Principales règles de l'indemnisation

Durée d'indemnisation

La durée d’indemnisation correspond au nombre de jours travaillés et non travaillés entre le premier jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail identifiés au cours des 24 ou 36 derniers mois. Et ce, dans la limite de 730 jours si le demandeur d’emploi a moins de 53 ans, 913 jours s’il a 53 ou 54 ans, et 1 095 jours à partir de 55 ans. Voire jusqu’à sa retraite à taux plein, dans certains cas. Ce calcul de la période d’indemnisation s’applique à tout salarié privé d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021(à l’exception des salariés dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date) et qui remplit les conditions d’accès à l’ARE.

Période de référence et durée de l’ARE

Période de référence affiliation

La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires compris entre le premier jour de la première période d’emploi identifiée dans la période de référence affiliation (PRA) et le terme de cette période (lequel correspond à la fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droits).

La période de référence affiliation (PRA), au sein de laquelle sont décomptés les jours calendaires déterminant la durée d’indemnisation, varie en fonction de l’âge des salariés à la fin de leur contrat de travail :

  • 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés qui ont moins de 53 ans ;
  • 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail à partir de 53 ans.

Covid-19 : allongement exceptionnel de la période de référence affiliation

Afin de tenir compte des conséquences liées à la crise de la Covid-19, les 130 jours travaillés ou les 910 heures travaillées peuvent être recherchés sur une période allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, à hauteur du nombre de jours concomitants à la PRA.

Les jours calendaires incluent les jours travaillés et les jours non travaillés (non couverts par un contrat de travail). Toutefois, le nombre de jours d’inactivité est plafonné : les jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peuvent être supérieurs à 75 % du nombre de jours travaillés.

Par ailleurs, certaines périodes non couvertes par un contrat de travail ne participent pas à la détermination de la durée d’indemnisation. Sont ainsi soustraits les jours calendaires correspondant aux périodes : 

  • d’arrêt maladie de plus de 15 jours consécutifs,
  • de congé maternité, paternité, d’adoption,
  • d’accident du travail / maladie professionnelle,
  • de formation inscrites dans le PPAE ou non inscrites dans le PPAE mais financée en tout ou partie par le CPF (sauf exceptions)
  • d'activités non déclarées

Covid-19 : périodes de restriction déduites de la durée d'indemnisation

Les jours pour lesquels les trois conditions suivantes sont réunies, sont déduits des jours calendaires identifiés sur la PRA :

  • non couverts par un contrat de travail,
  • identifiés entre le premier et le dernier jour d’emploi de la PRA,
  • intervenus entre les 01/03/2020 et le 31/05/2020 d’une part, et entre le 30/10/2020 et le 30/06/2021 d’autre part.

Calcul de la durée

La durée d’indemnisation se calcule de la façon suivante :

Durée (en jours calendaires) = Nombre de jours calendaires le plus petit entre :

  • Nombre de jours calendaires décomptés entre le premier et le dernier jour d’emploi identifiés sur la PRA - nombre de jours calendaires de certaines périodes hors contrat de travail*
  • Nombre de jours travaillés x 1,4 x 1,75 - nombre de jours calendaires de certaines périodes hors contrat de travail* (plafond de la prise en compte des jours non travaillés)
* Résultat toujours arrondi à l’entier supérieur.

PRÉCISION

Les « jours travaillés » sont décomptés par semaine civile, en fonction des périodes d’emploi :

  • 5 jours retenus pour toute période d’emploi de 5 à 7 jours par semaine civile ;
  • 1 à 4 jours retenus pour toute période de moins de 5 jours travaillés par semaine civile. Le nombre maximum de jours travaillés retenus sur une période est de 522 jours sur 24 mois, 652 jours sur 36 mois, pour un salarié de 53 ou 54 ans, et 782 jours sur 36 mois pour un salarié de 55 ans ou plus.

Exemple

Schéma - calcul de la durée d'indemnisation

Au cours de la PRA de 24 mois (soit 730 jours calendaires), on décompte 634 jours calendaires entre le premier jour du premier contrat et la fin de contrat de travail (90+300+244).

Les jours d’inactivité doivent toutefois être plafonnés à 75% des jours d’activité, ce qui ramène la durée d’indemnisation à 588 jours calendaires (en supposant que les périodes d’emploi correspondent à 240 jours travaillés : 240 JT x 1,4 x 1,75). 

