Contributions

Employeur public

Ne relevant pas du champ du régime de l’assurance chômage, les employeurs publics doivent cependant assurer leurs agents contre le risque de chômage. La plupart s’assurent eux-mêmes mais peuvent demander à Pôle emploi de gérer pour leur compte les dossiers de leurs anciens agents, en signant une convention de gestion. Les autres choisissent d’adhérer au régime d’assurance chômage, à titre révocable ou irrévocable.e.

L’auto-assurance

Les employeurs qui assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque de chômage en supportent la charge financière et indemnisent eux-mêmes ceux qui remplissent les conditions.

Mais ils peuvent demander à Pôle emploi de gérer cette indemnisation, en signant une convention de gestion. C’est alors Pôle emploi qui verse les allocations aux anciens agents. L’employeur lui rembourse les allocations en y ajoutant des frais de gestion.

L’adhésion au régime d’assurance chômage

Certains employeurs publics peuvent décider d’adhérer au régime d’assurance chômage. Ils versent alors les contributions à l’Urssaf comme les employeurs du secteur privé. Si un de leurs agents perd son emploi, il sera indemnisé par Pôle emploi au même titre qu’un allocataire du secteur privé.

Type d’adhésion

Cette adhésion peut être révocable ou irrévocable, selon la nature juridique de l’employeur. Pour adhérer, il doit se rapprocher de l’Urssaf dont il relève.

  • Si son adhésion est révocable, il doit verser les contributions d’assurance chômage pour ses agents qui ne sont ni fonctionnaires, ni titulaires. Son adhésion ne prend effet qu’après 6 mois de contributions. Elle est valable 6 ans et peut être renouvelée tacitement ou révoquée avec un préavis d’un an.
  • Si son adhésion est irrévocable, elle prend effet immédiatement et vaut pour tous les agents, qu’ils soient titulaires ou non.

Personnel en contrat d’apprentissage

Les employeurs du secteur public non industriel et commercial peuvent aussi adhérer au régime d’assurance chômage uniquement pour leurs salariés en contrat d’apprentissage. À la fin de leur contrat d’apprentissage, Pôle emploi leur versera des allocations chômage s’ils ont ouvert des droits. L’État prend en charge ces contributions d’assurance chômage.

Intermittents du spectacle

Les employeurs publics qui emploient des intermittents du spectacle doivent obligatoirement les affilier au régime d’assurance chômage.

Auto-assurance, adhésion au régime d’assurance chômage ou convention de gestion : qui peut faire quoi ?

Employeurs et personnels concernés Auto-assurance  Convention de gestion avec Pôle emploi Adhésion au régime d’assurance chômage

Art. L.5424-1, 1° du CT

Agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs

Agents titulaires des collectivités territoriales et agents statutaires des autres établissements publics administratifs

Militaires

Obligatoire

En l’absence d’une autre option

Possible

Possible uniquement à titre révocable pour les agents non titulaires :

  • des universités et grandes écoles,
  • des établissements publics à caractère scientifique et technologique (Art. L.5424-2 3° du CT)

Impossible pour tous les autres 

Art. L.5424-1, 2° du CT

Agents non titulaires des collectivités territoriales

Agents non statutaires :

des établissements publics administratifs rattachés aux collectivités territoriales,

des groupements d’intérêt public

Obligatoire

En l’absence d’une autre option

Possible

Possible uniquement à titre irrévocable pour les assistants d'éducation des établissements d'enseignement supérieur (Art. L.5424-2 4° du CT)

Possible à titre révocable pour tous les autres pendant 6 ans

 

Art. L.5424-1, 3° du CT

Salariés des entreprises du Répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME)

Salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités locales

Salariés des sociétés d’économie mixte où les collectivités ont une participation majoritaire

Obligatoire

En l’absence d’une autre option (Ex. SNCF-RATP, Banque de France...)

Possible

Uniquement pour les établissements publics de l’Etat ou nationaux

Possible

à titre irrévocable

Contribution assurance chômage répartie entre salarié et employeur

Dans les EPIC : l’adhésion concerne tous les salariés y compris les fonctionnaires.

Art. L.5424-1, 4° du CT

Salariés non statutaires :

des chambres de métiers,

des chambres d’agriculture et des établissements et services d’utilité agricole de ces chambres,

Salariés des chambres de commerce et d'industrie

Salariés de la société anonyme La Poste, dans le cas où l'État ne détiendrait plus la majorité du capital

Obligatoire

En l’absence d’une autre option

Possible

Possible

à titre irrévocable

 

Art. L.5424-1, 6° du CT

Salariés des entreprises de la branche des industries électriques et gazières soumis au statut national des IEG

Obligatoire

En l’absence d’une autre option

Possible

Possible

à titre irrévocable

 

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