Principales règles de l'indemnisation

Droit d’option

Le droit d’option permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’un nouveau droit ARE, alors même que son reliquat de droit (c’est-à-dire les allocations restantes d’un droit ARE précédent) n’est pas épuisé. Le bénéfice du droit d’option se fait sur demande expresse de l’allocataire.

Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l’engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017.

Qu’est-ce que le droit d’option ?

Le droit d’option permet de choisir le droit ARE déterminé en fonction des périodes d’activité les plus récentes, sans attendre l’épuisement des allocations qui restent d'un droit ARE précédent. Le montant de la nouvelle allocation journalière et la nouvelle durée d’indemnisation sont déterminés en fonction des périodes de travail les plus récentes, mieux rémunérées.

En effet, du fait des droits rechargeables, le droit initialement ouvert est en principe servi jusqu’à son épuisement. Cela signifie que, pour certains salariés ayant repris une ou plusieurs activités dont le niveau de rémunération serait plus important que celui des activités prises en compte lors de l’ouverture de droit ARE précédente, l’allocation servie n’est plus représentative de la rémunération récemment perçue.

Si le demandeur d’emploi exerce ce droit d’option, il abandonne définitivement le bénéfice des allocations qui lui restaient du droit ARE précédent pour percevoir de nouvelles allocations dont le montant serait plus important.

Si l’allocataire ne demande pas le droit d’option, son reliquat de droit ARE continue à lui être versé jusqu’à son épuisement.

Les conditions du droit d’option

Le droit d’option est ouvert au demandeur d’emploi s’il remplit les conditions suivantes :

  1. il lui reste de sa précédente ouverture de droit des allocations de chômage non versées ;
  2. il justifie d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées depuis son ouverture de droit précédente ;
  3. il existe une condition relative au montant de l’allocation :
  • son allocation journalière initiale est inférieure ou égale à 20 € par jour,
  • ou le montant de l’allocation journalière auquel il pourrait prétendre est supérieur d’au moins 30 % à celui de l’allocation journalière initiale.

Anciens apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation

Les anciens apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation peuvent bénéficier du droit d’option dès lors qu’ils justifient d’au moins 88 jours travaillés (ou 610 heures travaillées) après la fin de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

La condition relative au montant de leur allocation n’est pas exigée pour ces personnes. (Annexe XI au règlement général).

En pratique : l’initiative et le choix appartiennent au demandeur d’emploi

Pour exercer le droit d’option, le demandeur d’emploi doit demander à Pôle emploi un examen de sa situation. Le droit d’option peut être exercé à tout moment pendant toute la durée du droit.

Démarches

À sa demande, Pôle emploi vérifie qu’il remplit les conditions du droit d’option.

  • S’il réunit les conditions, Pôle emploi l’informe de toutes les conséquences de son choix pour lui permettre de prendre une décision sur son indemnisation en toute connaissance de cause (durée et montant de l’allocation journalière correspondant à chacun des droits, perte du reliquat de droits).
  • A la réception de ces informations, le demandeur d’emploi dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour informer Pôle emploi de sa décision.
  • En cas d’option, la prise en charge prend effet à compter de la demande de l’allocataire. Sa réponse écrite adressée à Pôle emploi est irrévocable.
  • Le reliquat de droits issu de l’ouverture de droits précédente est considéré comme déchu.

Les informations utiles pour faire son choix

Pôle emploi précise :

  • la durée d’indemnisation restante et le montant de l’allocation journalière correspondant au droit ouvert ARE précédent et non épuisé ;
  • la durée d’indemnisation et le montant de l’allocation journalière correspondant au droit ARE issu des périodes d’activité récentes.

Ces informations permettent à l’allocataire de connaître précisément les droits auxquels il renonce définitivement s’il exerce son droit d'option.

Si le demandeur d’emploi décide d’exercer son droit d’option

Il perçoit le droit ARE issu de ses dernières périodes d’emploi au plus tôt à compter du jour de la demande. Il abandonne définitivement les allocations de son droit ARE précédent.

S’il a déjà perçu des allocations issues du droit ARE précédent avant de faire valoir son droit d’option, celles-ci ne sont pas remises en cause et la période pendant laquelle elles ont été versées n’est pas déduite de la durée du nouveau droit.

Si le demandeur d’emploi n’exerce pas son droit d’option

Il continue de percevoir les allocations qui restaient jusqu’à leur épuisement. Puis, s’il en remplit les conditions, il bénéficie d’un rechargement de droit sur la base de ses dernières périodes d’emploi.

Exemple

Un demandeur d’emploi dispose d’un droit aux allocations chômage (ARE) ouvert pour une durée de 12 mois, avec un montant d’allocation de 30 € par jour (soit 900 € pour un mois de 30 jours).

Après 5 mois d’indemnisation, il reprend un emploi. Il lui reste 7 mois d’indemnisation à 30 € par jour. Il perd involontairement l’emploi repris au bout de 8 mois. Cette dernière activité, mieux rémunérée que la précédente, lui donnerait droit à une indemnisation de 48 € par jour pendant 8 mois.

Le demandeur d’emploi se trouve dans le cas où le droit d’option peut s’exercer : il a repris un emploi pendant au moins 4 mois et le montant des allocations journalières qui lui restent (30 €) est inférieur à celui calculé sur la base de son dernier emploi (48 €), avec un écart de plus de 30 %.

Cette situation lui permet donc de choisir entre 2 possibilités :

  1. Il exerce son droit d’option : il décide de bénéficier des 8 mois d’indemnisation à 48€ par jour, soit un montant d’allocation plus élevé, et renonce définitivement aux 7 mois d’indemnisation à 30€ par jour qui lui restaient à percevoir de l’ancien droit. Pour cela, il fait une demande expresse de droit d’option auprès de Pôle emploi.
  2. Il n’exerce pas son droit d’option : le versement des 7 mois d’allocations à 30€ par jour reprend jusqu’à son terme ; après rechargement du droit, débutera l’indemnisation calculée à partir de l’activité perdue : 48€ par jour pendant 8 mois.

Fiche "Droit d'option"
selon la convention du 14 mai 2014
 

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