Principales règles de l'indemnisation

Durée d'indemnisation

Tout salarié qui remplit les conditions d’accès à l’ARE pourra être indemnisé pendant une durée qui varie selon ses périodes d’emploi dans les 24 ou 36 mois précédent la fin de son contrat. Et ce, dans la limite de 730 jours s’il a moins de 53 ans, 913 jours s’il a 53 ou 54 ans, et 1 095 jours à partir de 55 ans. Voire jusqu’à sa retraite à taux plein, dans certains cas.

Période de référence et durée de l’ARE

Période de référence affiliation

La durée d’indemnisation se calcule à partir du nombre de jours travaillés pendant la période de référence affiliation (PRA). Cette période, qui varie en fonction de l’âge, est de :

  • 24 mois pour les salariés qui ont moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail ;
  • et 36 mois à partir de 53 ans.

    Covid19 : allongement exceptionnel de la période de référence affiliation

    Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid19, la période de référence affiliation au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir ou recharger un droit sera automatiquement allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020, la portant ainsi à :

    • 27 mois pour les salariés de moins de 53 ans ;
    • 39 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

    Calcul de la durée

La durée d’indemnisation se calcule de la façon suivante :

Durée* (en jours calendaires) = Nombre de jours travaillés durant la PRA x 1,4

* Résultat toujours arrondi à l’entier supérieur.

PRÉCISION

Les « jours travaillés » sont décomptés par semaine civile, en fonction des périodes d’emploi :

  • 5 jours retenus pour toute période d’emploi de 5 à 7 jours par semaine civile ;
  • 1 à 4 jours retenus pour toute période de moins de 5 jours travaillés par semaine civile. Le nombre maximum de jours travaillés retenus sur une période est de 522 jours sur 24 mois, 652 jours sur 36 mois, pour un salarié de 53 ou 54 ans, et 782 jours pour un salarié de 55 ans ou plus.

Exemple

Un salarié qui a exercé un emploi pendant 30 semaines civiles, à raison de 35 heures par semaine a accès à l’ARE, car il a travaillé plus de 88 jours ou 610 heures (soit la durée minimale d’affiliation).

  • 30 semaines civiles de travail correspondent en effet à 150 jours travaillés (30 x 5)
  • Et 35 heures x 30 semaines = 1 050 heures.

Il sera indemnisé 150 jours travaillés x 1,4 = 210 jours calendaires.

Durées maximales

La durée d’indemnisation ne peut pas dépasser :

  • 24 mois (2 ans), soit 730 jours calendaires, pour tous ceux qui ont moins de 53 ans* ;
  • 30 mois (2 ans et demi), soit 913 jours calendaires, pour ceux qui ont 53 ou 54 ans* ;
  • Et 36 mois (3 ans), soit 1 095 jours calendaires, pour les 55 ans* ou plus.
* Âge à la fin du contrat de travail.

Les allocataires de 53 ou 54 ans peuvent bénéficier d’un allongement de leurs droits, s’ils ont suivi des formations indemnisées au titre de l’ARE formation (ARE-F), dans le cadre du leur Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Mais ce, sous certaines conditions (Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 –article 9). Cet allongement se limite à 182 jours, portant ainsi la durée maximale de leur ARE à 1 095 jours.

Pour y accéder, il faut :

  • Être âgé de 53 ou 54 ans à la fin de son contrat de travail ;
  • Disposer de 913 jours calendaires de droit, soit la durée maximale de cette classe d’âge ;
  • Avoir travaillé plus de 652 jours travaillés au cours des 36 derniers mois ;
  • Avoir suivi une ou plusieurs formations indemnisées au titre de l’ARE-F dans le cadre de son PPAE.

Exemple 1

Un allocataire de 53 ans a travaillé 782 jours au cours des 36 derniers mois. Ses droits sont de 913 jours. Il a suivi, pendant 100 jours, plusieurs formations rémunérées, au titre de l’ARE-F. Ses droits seront prolongés de 100 jours.

