Taux de contribution
Calcul et taux en vigueur
Contributions générales
Les contributions générales d’assurance chômage sont calculées sur la même base que les cotisations de sécurité sociale. Cette assiette comprend les sommes et avantages versés en contrepartie d’un travail. Elle ne peut dépasser 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 14 664 € par mois en 2023.
Ces contributions sont dues pour tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur âge, sauf pour certaines catégories exonérées par la loi.
Depuis le 1er janvier 2019, le taux des contributions générales au régime d’assurance chômage est de 4,05%, à la charge des employeurs uniquement. Depuis le 1er janvier 2020, le taux est majoré de 0,5 % pour les salariés dockers occasionnels et les intermittents du spectacle en CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Suppression de la part salariale
La part salariale des contributions d’assurance chômage a été supprimée le 1er Janvier 2019, sauf pour les intermittents du spectacle, les salariés travaillant à Monaco et les salariés expatriés en adhésion individuelle.
Cas particuliers
Le taux des contributions pour les salariés travaillant à Monaco est de 6,45%, dont 2,40 % financés par le salarié.
Celui des intermittents du spectacle, pour couvrir leur dispositif d’indemnisation spécifique, est de 11,45 % :
- 9,05% à la charge des employeurs ;
- 2,40 % à la charge par le salarié.
Celui des salariés expatriés en adhésion individuelle est de 4,05 %.
A Mayotte, l’assiette des cotisations ne peut dépasser 4 728 euros depuis le 1er mai 2018. Le taux des contributions générales à l’Assurance chômage est de 2,80 % depuis le 1er janvier 2019.
Taux des contributions en vigueur
|
Taux global |
Part employeur |
Part salarié |
|
|---|---|---|---|
|
Assurance chômage |
4,05 % |
4,05 % |
- |
|
AGS Garantie des salaires |
0,15 % |
0,15 % |
- |
| Cas particulier des intermittents du spectacle depuis le 1er janvier 2019) |
11,45 % | 9,05 % | 2,40 % |
| Cas particulier des salariés travaillant à Monaco et certains expatriés |
6,45 % | 4,05 % | 2,40 % |
|
Taux global |
Part employeur |
Part salarié |
|
|---|---|---|---|
|
Assurance chômage |
2,80 % |
2,80 % |
- |
|
AGS Garantie des salaires |
0,15 % |
0,15 % |
- |
Dates et délais de paiement
Dates de paiement
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Taille de l’entreprise |
Périodicité du paiement |
Date d'exigibilité |
|---|---|---|
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Moins de 11 salariés |
Mensuelle ou trimestrielle au choix de l’employeur |
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De 11 à 49 salariés |
Mensuelle |
Le 15 du mois suivant |
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50 salariés et plus |
Mensuelle |
Le 5 du mois suivant |
La date de paiement des contributions d’assurance chômage est la même que celle des cotisations de sécurité sociale. Alignée sur celle de la Déclaration sociale nominative (DSN), elle varie selon la taille de l’entreprise au 31 décembre, tous établissements confondus.
L’entreprise doit verser ces contributions à l’organisme de recouvrement compétent, sauf si elle emploie des intermittents du spectacle ou des expatriés hors de l’Union européenne, qui doivent payer leurs contributions à Pôle emploi services.
Majorations et pénalités
Tout retard de paiement entraîne des majorations.
- 5 % dès le lendemain ;
- + 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an, dès le premier mois de retard.
Toute DSN retournée avec retard entraîne une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de cotisations de la sécurité sociale (55 euros en 2023) par salarié et par mois de retard.
Toute inexactitude des rémunérations déclarées entraîne une pénalité de 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par erreur, soit 36,6 euros en 2023.
Délais de paiement et levée des sanctions
L’organisme de recouvrement peut accorder des délais de paiement aux entreprises qui le demandent.
Des remises de pénalités ou de majorations de retard peuvent être accordées sous certaines conditions.
Organismes de recouvrement compétents
Pour la plupart des salariés, les deux organismes de recouvrement habilités sont l'Urssaf et la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS).
Sauf pour :
- les employeurs et salariés relevant du secteur agricole : Caisse de MSA
- les intermittents du spectacle, les salariés expatriés hors de l’Union européenne et les contributions au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : Pôle emploi Services
- les employeurs situés à Monaco : CCSS
- les employeurs situés à Saint-Pierre et Miquelon : CPS
- les employeurs situés à Mayotte : Caisse de sécurité sociale de Mayotte