Contributions

Employeur public

Les employeurs du secteur public sont tenus d’assurer leurs agents contre le risque de chômage (auto-assurance). Ils peuvent toutefois demander à Pôle emploi de gérer pour leur compte les dossiers de leurs anciens agents, en signant avec lui une convention de gestion. Certains peuvent faire le choix d’adhérer à l’Assurance chômage, à titre révocable ou irrévocable.

L’auto-assurance

Les employeurs publics ne sont pas affiliés de droit à l’Assurance chômage, et doivent assurer eux-mêmes ce risque pour leurs anciens agents.

En cas de perte d’emploi de l’un d’eux, ils supportent la charge de l’indemnisation (article L. 5424-1 du code du travail) et versent eux-mêmes les allocations d’assurance chômage à leurs anciens agents, s’ils en remplissent les conditions.

La convention de gestion

L’employeur public supporte toujours la charge financière de l’indemnisation mais il confie par convention, à Pôle emploi, la gestion de l’indemnisation.

C’est alors Pôle emploi qui verse les allocations aux anciens agents, s’ils remplissent les conditions d’ouverture de droit, l’employeur remboursant les allocations versées et les frais de gestion à Pôle emploi.

L’adhésion

Certains employeurs publics peuvent décider d’adhérer à l’Assurance chômage : ils versent alors les contributions à l’Urssaf comme les employeurs du secteur privé.

En cas de perte d’emploi, l’ancien agent est indemnisé par Pôle emploi, s’il remplit les conditions d’ouverture de droit, au même titre qu’un allocataire ayant occupé un emploi dans le secteur privé.

Cette adhésion peut être révocable ou irrévocable en fonction de la nature juridique de l’employeur public. Pour adhérer, l’employeur public doit se tourner vers l’Urssaf dont il relève.

En cas d’adhésion révocable, l’employeur doit verser les contributions d’assurance chômage pour ses agents non fonctionnaires ou non titulaires. Cette adhésion prend effet après 6 mois de versement des contributions. Elle vaut pour 6 ans et peut être renouvelée tacitement ou être révoquée, sous réserve d’un préavis d’un an.

En cas d’adhésion irrévocable, celle-ci prend effet immédiatement. Elle vaut pour l’ensemble du personnel, qu’il soit titulaire ou non titulaire.

Personnel en contrat d’apprentissage

Les employeurs publics en auto-assurance peuvent adhérer à l’Assurance chômage uniquement pour leur personnel en contrat d’apprentissage, dans le cadre d’un régime particulier

Au terme du contrat d’apprentissage, Pôle emploi verse les allocations chômage à l’apprenti dans la mesure où il remplit les conditions d’ouverture de droit.

L’Etat prend en charge l’intégralité de la contribution d’assurance chômage (patronale et salariale) des apprentis du secteur public.

À SAVOIR

Les employeurs du secteur public qui emploient des intermittents du spectacle sont tenus, dans tous les cas, de contribuer à l’Assurance chômage pour ces derniers.

Possibilité d’adhésion à l’Assurance chômage ou de convention de gestion

Employeurs et personnel s concernés Auto-assurance Gestion directe Convention de gestion avec Pôle emploi Adhésion au régime d’assurance chômage

Art. L.5424-1, 1° du CT

Agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs

Agents titulaires des collectivités territoriales et agents statutaires des autres établissements publics administratifs

Militaires

Obligatoire

En l’absence d’une autre option

Possible

Impossible, sauf pour les agents non titulaires :

des universités et grandes écoles,

des établissements publics à caractère scientifique et technologique (Art. L.5424-2 3° du CT), dans les mêmes conditions que pour l’art. L.5424-1,2°)

Art. L.5424-1, 2° du CT

Agents non titulaires des collectivités territoriales

Agents non statutaires :

des établissements publics administratifs rattachés aux collectivités territoriales,

des groupements d’intérêt public

Obligatoire

En l’absence d’une autre option

Possible

Possible

révocable

durée : 6 ans

contribution assurance chômage à la charge de l’employeur

Cas particulier des assistants d’éducation : l’établissement d’enseignement peut adhérer à l’Assurance chômage uniquement à titre irrévocable (Art. L.5424-2 4° du CT) ; dans ce cas, la contribution (6,45%) est intégralement à la charge de l’établissement

Art. L.5424-1, 3° du CT

Salariés des entreprises, sociétés et organismes inscrits au Répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME)

Salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités locales

Salariés des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire

Obligatoire

En l’absence d’une autre option (Ex. SNCF-RATP, Banque de France...)

Possible

Uniquement pour les établissements publics de l’Etat ou nationaux

Possible

Irrévocable

Contribution assurance chômage répartie entre salarié et employeur

Cas particulier des EPIC: l’adhésion vise l’ensemble des salariés y compris les fonctionnaires

Art. L.5424-1, 4° du CT

Salariés non statutaires :

des chambres de métiers,

des chambres d’agriculture ainsi que les salariés des établissements et services d’utilité agricole de ces chambres,

des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie

Obligatoire

En l’absence d’une autre option

Possible

Possible

Irrévocable

Contribution assurance chômage répartie entre salarié et employeur

Art. L.5424-1, 6° du CT

Salariés des entreprises de la branche des industries électriques et gazières soumis au statut national des IEG

Obligatoire

En l’absence d’une autre option

Possible

Possible

Irrévocable

Contribution assurance chômage répartie entre salarié et employeur

Accéder aux règles pour les Employeurs du secteur public selon la convention du 14 mai 2014

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