Contributions

Taux de contribution


Le financement de l’Assurance chômage est assuré par des contributions générales des employeurs et des salariés du secteur privé, dont le taux est fixé par la convention d’assurance chômage.

La part due par le salarié est retenue sur son bulletin de salaire par l’employeur qui déclare et verse l’ensemble des contributions patronales et salariales à l’organisme de recouvrement pour tous les salariés qu’il emploie.

À partir du 1er octobre 2017, le dispositif de majoration de la part des contributions d’assurance chômage à la charge des employeurs, instauré depuis le 1er juillet 2013, s'applique aux seuls CDD d’usage dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois. Cette majoration est maintenue jusqu'au 31 mars 2019.

Certains employeurs du secteur privé peuvent, par ailleurs, être amenés à verser une contribution spécifique en cas de licenciement pour motif économique.

Enfin, des règles particulières s’appliquent dans le département d’outre-mer de Mayotte qui dispose d’un régime d’assurance chômage spécifique.

Contributions générales

Calcul

Les contributions générales d’assurance chômage sont calculées sur la même base, dite assiette, que celle retenue pour les cotisations de sécurité sociale.

Les rémunérations soumises à contributions sont les sommes et avantages versés en contrepartie ou à l’occasion d’un travail ; leur montant est plafonné à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (13 076 euros par mois pour l’année 2017).

Ces contributions sont dues pour tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur âge, à l’exception des cas d’exonération prévus par la loi.

Le taux des contributions générales à l’Assurance chômage est fixé à 6,45% :

  • 4,05 % étant à la charge des employeurs,
  • 2,40 % à la charge des salariés.

Il est majoré pour les intermittents du spectacle en raison du dispositif d’indemnisation spécifique dont ils bénéficient.

Le taux est fixé au 1er octobre 2017 à 13,85 % (6,45 % au titre du financement de l'indemnisation de droit commun et 7,40 % au titre du financement de l'indemnisation des intermittents du spectacle) :

  • 9,05 % à la charge des employeurs
  • 4,80 % à la charge des salariés.

Pour le département de Mayotte, le taux des contributions générales à l’Assurance chômage est fixé à 3,80 % depuis le 1er juillet 2017 :

  • 2,45 % à la charge des employeurs,
  • 1,35 % à la charge des salariés.

Jusqu'au 31 décembre 2017, le taux et le plafond retenus sont ceux en vigueur à la date de versement des salaires. À compter du 1er janvier 2018, les contributions seront rattachées à la période d’emploi, et non plus à la date de versement des rémunérations (décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN).

EXCEPTION

en cas d’adhésion de certains employeurs publics au régime d’assurance chômage, les agents ne participent qu’à hauteur de 1 % de leur rémunération nette (art. L. 5423-32 ; art. R. 5424-1 du code du travail) ; l’employeur public prend à sa charge la différence entre 6,45 % et la contribution de ses agents.

Taux des contributions en vigueur

Métropole/Dom
 

Taux global

Part employeur

Part salarié

Assurance chômage
(depuis le 1er octobre 2017)

6,45 %

4,05 %

2,40 %

Cas particulier des intermittents du spectacle
(depuis le 1er octobre 2017)

13,85 %

9,05 %

4,80 %

AGS
(depuis le 1er juillet 2017)

0,15 %

0,15 %

-
Mayotte
 

Taux global

Part employeur

Part salarié

Assurance chômage
(depuis le 1er juillet  2017)

3,80 %

2,45 %

1,35 %

AGS
(depuis le 1er juillet 2017)

0,15 %

0,15 %

-

Paiement des contributions générales

Selon le nombre de salariés, l’organisme de recouvrement compétent adresse chaque mois ou chaque trimestre à l’employeur, un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC), sur lequel sont déclarées les masses salariales, le nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise et les contributions dues.

Si l’employeur n’a rien à déclarer, il doit retourner l’avis sur lequel il porte la mention « néant ».

L’organisme de recouvrement compétent adresse également à l’employeur une déclaration annuelle des données sociales (DADS) et un tableau récapitulatif des versements qui lui permettent de régulariser sa situation chaque fin d’année.

Depuis le 1er janvier 2017, la DADS est remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN).

La date de paiement des contributions est la même que celle retenue pour les cotisations de sécurité sociale (date d’exigibilité). Elle dépend de l’effectif de l’entreprise au 31 décembre, tous établissements confondus :

Taille de l’entreprise

Périodicité du paiement

Date d'exigibilité

N'excède pas 10 salariés

Trimestrielle sur option de l’employeur

Au 15 du mois suivant la fin du trimestre civil : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier.

De 1 à 49 salariés

Mensuelle

Le 15 du mois suivant 

50 salariés et plus

Mensuelle

Le 5 du mois suivant 

Le défaut de déclaration à l’échéance entraîne le calcul des pénalités prévues à l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale.

Les contributions sont à payer à l’organisme de recouvrement compétent du lieu de l’établissement.

Il existe des exceptions, notamment pour les employeurs de salariés intermittents du spectacle ou les employeurs de salariés expatriés hors de l’Union européenne qui doivent payer leurs contributions à Pôle emploi services.

C’est également auprès de Pôle emploi services qu’est versée, le cas échéant, la contribution spécifique. 

Délais et reports de paiement

  • Des délais de paiement peuvent être accordés par l’organisme de recouvrement compétent aux entreprises qui en formulent la demande, sous réserve toutefois que la part salariale des contributions ait été préalablement réglée.
     
  • Des remises de pénalités et de majorations de retard peuvent également être accordées, en fonction du montant, par l’organisme de recouvrement compétent.

Pénalités et sanctions

Tout paiement reçu au-delà de la date d’exigibilité entraîne des majorations de retard :

  • 5 % dès le lendemain de la date d’exigibilité (25 % en cas de travail dissimulé),
  • auxquels s’ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % par mois, soit 4,80 % par an, calculée dès le premier mois de retard c'est-à-dire à compter de la date d’exigibilité des contributions.

Le non-retour du BRC ou de la DSN dans les délais prescrits entraîne une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de cotisations de la sécurité sociale (49,04 euros en 2017) par salarié et par mois de retard (article R. 133-14 du code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, il est appliqué une pénalité correspondant à 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 32,69 euros (en 2017) par inexactitude constatée.

Organismes de recouvrement compétents

Urssaf et la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) sauf dérogation :

  • CMSA pour les employeurs et salariés relevant du secteur agricole 
  • Pôle emploi pour les intermittents du spectacle, les salariés expatriés et pour les contributions dues au titre du CSP
  • CCSS pour les employeurs situés à Monaco
  • CPS pour les employeurs situés à Saint-Pierre et Miquelon
  • Caisse de sécurité sociale de Mayotte pour les employeurs situés à Mayotte

Accéder aux taux de contributions selon les règles de la convention du 14 mai 2014

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