Principales règles de l'indemnisation

Durée d'indemnisation

Un salarié qui remplit les conditions d’attribution peut bénéficier d’un droit ARE pour la durée équivalente à ses périodes d’emploi passées, dans la limite de 730 jours calendaires d’indemnisation s’il est âgé de moins de 53 ans, 913 jours calendaires s’il est âgé d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans, ou de 1095 jours calendaires s’il est âgé de 55 ans ou plus à la date de sa fin de contrat de travail.
Dans certains cas particuliers, l’indemnisation peut être maintenue jusqu’à l’âge de sa retraite à taux plein.

Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l’engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017.

 

Période de référence affiliation

La durée d’indemnisation est calculée à partir des jours travaillés décomptés dans la période de référence affiliation (PRA). Cette période de référence varie en fonction de l’âge du demandeur d’emploi. Elle est ainsi de :

  • 28 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de contrat de travail ;
  • 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de contrat de travail

Durée de versement de l'ARE

Détermination de la durée

La durée d’indemnisation est obtenue de la façon suivante :

Durée = Nombre de jours travaillés retenus sur la PRA x 1,4

Le résultat est arrondi à l’entier supérieur.

Précision

Les « jours travaillés » sont décomptés par semaine civile, en fonction des périodes d’emploi identifiées sur la semaine civile étudiée.

Le décompte permet de retenir :

  • 5 jours travaillés par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ;
  • le nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de 5 jours travaillés.

Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence affiliation de 28 mois est de 522 jours travaillés. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence affiliation de 36 mois est de 652 jours travaillés pour les salariés âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans, et de 782 jours travaillés pour les salariés âgés d’au moins 55 ans.

Exemple

Un salarié a exercé un emploi pendant 20 semaines civiles, 35 heures / semaine Il remplit la condition d’affiliation de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées car :

  • 20 semaines civiles de travail correspondent à 100 jours travaillés (20 x 5)
  • Et 35 heures x 20 semaines = 700 heures.

Sa durée d’indemnisation est alors calculée à partir des seuls jours travaillés recensés dans sa PRA : Durée = 100 jours travaillés x 1,4 = 140 jours calendaires d’indemnisation

Durées maximales

La durée d’indemnisation est au maximum de :

  • 730 jours (2 ans) si le salarié a moins de 53 ans à la fin du contrat de travail ;
  • 913 jours (2 ans et demi) si le salarié a entre 53 ans et moins de 55 ans ;
  • 1 095 jours (3 ans) s’il a au moins 55 ans à la fin du contrat de travail.

PRECISION : Les allocataires âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ont la possibilité de bénéficier d’un allongement de leur droit lorsqu’ils ont accompli des périodes de formation ouvrant droit au versement de l’ARE pendant la formation, et si ces périodes figurent dans le cadre du leur Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) validé avec Pôle emploi sous certaines conditions (conditions décrites ci-dessous).

Cet allongement est limité à 182 jours calendaires d’indemnisation supplémentaires, portant ainsi leur durée d’indemnisation au maximum à: 1 095 jours.

Conditions pour bénéficier d’un allongement de la durée d’indemnisation :

  • L’allocataire doit être âgé d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de la fin de contrat de travail,
  • L’allocataire doit bénéficier d’une durée d’indemnisation égale à la durée maximale pour sa classe d’âge (soit 913 jours calendaires de droit),
  • L’allocataire doit justifier d’une affiliation supérieure à 652 jours travaillés sur la période de référence de 36 mois.
  • Au cours de son indemnisation, l’allocataire doit avoir bénéficié d’une ou de plusieurs formations ouvrant droit au versement de l’ARE pendant une formation.

