Durée d'indemnisation

Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l’engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017.

Période de référence affiliation

La durée d’indemnisation est calculée à partir des jours travaillés décomptés dans la période de référence affiliation (PRA). Cette période de référence varie en fonction de l’âge du demandeur d’emploi. Elle est ainsi de :

• 28 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de contrat de travail ;
• 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de contrat de travail

Détermination de la durée

La durée d’indemnisation est obtenue de la façon suivante :

Durée = Nombre de jours travaillés retenus sur la PRA x 1,4

Le résultat est arrondi à l’entier supérieur.

Exemple

Un salarié a exercé un emploi pendant 20 semaines civiles, 35 heures / semaine Il remplit la condition d’affiliation de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées car :

• 20 semaines civiles de travail correspondent à 100 jours travaillés (20 x 5)
• Et 35 heures x 20 semaines = 700 heures.

Sa durée d’indemnisation est alors calculée à partir des seuls jours travaillés recensés dans sa PRA : Durée = 100 jours travaillés x 1,4 = 140 jours calendaires d’indemnisation

Durées maximales

La durée d’indemnisation est au maximum de :

• 730 jours (2 ans) si le salarié a moins de 53 ans à la fin du contrat de travail ;
• 913 jours (2 ans et demi) si le salarié a entre 53 ans et moins de 55 ans ;
• 1 095 jours (3 ans) s’il a au moins 55 ans à la fin du contrat de travail.

PRECISION : Les allocataires âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ont la possibilité de bénéficier d’un allongement de leur droit lorsqu’ils ont accompli des périodes de formation ouvrant droit au versement de l’ARE pendant la formation, et si ces périodes figurent dans le cadre du leur Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) validé avec Pôle emploi sous certaines conditions (conditions décrites ci-dessous).

Cet allongement est limité à 182 jours calendaires d’indemnisation supplémentaires, portant ainsi leur durée d’indemnisation au maximum à: 1 095 jours.

Conditions pour bénéficier d’un allongement de la durée d’indemnisation :

• L’allocataire doit être âgé d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de la fin de contrat de travail,
• L’allocataire doit bénéficier d’une durée d’indemnisation égale à la durée maximale pour sa classe d’âge (soit 913 jours calendaires de droit),
• L’allocataire doit justifier d’une affiliation supérieure à 652 jours travaillés sur la période de référence de 36 mois.
• Au cours de son indemnisation, l’allocataire doit avoir bénéficié d’une ou de plusieurs formations ouvrant droit au versement de l’ARE pendant une formation.

Exemple 1

• Un allocataire de 53 ans justifie de 782 jours travaillés d’affiliation au cours des 36 mois qui constituent la période de référence sur laquelle les jours travaillés sont totalisés. Un droit d’une durée de 913 jours calendaires (652 jours travaillés x 1,4) lui est ouvert.
• En cours d’indemnisation, il effectue des formations ouvrant droit au versement de l’ARE pendant une formation, à hauteur de 100 jours calendaires.
• L’allocataire pourra bénéficier d’un allongement de sa durée d’indemnisation de 100 jours calendaires supplémentaires.

Exemple 2

• Un allocataire de 53 ans justifie de 652 jours travaillés d’affiliation au cours des 36 mois qui constituent la période de référence sur laquelle les jours travaillés sont totalisés. Un droit d’une durée de 913 jours calendaires (652 jours travaillés x 1,4) lui est ouvert.
• En cours d’indemnisation, il effectue des formations ouvrant droit au versement de l’ARE pendant une formation, à hauteur de 100 jours calendaires.
• Cet allocataire ne pourra pas bénéficier d’un allongement de sa durée d’indemnisation car, bien qu’il ait participé à des formations, le décompte des jours travaillés sur la période de référence n’est pas supérieur à 652 jours dans son cas.

Durées minimales

Le salarié qui remplit les conditions d’affiliation de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées bénéficie d’un droit dont la durée ne peut être inférieure à 122 jours calendaires d’indemnisation.

En cas de rechargement des droits, la condition d’affiliation minimale de 150 heures permet une indemnisation d’au moins 30 jours calendaires.

Exemple

• Un salarié a exercé un emploi pendant 15 semaines civiles, 45 heures / semaine
• La condition d’affiliation de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées est remplie en heures : 15 semaines civiles de travail correspondent à 75 jours travaillés (15 x 5)
• Mais 45 heures x 15 semaines = 675 heures.
• Sa durée d’indemnisation est alors calculée à partir des seuls jours travaillés recensés dans sa PRA : Durée = 75 jours travaillés x 1,4 = 105
• Ce résultat est inférieur à la durée minimale prévue : 122 jours.
• Dans cette situation, la durée du droit sera de 122 jours.
• Le salaire journalier de référence sera alors affecté d’un coefficient pour tenir compte de cette adaptation de la durée.

Les allocataires indemnisés depuis au moins un an et âgés d’au moins 62 ans peuvent voir leur durée d’indemnisation maintenue au-delà de la durée qui leur a été notifiée initialement, sous certaines conditions :

• justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées, dont un an continu ou 2 ans discontinus au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail qui a permis l’ouverture ou le rechargement du droit ;
• justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.