Contributions

Taux de contribution


Le financement de l’Assurance chômage est assuré par des contributions générales des employeurs et des salariés du secteur privé, dont le taux est fixé par la convention d’assurance chômage.

La part due par le salarié est retenue sur son bulletin de salaire par l’employeur qui déclare et verse l’ensemble des contributions patronales et salariales à l’organisme de recouvrement pour tous les salariés qu’il emploie.

Depuis le 1er octobre 2017, le dispositif de majoration de la part des contributions d’assurance chômage à la charge des employeurs, instauré depuis le 1er juillet 2013, s'applique aux seuls CDD d’usage dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois. Cette majoration est maintenue jusqu'au 31 mars 2019.

Depuis le 1er janvier 2018, la part salariale des contributions d’assurance chômage fait l’objet d’une exonération partielle. La contribution salariale sera totalement supprimée à compter du 1er octobre 2018.

Certains employeurs du secteur privé peuvent, par ailleurs, être amenés à verser une contribution spécifique en cas de licenciement pour motif économique.

Enfin, des règles particulières s’appliquent dans le département d’outre-mer de Mayotte qui dispose d’un régime d’assurance chômage spécifique.

Contributions générales

Calcul

Les contributions générales d’assurance chômage sont calculées sur la même base, dite assiette, que celle retenue pour les cotisations de sécurité sociale.

Les rémunérations soumises à contributions sont les sommes et avantages versés en contrepartie ou à l’occasion d’un travail ; leur montant est plafonné à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (13 244 € par mois pour l’année 2018).

Ces contributions sont dues pour tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur âge, à l’exception des cas d’exonération prévus par la loi.

Le taux des contributions générales à l’Assurance chômage est fixé à 5% :

  • 4,05 % étant à la charge des employeurs,
  • 0,95 % à la charge des salariés.

Il est majoré pour les intermittents du spectacle en raison du dispositif d’indemnisation spécifique dont ils bénéficient.

Le taux est fixé depuis le 1er janvier 2018 à 12,40 % (5 % au titre du financement de l'indemnisation de droit commun et 7,40 % au titre du financement de l'indemnisation des intermittents du spectacle) :

  • 9,05 % à la charge des employeurs
  • 3,35 % à la charge des salariés.

Pour le département de Mayotte, le taux des contributions générales à l’Assurance chômage est fixé à 3,80 % depuis le 1er juillet 2017 :

  • 2,45 % à la charge des employeurs,
  • 1,35 % à la charge des salariés.

Jusqu'au 31 décembre 2017, le taux et le plafond retenus sont ceux en vigueur à la date de versement des salaires. Depuis le 1er janvier 2018, les contributions seront rattachées à la période d’emploi, et non plus à la date de versement des rémunérations (décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN).

EXCEPTION

en cas d’adhésion de certains employeurs publics au régime d’assurance chômage, les agents ne participent qu’à hauteur de 1 % de leur rémunération nette (art. L. 5423-32 ; art. R. 5424-1 du code du travail) ; l’employeur public prend à sa charge la différence entre 6,45 % et la contribution de ses agents.

Taux des contributions en vigueur

Métropole/Dom
 

Taux global

Part employeur

Part salarié

Assurance chômage
(depuis le 1er janvier 2018)

5 %

4,05 %

0,95 %

Cas particulier des intermittents du spectacle
(depuis le 1er janvier 2018)

12,40 %

9,05 %

3,35 %

AGS
(depuis le 1er juillet 2017)

0,15 %

0,15 %

-
Mayotte
 

Taux global

Part employeur

Part salarié

Assurance chômage
(depuis le 1er juillet  2017)

3,80 %

2,45 %

1,35 %

AGS
(depuis le 1er juillet 2017)

0,15 %

0,15 %

-

Exonération de la contribution salariale

Destinée à redonner du pouvoir d’achat aux salariés, une mesure d’exonération proposée par le Gouvernement et votée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, diminue puis supprime les contributions des salariés au financement de l’Assurance chômage.

