Principales règles de l'indemnisation

Différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales

L’indemnisation d’un allocataire ne débute pas dès que son contrat de travail s’est terminé. Elle commence après l’expiration des différés, dont le différé spécifique qui tient compte des indemnités de rupture du contrat de travail lorsqu’elles sont supérieures aux montants minimum prévus par la loi. S’y ajoutent un différé « congés payés » et un délai d’attente de 7 jours.

Calcul et durée du différé d’indemnisation spécifique

Le différé d’indemnisation spécifique tient compte de la part des indemnités de rupture du contrat de travail qui excède les montants minimum fixés par la loi. Sont exclues les indemnités qui ont été fixées par un juge, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou lorsque l’employeur n’a pas respecté les procédures. 

Ce différé ne s’applique pas aux bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) percevant l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Calcul du différé spécifique

Le différé spécifique se calcule de la façon suivante :

Différé spécifique = Indemnités supra légales liées à la rupture du contrat de travail ÷ 95,8

Le diviseur, fixé à 95,8 pour 2021 évolue chaque année en fonction du plafond annuel du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale.

Point de départ et durée

Un différé spécifique débute à compter de la fin de chaque contrat de travail à l’occasion de laquelle ont été versées des indemnités de rupture. 

La durée maximale du différé spécifique est de :

  • 150 jours calendaires
  • 75 jours calendaires en cas de rupture due contrat de travail pour motif économique

À l’expiration du différé spécifique, courent, le cas échéant :

  • le différé congés payés, calculé à partir de la somme des indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 6 derniers mois ;
  • le délai d’attente qui débute après les différés d’indemnisation (spécifique et congés payés), sous réserve d’être inscrit comme demandeur d’emploi avant leur expiration. A défaut, le délai d’attente de 7 jours débute à compter de la date d’inscription auprès de Pôle emploi. Le délai d’attente ne s’applique qu’une seule fois par période de 12 mois. 

Exemple

  • Fin de contrat de travail le 31 octobre 2021.
  • Date de début des différés : 1er novembre.
  • Indemnités de rupture supérieures au minimum légal : 1 372 €.
  • Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646 €.
  • Salaire journalier de référence (SJR) : 38 € correspondant à un salaire brut de 1 143 € par mois.
  • Différé spécifique : 1372 ÷ 95,8 = 14 jours
  • Différé congés payés ICCP 646 € ÷ SJR 38 € = 17 jours
  • Délai d’attente : 7 jours.
  • Durée totale des différés: 31 jours à partir du 1er novembre + 7 jours de délai d’attente.
  • Si le salarié s’est inscrit avant le 1er décembre, date à laquelle expirent les différés d’indemnisation, il sera indemnisé à partir du 9 (1er novembre + 38 jours).
  • S’il s’est inscrit après le 1er décembre, le 20 décembre par exemple, il sera indemnisé le 28 décembre (20 décembre + 7 jours de délai d’attente).

Ce qui se passe quand il y a plusieurs emplois

Un salarié peut aussi s’inscrire comme demandeur d’emploi après plusieurs fins de contrat de travail, chacune ayant pu donner lieu au versement d’indemnités de rupture ou d’indemnités compensatrices de congés payés. S’il a perçu des indemnités de rupture supra-légales, un différé spécifique démarre le lendemain de chaque contrat de travail concerné. C’est le différé qui expire le plus tardivement qui sera appliqué

Seuls les contrats de travail qui se sont terminés au cours des 6 mois ou 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail sont pris en compte. Les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) versées lors des fins de contrat de travail des 182 derniers jours sont additionnées pour donner lieu à un différé congés payés unique qui court à l’issue du différé spécifique ou, à défaut, de la dernière fin de contrat de travail.

