Principales règles de l'indemnisation

Retenues sociales sur les allocations

Quatre types de retenues peuvent être prélevés sur les allocations chômage : la participation au financement de la retraite complémentaire, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisation de sécurité sociale (à Mayotte). L’assujettissement, le taux et l’assiette varient selon la nature de l’allocation.

Retenues sur l’ARE, l’ARE Formation et l’ASP

Toutes les retenues sociales sont applicables sur les allocations versées sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

A Mayotte, une seule retenue est prélevée au titre de la Sécurité sociale sur le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi-Mayotte

  ARE / ARE Mayotte AREF / ASP Préretraites Seuil d’exonération
Sécurité sociale Métropole et DOM - - 1,7 % des allocations 49 €
Sécurité sociale Mayotte 2 % (ARE-Mayotte) - - 41 €
CSG 6,2 %* des allocations x 0,9825 - 7,5 % de l'allocation brute

49 € uniquement ARE

CRDS 0,5 % des allocations x 0,9825 - 0,5 % de l'allocation brute 49 € uniquement ARE
Retraite complémentaire 3 %** du SJR (salaire journalier de référence) 3 % du SJR  - 28,86 €**

* La CSG est à 3,8 % pour les personnes non imposables dont le revenu fiscal est supérieur à un certain barème, variable selon le nombre de personnes à charge. Pour les assurés au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, une cotisation supplémentaire est prévue (1,50 % depuis le 1er janvier 2012 et 1,20 % pour les salariés agricoles).

** Pour les allocataires relevant des annexes 8 et 10, le prélèvement au titre de la retraite complémentaire est de 0,93% du SJR avec un seuil d'exonération à 31,36€

Il n’y a pas de CSG ni de CRDS pour les personnes non imposables dont le revenu fiscal est inférieur à un certain barème, variable selon le nombre de personnes à charge.

Exemples de calcul des cotisations pour l’ARE

Allocation minimale : 28,86 € depuis le 1er juillet 2017 ; seuil d’exonération = smic journalier : 49 € depuis le 1er janvier 2015

Exemple 1 : SJR : 100 € ; ARE : 57 €
Type de retenue Assiette Taux de cotisation Retenue Seuil d’exonération Retenue effective
Retraite
complémentaire
SJR
100 €
3% 3 €
(100 x 3 %)
Allocation mini : 28,86 €
(57 – 3 = 54 €)
54 € > 28,86 €
3 €
CSG ARE
54 x 0,9825
= 53,05 €
6,2 % 3,28 €
(53,05 x 6,2 %)
Smic : 49 €
(54 – 3,28 = 50,72 €)
50,72 € > 49 €
3,28 €
CRDS ARE
54 x 0,9825
= 53,05 €
0,5 % 0,26 €
(53,05 x 0,5 %)
Smic : 49 €
(54 – 0,26 = 53,74 €)
53,74 € > 49 €
0,26 €

Allocation nette = [57 € - (3 + 3,28 + 0,26)] = 50,46 €

Exemple 2 : SJR : 70 € ; ARE : 39,90 €
Type de retenue Assiette Taux de cotisation Retenue Seuil d’exonération Retenue effective
Retraite
complémentaire
SJR
70 €
3 % 2,10 €
(70 x 3 %)
Allocation mini : 28,86 €
(39,90 – 2,10 = 37,80 €)
37,80 € > 28,86 €
2,10 €
Pas de CSG, ni de CRDS, le montant de l’allocation étant inférieur au seuil d’exonération

Allocation nette = (39,90 € - 2,10 €) = 37,80 €

Régime fiscal

L’ensemble des allocations versées par l’Assurance chômage est assimilé fiscalement à des salaires. Dès lors que le demandeur d’emploi perçoit des allocations exportables et demeure fiscalement à l’étranger, une retenue à la source est pratiquée sur ses revenus de remplacement conformément à la législation française.

En conséquence, lorsque l’allocataire indique que son domicile fiscal se situe à l’étranger, Pôle emploi pratique une retenue à la source, selon le barème en vigueur au moment du paiement des allocations.

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