après, le délai d’attente de 7 jours débute à la date d’inscription auprès de Pôle emploi.
Le délai d’attente ne s’applique qu’une seule fois par période de 12 mois.
La durée maximale du différé spécifique est de 150 jours calendaires, ou de 75 jours calendaires en cas de rupture de contrat pour motif économique.
Exemple
- Fin de contrat de travail le 30 avril 2019.
- Date de début du différé congés payés : 1er mai.
- Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646 €.
- Indemnités de rupture supérieures au minimum légal : 1 372 €.
- Salaire journalier de référence (SJR) : 38 € correspondant à un salaire brut de 1 143 € par mois.
- Différé congés payés : ICCP 646 € ÷ SJR 38 € = 17 jours
- Différé spécifique : 1 372 ÷ 95,8 = 14 jours
- Délai d’attente : 7 jours.
- Délai total : 38 jours à partir du 1er mai.
- Si le salarié s’est inscrit avant le 1er juin, date à laquelle expirait ses différés d’indemnisation, il sera indemnisé à partir du 8 juin (1er mai + 38 jours).
- S’il s’est inscrit après le 1er juin, le 20 juin par exemple, il sera indemnisé le 27 juin (20 juin + 7 jours de délai d’attente).
Ce qui se passe quand il y a plusieurs emplois
Un salarié peut aussi s’inscrire comme demandeur d’emploi après plusieurs fins de contrat de travail. S’il a perçu des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) et/ou des indemnités de rupture supra-légales, chaque différé congé payé démarre le lendemain du contrat concerné, suivi par un différé spécifique. C’est le différé qui expire le plus tard qui sera appliqué.
Seuls les contrats qui se sont terminés au cours des 6 mois ou 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail sont pris en compte.
Indemnités les plus courantes prises en compte ou non dans le calcul
Le tableau ci-dessous indique les principales indemnités ou sommes prises en compte ou non dans le calcul du différé d’indemnisation spécifique. La liste exhaustive est consultable dans la circulaire 2019-12 du 1er novembre 2019 (p 101)
| Nature et montant de l'indemnité | Condition du versement | Prise en compte pour le calcul du différé |
|---|---|---|
|
Indemnité légale de licenciement |
|
Non |
| Indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement (Art. L.1237-11 à 13 du CT) |
Oui (Sur la part dépassant l’indemnité légale de licenciement.) |
|
| Indemnité spéciale de licenciement (Art. L.1226-14 du CT) au minimum, double de l'indemnité légale de licenciement, soit 2/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années + 2/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année |
Si le reclassement est impossible ou refusé |
Oui (Après déduction du minimum prévu par les textes.) |
| Indemnité de clientèle due aux VRP (Art. L.7313-13 du CT) |
|
Oui (Sur la part dépassant l’indemnité légale de licenciement.) |
| Indemnité due aux journalistes (Art. L.7112-3 et L.7112-4 du CT) au minimum 1 mois par année d'ancienneté avec un maximum fixé à 15 mois |
|
Oui (Après déduction du minimum prévu par les textes.) |
| Indemnité de licenciement des navigants de l'aviation civile (Art. L.6523-4 du code des transports et R.423-1 du code de l'aviation civile) Cat.A, B et C : 1 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 12 mois Cat. D : 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 6 mois |
|
Oui (Après déduction du minimum prévu par les textes.) |
| Indemnité de départ à la retraite (Art. L.1237-9 et D.1237-1 du CT) au minimum 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois de salaire après 15 ans, 1 mois et demi de salaire après 20 ans, 2 mois de salaire après 30 ans |
|
Oui (Après déduction du minimum prévu par les textes.) |
|
Sommes allouées par le juge en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse |
|
Non |
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Sommes allouées par le juge en cas de licenciement nul |
|
Non |
| Nature et montant de l'indemnité | Condition du versement | Prise en compte pour le calcul du différé |
|---|---|---|
| Indemnité de fin de contrat à durée déterminée (Art. L.1243-8 et 9 du CT) 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat pouvant être minorée à 6 % (en cas d'accord collectif prévoyant une contrepartie, notamment un accès à la formation) |
|
Non |
| Sanction indemnitaire : CDD (Art. L.1245-2 du CT) 1 mois de salaire au minimum |
|
Non |
| Indemnité de fin de mission (Art. L.1251-32 du CT) 10 % de la rémunération totale brute |
|
Non |
| Sanction indemnitaire : mission d'intérim (Art. L.1251-41 du CT) 1 mois de salaire au minimum |
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Non |
| Rupture du contrat d'apprentissage (Art. L.6225-5 du CT) Indemnité = salaires prévus jusqu'au terme du contrat |
|
Non |