Contributions

Taux de contribution


Le financement de l’Assurance chômage est assuré, dans le secteur privé, par des contributions générales dont le taux est fixé par la convention d’assurance chômage.

Depuis le 1er octobre 2017, le dispositif de majoration de la part des contributions d’assurance chômage à la charge des employeurs, instauré depuis le 1er juillet 2013, s'applique aux seuls CDD d’usage dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois. Cette majoration est maintenue jusqu'au 31 mars 2019.

Depuis le 1er octobre 2018, la part salariale des contributions d’assurance chômage fait l’objet d’une exonération totale. 

Certains employeurs du secteur privé, par ailleurs, peuvent être amenés à verser une contribution spécifique en cas de licenciement pour motif économique.

Enfin, des règles particulières s’appliquent dans le département d’outre-mer de Mayotte qui dispose d’un régime d’assurance chômage spécifique.

Contributions générales

Calcul

Les contributions générales d’assurance chômage sont calculées sur la même base, dite assiette, que celle retenue pour les cotisations de sécurité sociale.

Les rémunérations soumises à contributions sont les sommes et avantages versés en contrepartie ou à l’occasion d’un travail ; leur montant est plafonné à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (13 244 € par mois pour l’année 2018).

Ces contributions sont dues pour tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur âge, à l’exception des cas d’exonération prévus par la loi.

Depuis le 1er octobre 2018, le taux des contributions générales à l’Assurance chômage est fixé à 4,05%, exclusivement à la charge des employeurs.

Il est majoré pour les intermittents du spectacle en raison du dispositif d’indemnisation spécifique dont ils bénéficient.

Le taux est fixé depuis le 1er octobre 2018 à 11,45 % (4,05 % au titre du financement de l'indemnisation de droit commun et 7,40 % au titre du financement de l'indemnisation des intermittents du spectacle) :

  • 9,05 % à la charge des employeurs
  • 2,40 % à la charge des salariés (part salariale spécifique maintenue).

Pour le département de Mayotte, l'assiette maximale des cotisations est de 4 728 euros depuis le 1er mai 2018. Le taux des contributions générales à l’Assurance chômage est fixé à 4,30 % depuis le 1er juillet 2018 :

  • 2,80 % à la charge des employeurs,
  • 1,50 % à la charge des salariés.

Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sont rattachées à la période d’emploi, et non plus à la date de versement des rémunérations.

Taux des contributions en vigueur

Métropole/Dom
 

Taux global

Part employeur

Part salarié

Assurance chômage
(depuis le 1er octobre 2018)

4,05 %

4,05 %

Exonération

Cas particulier des intermittents du spectacle
(depuis le 1er octobre 2018)

11,45 %

9,05 %

2,40 %

AGS
(depuis le 1er juillet 2017)

0,15 %

0,15 %

-
Mayotte
 

Taux global

Part employeur

Part salarié

Assurance chômage
(depuis le 1er juillet  2018)

4,30 %

2,80 %

1,50 %

AGS
(depuis le 1er juillet 2017)

0,15 %

0,15 %

-

Exonération de la contribution salariale

Destinée à redonner du pouvoir d’achat aux salariés, une mesure d’exonération proposée par le Gouvernement et votée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, avait prévu une exonération progressive des contributions des salariés au financement de l’Assurance chômage.

Ainsi, la contribution salariale d’assurance chômage fait l’objet d’une exonération totale à compter du 1er octobre 2018.

Paiement des contributions générales

Depuis le 1er janvier 2017, la DADS est remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN).

La date de paiement des contributions est la même que celle retenue pour les cotisations de sécurité sociale (date d’exigibilité). Elle dépend de l’effectif de l’entreprise au 31 décembre, tous établissements confondus :

Taille de l’entreprise

Périodicité du paiement

Date d'exigibilité

N'excède pas 10 salariés

Trimestrielle sur option de l’employeur

Au 15 du mois suivant la fin du trimestre civil : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier.

De 1 à 49 salariés

Mensuelle

Le 15 du mois suivant 

50 salariés et plus

Mensuelle

Le 5 du mois suivant 

Le défaut de déclaration à l’échéance entraîne le calcul des pénalités prévues à l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale.

Les contributions sont à payer à l’organisme de recouvrement compétent du lieu de l’établissement.

Il existe des exceptions, notamment pour les employeurs de salariés intermittents du spectacle ou les employeurs de salariés expatriés hors de l’Union européenne qui doivent payer leurs contributions à Pôle emploi services.

C’est également auprès de Pôle emploi services qu’est versée, le cas échéant, la contribution spécifique pour le Contrat de sécurisation professionnelle

Délais et reports de paiement

  • Des délais de paiement peuvent être accordés par l’organisme de recouvrement compétent aux entreprises qui en formulent la demande, sous réserve toutefois que la part salariale des contributions ait été préalablement réglée.
     
  • Des remises de pénalités et de majorations de retard peuvent également être accordées, en fonction du montant, par l’organisme de recouvrement compétent.

Paiement tardif

Tout paiement reçu au-delà de la date d’exigibilité entraîne des majorations de retard :

  • 5 % dès le lendemain de la date d’exigibilité (25 % en cas de travail dissimulé),
  • auxquels s’ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % par mois, soit 4,80 % par an, calculée dès le premier mois de retard c'est-à-dire à compter de la date d’exigibilité des contributions.

Le non-retour de la DSN dans les délais prescrits entraîne une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de cotisations de la sécurité sociale (49,67 euros en 2018) par salarié et par mois de retard (article R. 133-14 du code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, il est appliqué une pénalité correspondant à 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 33,11 euros (en 2018) par inexactitude constatée.

Organismes de recouvrement compétents

Urssaf et la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) sauf dérogation :

  • CMSA pour les employeurs et salariés relevant du secteur agricole 
  • Pôle emploi pour les intermittents du spectacle, les salariés expatriés et pour les contributions dues au titre du CSP
  • CCSS pour les employeurs situés à Monaco
  • CPS pour les employeurs situés à Saint-Pierre et Miquelon
  • Caisse de sécurité sociale de Mayotte pour les employeurs situés à Mayotte

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