Principales règles de l'indemnisation

Différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales

L’indemnisation d’un allocataire ne débute pas dès que son contrat de travail s’est terminé. Elle commence après l’expiration des différés, dont le différé spécifique qui tient compte des indemnités de rupture du contrat de travail lorsqu’elles sont supérieures aux montants minimum prévus par la loi ou lorsque ces indemnités ont été fixées par un juge. S’y ajoute un délai d’attente de 7 jours.

Calcul et durée du différé d’indemnisation spécifique

Le différé d’indemnisation spécifique porte sur la part des indemnités de rupture du contrat de travail qui excède ce qu’a prévu la loi. Sont exclues les indemnités qui ont été fixées par un juge, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou lorsque l’employeur n’a pas respecté les procédures.

Ce différé ne s’applique pas aux bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) percevant l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Calcul du différé spécifique

Le différé spécifique se calcule de la façon suivante :

Différé spécifique = Indemnités supra légales ÷ 94,4

Le diviseur, fixé à 94,4 pour 2019, contre 92,6 en 2018, évolue chaque année en fonction du plafond annuel du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale.

Point de départ et durée

Le différé spécifique débute à compter de la fin de contrat de travail, après, éventuellement, le différé congés payés et le délai d’attente.

Le délai d’attente débute juste après les différés d’indemnisation (congés payés et spécifique), sous réserve d’être inscrit comme demandeur d’emploi avant leur expiration. Si on s’est inscrit après, le délai d’attente de 7 jours débute à la date d’inscription auprès de Pôle emploi.

Le délai d’attente ne s’applique qu’une seule fois par période de 12 mois.

La durée maximale du différé spécifique est de 150 jours calendaires, ou de 75 jours calendaires en cas de rupture de contrat pour motif économique.

Exemple

  • Fin de contrat de travail le 30 avril 2019.
  • Date de début du différé congés payés : 1er mai.
  • Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646 €.
  • Indemnités de rupture supérieures au minimum légal : 1 372 €.
  • Salaire journalier de référence (SJR) : 38 € correspondant à un salaire brut de 1 143 € par mois.
  • Différé congés payés : ICCP 646 € ÷ SJR 38 € = 17 jours
  • Différé spécifique : 1 372 ÷ 94,4 = 14 jours
  • Délai d’attente : 7 jours.
  • Délai total : 38 jours à partir du 1er mai.
  • Si le salarié s’est inscrit avant le 1er juin, date à laquelle expirait ses différés d’indemnisation, il sera indemnisé à partir du 8 juin (1er mai + 38 jours).
  • S’il s’est inscrit après le 1er juin, le 20 juin par exemple, il sera indemnisé le 27 juin (20 juin + 7 jours de délai d’attente).

Ce qui se passe quand il y a plusieurs emplois

Un salarié peut aussi s’inscrire comme demandeur d’emploi après plusieurs fins de contrat de travail. S’il a perçu des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) et/ou des indemnités de rupture supra-légales, chaque différé congé payé démarre le lendemain du contrat concerné, suivi par un différé spécifique. C’est le différé qui expire le plus tard qui sera appliqué.

Seuls les contrats qui se sont terminés au cours des 6 mois ou 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail sont pris en compte.

Indemnités les plus courantes prises en compte ou non dans le calcul

Le tableau ci-dessous indique les principales indemnités ou sommes prises en compte ou non dans le calcul du différé d’indemnisation spécifique. La liste exhaustive est consultable dans la circulaire 2019-12 du 1er novembre 2019 (p 101)

Contrats à durée indéterminée
Nature et montant de l'indemnité Condition du versement Prise en compte pour le calcul du différé

Indemnité légale de licenciement
(Art. L.1234-9 à 13 et R.1234-1 à 5 du CT)
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

  • Ancienneté au moins égale à 8 mois
  • Licenciement sauf faute grave ou lourde
  • Rupture du CDI pour force majeure résultant d'un sinistre
Non
Indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement
(Art. L.1237-11 à 13 du CT)
 

Oui

(Sur la part dépassant l’indemnité légale de licenciement.)

Indemnité spéciale de licenciement
(Art. L.1226-14 du CT)
au minimum, double de l'indemnité légale de licenciement, soit 2/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années + 2/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année
  • Accident du travail,
  • Ou maladie professionnelle,

Si le reclassement est impossible ou refusé

Oui

(Après déduction du minimum prévu par les textes.)

Indemnité de clientèle due aux VRP
(Art. L.7313-13 du CT)
  • Licenciement (sauf faute grave ou lourde)
  • ou cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie

Oui

(Sur la part dépassant l’indemnité légale de licenciement.)

Indemnité due aux journalistes
(Art. L.7112-3 et L.7112-4 du CT)
au minimum 1 mois par année d'ancienneté avec un maximum fixé à 15 mois
  • Licenciement ou démission (clause de conscience)

Oui

(Après déduction du minimum prévu par les textes.)

Indemnité de licenciement des navigants de l'aviation civile
(Art. L.6523-4 du code des transports et R.423-1 du code de l'aviation civile)
Cat.A, B et C : 1 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 12 mois
Cat. D : 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 6 mois
  • Licenciement sauf faute grave ou lourde et si absence de droit à pension à effet immédiat

Oui

(Après déduction du minimum prévu par les textes.)

Indemnité de départ à la retraite
(Art. L.1237-9 et D.1237-1 du CT)
au minimum 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois de salaire après 15 ans, 1 mois et demi de salaire après 20 ans, 2 mois de salaire après
30 ans
  • Départ à la retraite après 10 ans d'ancienneté

Oui

(Après déduction du minimum prévu par les textes.)

Sommes allouées par le juge en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
(Art. L.1235-3 du CT)
Indemnité comprise entre les montants minimaux et maximaux fixés par un barème légal, en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entrepris

  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : deux barèmes applicables selon que le salarié est occupé dans une entreprise de moins de 11 salariés ou dans une entreprise de 11 salariés et plus
Non

Sommes allouées par le juge en cas de licenciement nul
(Art. L.1235-11 du CT)
Au minimum, 6 mois de salaire

  • Nullité du licenciement pour motif économique
Non
Contrats à durée déterminée
Nature et montant de l'indemnité Condition du versement Prise en compte pour le calcul du différé
Indemnité de fin de contrat à durée déterminée
(Art. L.1243-8 et 9 du CT)
10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat pouvant être minorée à 6 % (en cas d'accord collectif prévoyant une contrepartie, notamment un accès à la formation)
  • Arrivée à terme du CDD
Non
Sanction indemnitaire : CDD
(Art. L.1245-2 du CT)
1 mois de salaire au minimum
  • Requalification d'un CDD en CDI
Non
Indemnité de fin de mission
(Art. L.1251-32 du CT)
10 % de la rémunération totale brute
  • Cessation du contrat à l'arrivée du terme (sauf faute grave du salarié...)
Non
Sanction indemnitaire : mission d'intérim
(Art. L.1251-41 du CT)
1 mois de salaire au minimum
  • Requalification d'une mission d'intérim en CDI
Non
Rupture du contrat d'apprentissage
(Art. L.6225-5 du CT)
Indemnité = salaires prévus jusqu'au terme du contrat
  • Refus d'autorisation par la Direccte d'une reprise de travail en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti
Non

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