Principales règles de l'indemnisation

Droit d’option

Quand un salarié perd son emploi et qu’il lui reste des allocations d’une précédente période de chômage: il bénéficie d’abord des allocations restantes (reprise de droit). Lorsqu’elles sont toutes versées, il a droit, s’il remplit les conditions requises, à un rechargement de droit. De nouvelles allocations sont alors calculées sur la base des dernières activités.

Il arrive que des demandeurs d’emploi reprennent, sur une longue période, une activité mieux rémunérée que celle qui leur a ouvert un droit aux allocations.

De ce fait, leur allocation est significativement inférieure à celle qui pourrait être calculée à partir de leurs derniers salaires. Le droit d’option permet, sous certaines conditions, de bénéficier de l’allocation calculée sur leur dernière période d’emploi.

Qu’est-ce que le droit d’option ?

Le droit d’option permet de choisir l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité sans attendre l’épuisement des allocations qui restent d'un droit précédent.

Le montant de cette allocation et la nouvelle durée d’indemnisation sont déterminés en fonction des périodes de travail les plus récentes, mieux rémunérées.

Si le demandeur d’emploi exerce ce droit, il abandonne définitivement le bénéfice des allocations qui lui restaient du droit précédent.

Les conditions du droit d’option

Le droit d’option est ouvert au demandeur d’emploi s’il remplit les conditions suivantes :

  • il lui reste de sa précédente ouverture de droit des allocations de chômage non épuisées ;

  • il a retravaillé au moins 122 jours ou 610 heures (507 heures s’il est intermittent du spectacle), condition nécessaire à l’ouverture d’un droit ;

  • l’allocation restante est inférieure ou égale à 20 € par jour, ou le montant de l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi est supérieur d’au moins 30 % à celui de l’allocation restante

Anciens apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation

Le droit d’option s’applique en particulier pour les anciens apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation, dès lors qu’ils ont retravaillé au moins 4 mois (610 heures ou 122 jours) après la fin de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (Annexe XI).

En pratique : l’initiative et le choix appartiennent au demandeur d’emploi

Pour exercer le droit d’option, le demandeur d’emploi doit demander à Pôle emploi un examen de sa situation. Le droit d’option peut être exercé à l’occasion d’une reprise de droit pendant toute la durée du droit.

Démarches

À sa demande, Pôle emploi vérifie qu’il remplit les conditions du droit d’option.

  • S’il réunit les conditions, Pôle emploi l’informe de toutes les conséquences de son choix pour lui permettre de prendre une décision sur son indemnisation en toute connaissance de cause (durée et montant de l’allocation correspondant à chacun des droits, perte du reliquat de droits).
  • A la réception de ces informations, le demandeur d’emploi dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour informer Pôle emploi de sa décision.
  • En cas d’option, la prise en charge prend effet à compter de la demande de l’allocataire. Sa décision doit être écrite et est irrévocable.
  • Le reliquat de droits issu de l’ouverture de droits précédente ne peut plus être demandé.

Les informations utiles pour faire son choix

Pôle emploi précise :

  • la durée et le montant du premier droit ouvert et non épuisé ;
  • la durée et le montant du droit issu des dernières périodes d’activité.

Ces informations permettent au demandeur d’emploi de connaître précisément les droits auxquels il renonce définitivement s’il exerce son droit d'option. Son choix dépend également de facteurs liés à sa situation personnelle (âge, métier, formation...) et au marché de l’emploi dans son secteur d’activité ou sa région.

Si le demandeur d’emploi décide d’exercer son droit d’option

Il perçoit l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi au plus tôt à compter du jour de la demande. Il abandonne définitivement les allocations de son droit précédent.

S’il a déjà perçu des allocations issues du droit précédent avant de faire valoir son droit d’option, celles-ci ne sont pas remises en cause et la période pendant laquelle elles ont été versées n’est pas déduite de la durée du nouveau droit.

Si le demandeur d’emploi n’exerce pas son droit d’option

Il continue de percevoir les allocations qui restaient jusqu’à leur épuisement. Puis, s’il en remplit les conditions, il bénéficie d’un rechargement de droit sur la base de ses dernières périodes d’emploi.

Exemple

Un demandeur d’emploi dispose d’un droit aux allocations chômage (ARE) ouvert pour une durée de 12 mois, avec un montant d’allocation de 30 € par jour (soit 900 € pour un mois de 30 jours).

Après 5 mois d’indemnisation, il reprend un emploi.

Il lui reste 7 mois d’indemnisation à 30 € par jour.

Il perd involontairement l’emploi repris au bout de 8 mois.

Cette dernière activité, mieux rémunérée que la précédente, lui donnerait droit à une indemnisation de 48 € par jour pendant 8 mois.

Le demandeur d’emploi se trouve dans le cas où le droit d’option peut s’exercer : il a repris un emploi pendant au moins 4 mois et le montant des allocations journalières qui lui restent (30 €) est inférieur à celui calculé sur la base de son dernier emploi (48 €), avec un écart de plus de 30 %.

Cette situation lui permet donc de choisir entre 2 possibilités :

  1. Il exerce son droit d’option : il décide de bénéficier des 8 mois d’indemnisation à 48 € par jour, soit un montant d’allocation plus élevé, et renonce définitivement aux 7 mois d’indemnisation à 30 € par jour qui lui restaient à percevoir de l’ancien droit. Pour cela, il fait une demande expresse de droit d’option auprès de Pôle emploi.
     
  2. Il n’exerce pas son droit d’option : le versement des 7 mois d’allocations à 30 € par jour reprend jusqu’à son terme ; après rechargement du droit, débutera l’indemnisation calculée à partir de l’activité perdue : 48 € par jour pendant 8 mois.

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