Durées maximales

La durée d’indemnisation ne peut pas dépasser :

  • 24 mois (2 ans), soit 730 jours calendaires, pour tous ceux qui ont moins de 53 ans* ;
  • 30 mois (2 ans et demi), soit 913 jours calendaires, pour ceux qui ont 53 ou 54 ans* ;
  • Et 36 mois (3 ans), soit 1 095 jours calendaires, pour les 55 ans* ou plus.
* Âge à la fin du contrat de travail.

Les allocataires de 53 ou 54 ans peuvent bénéficier d’un allongement de leurs droits, s’ils ont suivi des formations indemnisées au titre de l’ARE formation (ARE-F), dans le cadre de leur Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou financée en tout ou partie par leur CPF. Mais ce, sous certaines conditions (Règlement d’assurance chômage annexé au décret 2019-797 du 26 juillet 2019). Cet allongement se limite à 182 jours, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation à 1 095 jours.

Pour y accéder, il faut :

  • Être âgé de 53 ou 54 ans à la fin de son contrat de travail ;
  • Disposer de 913 jours calendaires de droit, soit la durée maximale de cette classe d’âge ;
  • Plus de 913 jours calendaires doivent être identifiés par Pôle emploi au cours des 36 derniers mois qui précèdent la fin de son contrat de travail (PRA) ;
  • Avoir suivi une ou plusieurs formations indemnisées au titre de l’ARE-F dans le cadre de son PPAE.

Exemple 1

Un allocataire de 53 ans justifie d'une période de référence affiliation de 1095 jours au cours des 36 derniers mois. Ses droits sont de 913 jours, soit la durée d’indemnisation maximale pour cet âge. Ayant suivi, pendant 100 jours, plusieurs formations rémunérées, au titre de l’ARE-F, ses droits seront toutefois prolongés de 100 jours.

Exemple 2

Un allocataire de 53 ans justifie d'une période de référence affiliation de 913 jours au cours des 36 derniers mois. Ses droits sont de 913 jours. Il a suivi, pendant 100 jours, plusieurs formations rémunérées au titre de l’ARE-F. Ses droits ne seront pas prolongés car il ne justifie pas de plus de 913 jours calendaires au cours des 36 derniers mois qui précèdent la fin de son contrat de travail.

Durée minimale

La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 6 mois, soit 182 jours calendaires.

Exemple

Un allocataire de moins de 53 ans justifie de 120 jours travaillés et de 910 heures travaillées dans la période de référence de 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

La condition d’affiliation minimale est remplie en heures travaillées mais pas en jours travaillés.

Il peut accéder à l’ARE même s’il n’a travaillé que 120 jours au lieu des 130 requis car il totalise 910 heures.

Dans l’hypothèse où le nombre de jours calendaires décomptés sur la PRA serait inférieur à 182, la durée serait portée à cette durée d’indemnisation plancher.

Maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein

Les allocataires d'au moins 62 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite à taux plein, à certaines conditions. Mais jamais au-delà de 65 ou 67 ans, âge où on leur attribue d’office une retraite à taux plein.

Ces conditions sont les suivantes :

  • être indemnisé à partir de l’âge de 62 ans ;
  • être indemnisé depuis au moins un an ;
  • ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
  • avoir été affilié pendant 12 ans à l’assurance chômage, dont une année continue ou 2 ans discontinus au cours des 5 dernières années ;
  • disposer d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Synthèse

DUREE D'INDEMNISATION ET DUREE D'AFFILIATION
Âge à la fin du contrat de travail Durée d'affiliation minimale Durée minimale d'indemnisation Durée maximale d'indemnisation
Moins de 53 ans
 
130 jours travaillés ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 mois (ou 35 mois*) précédant la fin du contrat de travail 182 jours (6 mois) 730 jours (24 mois)
53 ans à moins de 55 ans 130 jours travaillés ou 910 heures (6 mois) au cours des 36 mois (ou 47 mois*) précédant la fin du contrat de travail 182 jours (6 mois) 913 jours (30 mois) 
ou
1 095 jours (36 mois) si le salarié a travaillé plus de 652 jours et s’il a suivi une formation dans le cadre de son PPAE ou financée par son CPF.
55 ans et plus 130 jours travaillés ou 910 heures (6 mois) au cours des 36 mois (ou 47 mois*) précédant la fin du contrat de travail 182 jours (6 mois) 1095 jours (36 mois)
Indemnisation maintenue pour les allocataires âgés de 62 ans et plus qui ne peuvent bénéficier de  leur retraite à taux plein, à certaines conditions, jusqu'à ce qu'ils accèdent au taux plein.

* PRA allongée en application des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire (voir ci-avant).

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