Exemple 1

  • Un allocataire de 53 ans justifie de 782 jours travaillés d’affiliation au cours des 36 mois qui constituent la période de référence sur laquelle les jours travaillés sont totalisés. Un droit d’une durée de 913 jours calendaires (652 jours travaillés x 1,4) lui est ouvert.
  • En cours d’indemnisation, il effectue des formations ouvrant droit au versement de l’ARE pendant une formation, à hauteur de 100 jours calendaires.
  • L’allocataire pourra bénéficier d’un allongement de sa durée d’indemnisation de 100 jours calendaires supplémentaires.

Exemple 2

  • Un allocataire de 53 ans justifie de 652 jours travaillés d’affiliation au cours des 36 mois qui constituent la période de référence sur laquelle les jours travaillés sont totalisés. Un droit d’une durée de 913 jours calendaires (652 jours travaillés x 1,4) lui est ouvert.
  • En cours d’indemnisation, il effectue des formations ouvrant droit au versement de l’ARE pendant une formation, à hauteur de 100 jours calendaires.
  • Cet allocataire ne pourra pas bénéficier d’un allongement de sa durée d’indemnisation car, bien qu’il ait participé à des formations, le décompte des jours travaillés sur la période de référence n’est pas supérieur à 652 jours dans son cas.

Durées minimales

Le salarié qui remplit les conditions d’affiliation de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées bénéficie d’un droit dont la durée ne peut être inférieure à 122 jours calendaires d’indemnisation.

En cas de rechargement des droits, la condition d’affiliation minimale de 150 heures permet une indemnisation d’au moins 30 jours calendaires.

Exemple

  • Un salarié a exercé un emploi pendant 15 semaines civiles, 45 heures / semaine
  • La condition d’affiliation de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées est remplie en heures : 15 semaines civiles de travail correspondent à 75 jours travaillés (15 x 5)
  • Mais 45 heures x 15 semaines = 675 heures.
  • Sa durée d’indemnisation est alors calculée à partir des seuls jours travaillés recensés dans sa PRA : Durée = 75 jours travaillés x 1,4 = 105
  • Ce résultat est inférieur à la durée minimale prévue : 122 jours.
  • Dans cette situation, la durée du droit sera de 122 jours.
  • Le salaire journalier de référence sera alors affecté d’un coefficient pour tenir compte de cette adaptation de la durée.

Maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein

Les allocataires indemnisés depuis au moins un an et âgés d’au moins 62 ans peuvent voir leur durée d’indemnisation maintenue au-delà de la durée qui leur a été notifiée initialement, sous certaines conditions :

  • justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées, dont un an continu ou 2 ans discontinus au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail qui a permis l’ouverture ou le rechargement du droit ;
  • justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Synthèse

Durée d'indemnisation et durée d'affiliation
Âge à la date de fin du contrat de travail Durée d'affiliation Durée minimale d'indemnisation Durée maximale d'indemnisation
Moins de 53 ans 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois) minimum dans les 28 mois précédant la fin de contrat de travail 122 jours (4 mois) 730 jours (24 mois)
53 ans à moins de 55 ans 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois) minimum dans les 36 mois précédant la fin de contrat de travail

122 jours (4 mois)

913 jours (30 mois)

Durée maximale pouvant être allongée jusqu'à 1095 jours si l'allocataire dispose d'un nombre de jours travaillés supérieur à 652 et participe à une ou des formations validées dans le cadre du PPAE

55 ans et plus 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois) minimum dans les 36 mois précédant la fin de contrat de travail 122 jours (4 mois)

1095 jours (36 mois)

Durée allongée en cas de maintien des droits jusqu'à la retraite à taux plein pour les allocataires âgés de 62 ans

Pour un rechargement des droits 150 heures travaillées minimum dans les 28 ou 36 mois précédant la dernière fin de contrat de travail

30 jours

730, 913 ou 1095 jours selon que l’allocataire est âgé de moins de 53 ans, de 53 ans et moins de 55 ans ou de 55 ans et plus.

Les possibilités d’allongement du droit rechargé sont les mêmes que celles prévues en ouverture de droit.

 Fiche "Durée d'indemnisation"
selon la convention du 14 mai 2014

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