Principales règles de l'indemnisation

Retenues sociales sur les allocations

Quatre types de retenues peuvent être prélevées sur les allocations chômage : la participation à la retraite complémentaire, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la cotisation de sécurité sociale (à Mayotte). Le prélèvement ou non, ainsi que le taux et l’assiette varient selon le type d’allocation.

Retenues sur l’ARE, l’ARE Formation et l’ASP

La CSG, la CRDS et la retraite complémentaire sont prélevées sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM, sauf à Mayotte, où n’est prélevée qu’une cotisation de Sécurité sociale.

  ARE AREF / ASP Préretraites Seuil d’exonération
Sécurité sociale Mayotte 2 % - - 38 €
CSG 6,2 %* des allocations x 0,9825 - 7,5 % de l'allocation brute

51 € uniquement ARE

CRDS 0,5 % des allocations x 0,9825 - 0,5 % de l'allocation brute 51 € uniquement ARE
Retraite complémentaire 3 %** du SJR (salaire journalier de référence) 3 % du SJR  - 29,26 €**

Valeurs depuis le 1er juillet 2019

* Le taux de CSG est de 3,8 % pour les personnes non imposables dont le revenu fiscal est supérieur au seuil d'exonération et inférieur au seuil d'assujettissement au taux plein (6,2 %). Pour les assurés au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, une cotisation supplémentaire est prévue (1,50 % depuis le 1er janvier 2012 et 1,20 % pour les salariés agricoles).

** Pour les allocataires relevant des annexes 8 et 10, le prélèvement au titre de la retraite complémentaire est de 0,93% du SJR avec un seuil d'exonération à 31,36€

Ce seuil est établi à partir du Smic horaire : (Smic horaire x 35)/7. Le résultat est arrondi à l'entier supérieur.

Les personnes non imposables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à un certain montant qui varie selon le nombre de personnes à charge, ne versent pas de CSG, ni de CRDS.

Exemples de calcul pour l’ARE

Exemple 1 : SJR : 102 € ; ARE : 58,14 €
Type de retenue Assiette Taux de cotisation Retenue Seuil d’exonération Retenue effective
Retraite
complémentaire
SJR
102€
3% 3,06 €
(102 x 3 %)
(58,14 – 3,06 = 55,08 €)
55,08 € > 29,26 € (seuil d'exonération)
3,06 €
CSG ARE
55,08 x 0,9825
= 54,12 €
6,2 % 3,36 €
(54,12 x 6,2 %)
(55,08 – 3,36 = 51,72 €)
51,72 > 51 € (seuil d'exonération)
3,36 €
CRDS ARE
64,80 x 0,9825
= 63,67 €
0,5 % 0,32 €
(63,67 x 0,5 %)
Seuil d'exonération : 51 €
(55,08 – 0,27 = 51,81 €)
51,81 € > 51 €
0,27 €

Allocation nette = [58,14 € - (3,06 + 3,36 + 0,27)] = 51,45 €

Exemple 2 : SJR : 70 € ; ARE : 39,90 €
Type de retenue Assiette Taux de cotisation Retenue Seuil d’exonération Retenue effective
Retraite
complémentaire
SJR
70 €
3 % 2,10 €
(70 x 3 %)
(39,90 – 2,10 = 37,80 €)
37,80 € > 29,26 € (seuil d'exonération)
2,10 €
Pas de CSG, ni de CRDS, le montant de l’allocation étant inférieur au seuil d’exonération de 51 €

Allocation nette = (39,90 € - 2,10 €) = 37,80 €

Régime fiscal

Toutes les allocations chômage sont assimilées fiscalement à des salaires. Le prélèvement à la source, directement opéré par Pôle emploi pour l’ARE, s’applique aussi aux demandeurs d’emploi qui perçoivent des allocations en France mais demeurent fiscalement à l’étranger.

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