Principales règles de l'indemnisation

Salaire de référence


Le salaire de référence constitue la base de calcul de l’allocation de chômage.

Le salaire de référence est déterminé à partir des rémunérations brutes soumises aux contributions d’assurance chômage perçues au cours d’une période de référence, dont la durée est de 12 mois maximum.

Ces rémunérations sont constituées des salaires de base, des primes et gratifications, à l’exclusion des indemnités de rupture du contrat de travail.

Période de référence

La période de référence pour le calcul du salaire de référence est de 12 mois, sauf si le salarié a travaillé moins longtemps : s’il a travaillé 6 mois, celle-ci sera de 6 mois.

Le travail effectif

Si la personne n’a pas effectué son préavis, ce sont les salaires des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé payé qui sont pris en compte. Il en est de même en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou de congé sans solde sans reprise du travail effectif.

Exemple

  • Fin du contrat le 31 août 2017
  • Préavis non effectué du 1er juillet au 31 août 2017.
  • La période de référence va du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.

Salaire de référence

Tous les salaires et primes compris dans cette période, à l’exclusion des indemnités de rupture du contrat de travail, constituent le salaire de référence.

Rémunérations réduites

Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle.

Si, au dernier jour travaillé payé, le demandeur d’emploi ne percevait plus sa rémunération habituelle mais une rémunération réduite, ses allocations seront calculées à partir du dernier jour de travail payé normalement.

Selon les situations, la recherche du dernier jour de travail payé normalement s’effectue sans limite dans le temps ou est limitée aux 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé.

Situations permettant de rechercher un dernier jour de travail rémunéré normalement sans limite dans le temps

  • Salariés en congé de fin de carrière.
  • Salariés autorisés par la sécurité́ sociale à reprendre une activité́ à temps partiel avec maintien des indemnités journalières.
  • Salariés en activité partielle conventionnelle.
  • Salariés en congé parental d’éducation à temps partiel.
  • Salariés ayant bénéficié́ d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

Situations permettant de rechercher un dernier jour de travail rémunéré́ normalement dans la limite des 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé

  • Salariés qui ont accepté de continuer à exercer une activité́ suivant un horaire de travail réduit, entraînant l’activité́ partielle avec ou sans indemnisation, si le contingent d’heures indemnisables est épuisé́, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait l’entreprise.
  • Salariés qui ont accepté de continuer à exercer une activité suivant un horaire de travail réduit par suite d’un accord collectif au niveau de l’établissement ou de l’entreprise, cet accord ayant été conclu en raison des difficultés économiques de l’entreprise et pour une durée provisoire.
  • Salariés qui ont accepté, à la suite d’une maladie ou d’un accident, de nouvelles fonctions dans l’entreprise moins rémunérées que les précédentes.
  • Salariés qui ont accepté, à la suite de difficultés économiques de l’entreprise, et en application d’un accord collectif, d’exercer la même activité́ suivant le même horaire, en contrepartie d’un salaire réduit.

Situations des salariés travaillant dans le cadre d’une convention permettant de remonter à la situation antérieure à la convention

  • Salariés ayant travaillé dans le cadre d’une convention d’aide au passage à temps partiel, licenciés au cours ou à l’issue de cette convention, cette situation ne devant pas avoir duré plus de 2 ans.
  • Salariés en préretraite progressive licenciés au cours de l’application de la convention de préretraite.

Majorations de rémunérations

Les majorations de salaire qui sont justifiées par des dispositions législatives ou réglementaires, une convention collective, un accord collectif ou une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires, la transformation d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, un accroissement du temps de travail, une promotion ou l’attribution de nouvelles responsabilités, sont prises en compte dans le salaire de référence.

Les augmentations ne s’expliquant par aucune de ces causes peuvent être intégrées dans le salaire de référence sur décision favorable de l’instance paritaire en région.

Rémunérations prises en compte

  • Les salaires de base bruts et les primes incluses dans le salaire mensuel (ex. : ancienneté́, rendement).
  • Les primes, indemnités et gratifications qui se rapportent à la période de référence mais qui sont versées sur une périodicité différente (13ème mois, primes de vacances payées par l’employeur ou par une caisse de congés payés) sont prises en compte. Si une part de ces primes et indemnités ne se rapporte pas à la période de référence, cette part est exclue, sauf si le salarié relève de l’annexe 1.
  • La totalité des primes exceptionnelles liées à une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date donnée.

Parmi ces rémunérations, seules sont retenues les sommes soumises à contributions :

  • salaires après abattement pour frais professionnels ;
  • salaires mensuels limités au plafond des contributions d’assurance chômage (plafond de la sécurité́ sociale x 4) ;
  • sommes versées en contrepartie de jours de RTT non pris.

PRÉCISION

Sont exclues, les indemnités versées en contrepartie de la rupture du contrat de travail, les indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis.

Calcul du salaire journalier de référence

La somme des rémunérations prises en compte dans le salaire de référence est divisée par le nombre de jours pendant lesquels le salarié a appartenu à une ou plusieurs entreprises pendant la période de référence, dans la limite de 365 jours.

Ainsi, si un salarié a appartenu à deux entreprises au cours de la période de référence, pour une période de 6 mois pour la première et de 4 mois pour la seconde, le salaire de référence sera divisé par 304 jours (10 mois).

Si, sur la période d’un contrat de travail, le salarié a été absent pendant quelque temps et que cette période n’est pas rémunérée, le diviseur du salaire de référence est réduit du nombre de jours correspondant.

De même, pendant un contrat de travail, une période n’a pas été rémunérée de façon normale, elle est exclue du salaire de référence et la période correspondante est exclue du nombre de jours retenu pour le diviseur.

À partir du 1er novembre 2017

Les règles de calcul du salaire journalier de référence vont changer pour prendre en compte de façon homogène les jours travaillés. Elles s’appliqueront aux demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à partir du 1er novembre 2017.

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