Indemnités de rupture les plus courantes prises en compte ou non dans le calcul

Le tableau ci-dessous indique les principales indemnités ou sommes prises en compte ou non dans le calcul du différé d’indemnisation spécifique. La liste exhaustive est consultable dans la circulaire 2019-12 du 1er novembre 2019 (p 101)

Contrats à durée indéterminée
Nature et montant de l'indemnité Condition du versement Prise en compte pour le calcul du différé

Indemnité légale de licenciement
(Art. L.1234-9 à 13 et R.1234-1 à 5 du CT)
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

  • Ancienneté au moins égale à 8 mois
  • Licenciement sauf faute grave ou lourde
  • Rupture du CDI pour force majeure résultant d'un sinistre
Non
Indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement
(Art. L.1237-11 à 13 du CT)
 

Oui

(Sur la part dépassant l’indemnité légale de licenciement.)

Indemnité spéciale de licenciement
(Art. L.1226-14 du CT)
Double de l'indemnité légale de licenciement, soit 1/2 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années + 2/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année
  • Accident du travail,
  • Ou maladie professionnelle,

Si le reclassement est impossible ou refusé

Non

Si correspond au minimum prévu par les textes(1).

Indemnité de clientèle, indemnité spéciale de rupture ou indemnité de licenciement due aux VRP

(Art. L.7313-13 du CT)

  • Licenciement (sauf faute grave ou lourde)
  • ou cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie

Non

si correspond à l’indemnité légale de licenciement(1) .

Indemnité de licenciement due aux journalistes
(Art. L.7112-3 et L.7112-4 du CT)
 
  • Licenciement ou démission (clause de conscience)

Non

 

Indemnité de licenciement des navigants de l'aviation civile
(Art. L.6523-4 du code des transports et R.423-1 du code de l'aviation civile)
Cat.A, B et C : 1 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 12 mois
Cat. D : 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 6 mois
  • Licenciement sauf faute grave ou lourde et si absence de droit à pension à effet immédiat

Non

Si correspond au minimum prévu par les textes(1).

Indemnité de départ à la retraite
(Art. L.1237-9 et D.1237-1 du CT)
au minimum 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois de salaire après 15 ans, 1 mois et demi de salaire après 20 ans, 2 mois de salaire après
30 ans
  • Départ à la retraite après 10 ans d'ancienneté

Non

Si correspond au minimum prévu par les textes(1).

Sommes allouées par le juge en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 
(Art. L.1235-3 du CT)
Indemnité comprise entre les montants minimaux et maximaux fixés par un barème légal, en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entrepris

  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : deux barèmes applicables selon que le salarié est occupé dans une entreprise de moins de 11 salariés ou dans une entreprise de 11 salariés et plus
Non

Sommes allouées par le juge en cas de licenciement nul
(Art. L.1235-11 du CT)
Au minimum, 6 mois de salaire

  • Nullité du licenciement pour motif économique
Non

Contrats à durée déterminée

Nature et montant de l'indemnité Condition du versement Prise en compte pour le calcul du différé
Indemnité de fin de contrat à durée déterminée
(Art. L.1243-8 et 9 du CT)
10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat pouvant être minorée à 6 % (en cas d'accord collectif prévoyant une contrepartie, notamment un accès à la formation)
  • Arrivée à terme du CDD
Non
Sanction indemnitaire : CDD
(Art. L.1245-2 du CT)
1 mois de salaire au minimum
  • Requalification d'un CDD en CDI
Non
Indemnité de fin de mission
(Art. L.1251-32 du CT)
10 % de la rémunération totale brute
  • Cessation du contrat à l'arrivée du terme (sauf faute grave du salarié...)
Non
Sanction indemnitaire : mission d'intérim
(Art. L.1251-41 du CT)
1 mois de salaire au minimum
  • Requalification d'une mission d'intérim en CDI
Non
Rupture du contrat d'apprentissage
(Art. L.6225-5 du CT)
Indemnité = salaires prévus jusqu'au terme du contrat
  • Refus d'autorisation par la Direccte d'une reprise de travail en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti
Non
(1) La part dépassant le montant minimum fixé par les textes donne lieu au calcul d’un différé

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