La loi prévoit par ailleurs un mécanisme de compensation financière, qui ne relève pas de la compétence des partenaires sociaux et s’appuie sur une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette imposition de toutes natures, universelle et proportionnelle, a été créée en 1991 pour le financement de la protection sociale.

  • La contribution salariale d’assurance chômage est ainsi réduite à 0,95% depuis le 1er janvier 2018 pour les périodes d’emploi comprises entre le 1er janvier et le 31 septembre 2018.
  • Elle sera totalement supprimée à compter du 1er octobre prochain pour les périodes d’emploi comprises entre le 1er octobre et le 31 décembre 2018.

Cette réduction puis suppression est financée par une hausse de 1,7 point de la CSG, faisant passer son taux applicable aux revenus d’activité de 7,5% à 9,2%, dès le 1er janvier 2018, sans modification de la part non-déductible de la CSG qui reste de 2,40%.

Le taux de la CSG appliqué aux allocations chômage n’est pas réévalué et demeure donc fixé à :

  • 6,2% en taux plein ;
  • 3,8% (ou exonération) pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain barème, variable en fonction du nombre de personnes à charge pour les indemnités d’activité partielle et allocations chômage intempéries.

Le mécanisme de compensation ne s’applique pas aux salariés expatriés, qui sont soumis aux contributions d’assurance chômage mais non à la CSG.

Paiement des contributions générales

Depuis le 1er janvier 2017, la DADS est remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN).

La date de paiement des contributions est la même que celle retenue pour les cotisations de sécurité sociale (date d’exigibilité). Elle dépend de l’effectif de l’entreprise au 31 décembre, tous établissements confondus :

Taille de l’entreprise

Périodicité du paiement

Date d'exigibilité

N'excède pas 10 salariés

Trimestrielle sur option de l’employeur

Au 15 du mois suivant la fin du trimestre civil : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier.

De 1 à 49 salariés

Mensuelle

Le 15 du mois suivant 

50 salariés et plus

Mensuelle

Le 5 du mois suivant 

Le défaut de déclaration à l’échéance entraîne le calcul des pénalités prévues à l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale.

Les contributions sont à payer à l’organisme de recouvrement compétent du lieu de l’établissement.

Il existe des exceptions, notamment pour les employeurs de salariés intermittents du spectacle ou les employeurs de salariés expatriés hors de l’Union européenne qui doivent payer leurs contributions à Pôle emploi services.

C’est également auprès de Pôle emploi services qu’est versée, le cas échéant, la contribution spécifique. 

Délais et reports de paiement

  • Des délais de paiement peuvent être accordés par l’organisme de recouvrement compétent aux entreprises qui en formulent la demande, sous réserve toutefois que la part salariale des contributions ait été préalablement réglée.
     
  • Des remises de pénalités et de majorations de retard peuvent également être accordées, en fonction du montant, par l’organisme de recouvrement compétent.

Pénalités et sanctions

Tout paiement reçu au-delà de la date d’exigibilité entraîne des majorations de retard :

  • 5 % dès le lendemain de la date d’exigibilité (25 % en cas de travail dissimulé),
  • auxquels s’ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % par mois, soit 4,80 % par an, calculée dès le premier mois de retard c'est-à-dire à compter de la date d’exigibilité des contributions.

Le non-retour de la DSN dans les délais prescrits entraîne une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de cotisations de la sécurité sociale (49,67 euros en 2018) par salarié et par mois de retard (article R. 133-14 du code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, il est appliqué une pénalité correspondant à 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 33,11 euros (en 2018) par inexactitude constatée.

Organismes de recouvrement compétents

Urssaf et la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) sauf dérogation :

  • CMSA pour les employeurs et salariés relevant du secteur agricole 
  • Pôle emploi pour les intermittents du spectacle, les salariés expatriés et pour les contributions dues au titre du CSP
  • CCSS pour les employeurs situés à Monaco
  • CPS pour les employeurs situés à Saint-Pierre et Miquelon
  • Caisse de sécurité sociale de Mayotte pour les employeurs situés à Mayotte

Votre avis nous intéresse

Cette information vous est-elle utile ?
Pourquoi cette information ne vous a pas été utile ?