Contributions

Exonération des 
contributions

Les contributions d’assurance chômage comportent une part patronale et une part salariale. Dans certains cas, la part patronale ou la part salariale des contributions d’assurance chômage, voire les deux parts, font l’objet d’une exonération.

Jeunes en contrat d’apprentissage

  • Exonération totale des contributions patronales et salariales dues à l’Assurance chômage pour les apprentis si l’employeur est inscrit au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises pour les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
     
  • Exonération totale des charges patronales et salariales dues à l’Assurance chômage pour les apprentis si l’employeur n’est pas inscrit au répertoire des métiers et emploie moins de 11 salariés.
     
  • Exonération des seules charges salariales dues à l’Assurance chômage pour les apprentis si l’employeur n’est pas inscrit au répertoire des métiers et emploie plus de 10 salariés. Les charges patronales sont appelées sur un salaire après abattement de 11 % du smic.

Exonération des contributions et cotisations AGS

Liste des exonérations des contributions d’assurance chômage et cotisations AGS

Salariés concernés

Textes de référence

Contributions
d’assurance chômage

Cotisations au régime de garantie
des salaires (AGS)(1)

Apprentis      

Employeurs inscrits au répertoire des métiers et employeurs de moins de 11 salariés

Code du travail articles L. 6243-2 et D. 6243-5

Exonération de la part patronale et de la part salariale

Exonération

Employeurs de plus de 10 salariés non inscrits au répertoire des métiers

-

Exonération de la part salariale

Pas d’exonération

Marins du commerce

Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue 

Exonération de la part patronale pour les marins employés à bord de navires affectés à des activités de transport ou à des activités de services maritimes, battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale


Pas d’exonération(2)

Salariés des syndicats de copropriété

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, article 7

Pas d’exonération

Exonération(2)

(1) Les cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés sont, dans tous les cas, à la charge exclusive de l’employeur (article L. 3253-18 du code du travail)  (2) Cette exonération ne s’applique pas aux syndics de copropriété, qui sont assujettis à l’AGS.

Accéder aux règles d'exonération des contributions selon la convention du 14 mai 2014

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