Situations particulières

Indemnisation des salariés ayant plusieurs employeurs

L’indemnisation d’un salarié qui exerce plusieurs activités et qui en perd une ou plusieurs est possible ; une allocation est versée et s’ajoute aux revenus des activités qu’il continue d’exercer.

En cas de perte d’emploi pour motif économique, c’est l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui est versée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle que son employeur lui propose.

Dans les autres cas de perte d’emploi, c’est l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui est attribuée.

Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l’engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017.

Indemnisation au titre de l’ARE

Le salarié peut cumuler intégralement ses allocations ARE avec les revenus perçus au titre des activités qu’il conserve.

Le cumul de l’ARE avec les revenus d’une ou des activités conservées est limité au salaire mensuel de référence (salaire journalier x nombre de jours du mois).

Conditions

La personne doit être inscrite comme demandeur d’emploi et remplir les autres conditions d’attribution de l’allocation.

Montant des allocations

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée sur la base du salaire de l’emploi perdu, et des emplois précédemment perdus s’il en existe au cours de la période sur laquelle les emplois sont recherchés.

L’emploi perdu étant généralement occupé à temps partiel, le montant de l’allocation peut être minoré d’un coefficient égal à l’horaire du salarié par rapport à l’horaire légal ou l’horaire de son entreprise.

Durée du cumul allocations-rémunération

Le salaire de l’activité ou des activités conservées est cumulable avec les allocations ARE dans la limite de la durée d’indemnisation correspondant au droit ARE notifié.

Indemnisation au titre de l’ASP

Un salarié qui occupe plusieurs emplois peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en cas de rupture pour motif économique de l’un d’entre eux.

Il peut cumuler l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) avec les revenus de son ou ses activités conservées.

Conditions

  • Être inscrit à Pôle emploi comme stagiaire de la formation professionnelle ;
  • Respecter les objectifs qui figurent dans le plan de sécurisation professionnelle, notamment la recherche active d’emploi.

Montant de l’ASP

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est calculée sur la base du salaire de l’emploi perdu et des emplois perdus précédents s’il en existe au cours de la période sur laquelle les emplois sont recherchés.

Durée du cumul allocations-rémunération

La durée du cumul allocations ASP et rémunération est limitée à la durée du contrat de sécurisation professionnelle.

PRÉCISION

Au terme du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l’intéressé a droit à l’ARE et exerce toujours une activité conservée, il pourra continuer de bénéficier du cumul ARE-rémunération.

Indemnisation en cas de perte de l’activité conservée

Si, en cours d’indemnisation, une activité qui était conservée est perdue, alors Pôle emploi procède à la révision du droit ARE et recalcule un nouveau droit ARE (nouveau montant et nouvelle durée) afin de tenir compte des revenus et de la durée de l’emploi perdu.

Conditions

  • La perte de l’activité conservée doit être involontaire.
  • Au titre de l’activité perdue, l’intéressé doit notamment justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées.

NB : Toutes les conditions d’ouverture de droit doivent être remplies.

Montant des allocations

Le droit de la première activité perdue et celui de l’activité conservée puis perdue s’ajoutent pour obtenir un nouveau droit.

  • Le capital du premier droit correspond au montant journalier de l’ARE multiplié par la durée d’indemnisation restant au titre du droit initialement ouvert (voir exemple).
  • Le capital du second droit est établi en multipliant l’allocation calculée sur le salaire de l’activité conservée puis perdue par la durée d’indemnisation de ce second droit (voir exemple).
  • Les capitaux des deux droits sont additionnés afin d’obtenir le capital du nouveau droit.
  • Les montants journaliers des deux droits sont additionnés afin d’obtenir le nouveau montant journalier du droit révisé.
  • Une nouvelle durée d’indemnisation est déterminée, en divisant le capital du nouveau droit par la nouvelle allocation journalière.

Durée de l’indemnisation

La durée d’indemnisation résultant de la perte de l’activité qui avait été conservée est limitée à : 

  • 730 jours si la personne avait moins de 53 ans à la date de la fin du contrat de travail,
  • 913 jours si elle avait au moins 53 ans et moins de 55 ans,
  • 1 095 jours si elle avait 55 ans ou plus (durée maximale d’indemnisation).

Exemple

Une personne exerce plusieurs emplois. Après la perte d’une de ses activités, elle a droit à une allocation de 22,50 € par jour pour une durée de 200 jours. Chaque mois, elle cumule ses allocations avec les salaires de ses autres activités. En cours d’indemnisation, elle perd une autre de ses activités.

  • Elle a déjà perçu une partie de ses allocations : il lui reste 78 jours d’indemnisation, avec un montant journalier de 22,50 €, soit un capital d’allocations de 1 755 €.
  • La perte du second emploi lui donne droit à une allocation de 40,18 € par jour pour une durée de 272 jours, soit un capital d’allocations de 272 x 40,18 € = 10 929 €.
  • Après révision de ses allocations, le nouveau capital de droit est égal à 1 755 + 10 929 = 12 684 €.
  • Sa nouvelle allocation est égale à 22,50 € + 40,18 € = 62,68 € par jour.
  • La nouvelle durée d’indemnisation correspond donc à 12 684 € / 62,68 € = 203 jours.

Après révision par Pôle emploi, la personne a droit à une allocation journalière de 62,68 € pour une durée de 203 jours.

Fiche "Indemnisation des salariés ayant plusieurs employeurs"
selon la convention du 14 mai 2014

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