Exemple 2

Un allocataire de 53 ans a travaillé 652 jours au cours des 36 derniers mois. Ses droits sont de 913 jours. Il a suivi, pendant 100 jours, plusieurs formations rémunérées au titre de l’ARE-F. Ses droits ne seront pas prolongés car il n’a pas travaillé plus de 652 jours.

Durée minimale

La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 4 mois, soit 122 jours calendaires.

Exemple

Un allocataire de moins de 53 ans justifie de 75 jours travaillés et de 610 heures travaillées dans la période de référence de 27 mois précédant la fin du contrat de travail.

La condition d’affiliation minimale est remplie en heures travaillées mais pas en jours travaillés.

Il peut accéder à l’ARE même s’il n’a travaillé que 75 jours au lieu des 88 requis car il totalise 610 heures.

Sa durée d’indemnisation sera néanmoins calculée sur ses jours travaillés uniquement, soit 75 x 1,4 = 105.

Ce qui est inférieur au minimum prévu de 122 jours. Ses droits seront donc portés à 122 jours et son salaire journalier de référence affecté d’un coefficient.

Covid-19 : prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation et allongement de la période de référence affiliation

Durant la période de crise sanitaire liée au virus Covid-19, l'indemnisation des allocataires en fin de droits est prolongée exceptionnellement.

Ainsi, si la fin de vos droits intervient entre le 1er mars et le 31 mai, vous bénéficiez automatiquement du maintien de vos allocations jusqu’au 31 mai, éventuellement augmenté de votre reliquat de droits. 

Trois cas de figures déterminent la durée de cette prolongation :

  • si la fin de droit intervient entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, la durée de la prolongation est de 92 jours calendaires ;
  • si la fin de droit intervient entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, la durée de la prolongation est de 61 jours calendaires ;
  • si la fin de droit intervient entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, la durée de la prolongation est de 31 jours calendaires.

Par ailleurs, la période de référence affiliation au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir ou recharger un droit sera automatiquement allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020, la portant ainsi à :

  • 27 mois pour les salariés de moins de 53 ans ;
  • 39 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

Maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein

Les allocataires de 62 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite à taux plein, à certaines conditions. Mais jamais au-delà de 65 ou 67 ans, âge où on leur attribue d’office une retraite à taux plein.

Ces conditions sont les suivantes :

  • être indemnisé à l’âge de 62 ans ;
  • être indemnisé depuis au moins un an ;
  • ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
  • avoir été affilié pendant 12 ans à l’assurance chômage, dont une année continue ou 2 ans discontinus au cours des 5 dernières années ;
  • disposer d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Synthèse

DUREE D'INDEMNISATION ET DUREE D'AFFILIATION
Âge à la fin du contrat de travail Durée d'affiliation minimale Durée minimale d'indemnisation Durée maximale d'indemnisation
Moins de 53 ans
 
88 jours travaillés ou 610 heures (4 mois) au cours des 24 mois (ou 27 mois) précédant la fin du contrat de travail 122 jours (4 mois) 730 jours (24 mois)
53 ans à moins de 55 ans 88 jours travaillés ou 610 heures (4 mois) au cours des 36 mois (ou 39 mois) précédant la fin du contrat de travail 122 jours (4 mois) 913 jours (30 mois) 
ou
1 095 jours (36 mois) si le salarié a travaillé plus de 652 jours et s’il a suivi une formation dans le cadre de son PPAE.
55 ans et plus 88 jours travaillés ou 610 heures (4 mois) au cours des 36 mois (ou 39 mois) précédant la fin du contrat de travail 122 jours (4 mois) 1095 jours (36 mois)
Durée allongée pour les allocataires âgés de 62 ans qui ne peuvent bénéficier de  leur retraite à taux plein, à certaines conditions.

 

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